§ 3.--Sont soumis à la juridiction des tribunaux d'honneur:
1º Tous les officiers en activité de service;
2º Tous les officiers en disponibilité (réserve et landwehr) et les
officiers en non activité, mais susceptibles d'y être rappelés;
3º Les officiers à la suite de l'armée;
4º Les officiers de gendarmerie;
5º Les officiers retraités avec pension, ou ayant obtenu
l'autorisation de porter l'uniforme militaire.