ART. 27.

Nous déclarons les condamnés par contumace incapables et indignes de

toutes successions qui pourraient leur échoir depuis la condamnation

encore qu'ils soient dans les cinq années, et qu'ils se fussent

ensuite restitués contre la contumace. Si les successions sont échues

avant la restitution, la seigneurie et la justice des terres seront

exercées en notre nom et les fruits attribués aux hôpitaux, sans

espérances de restitution, à compter de la condamnation par contumace.

Nouveau Code du Duel: Histoire, Législation, Droit Contemporain · 第 184 / 208 题