parfaitement régularisée, réunie sous un seul titre, pourvue d'une
dotation suffisante en biens nationaux; une dette en rentes viagères
de 20 millions, des pensions civiles pour 20; 210 millions affectés à
la guerre, 105 à la marine, composaient, avec les autres dépenses
moins considérables, un budget de 500 millions, sans les centimes
additionnels et les frais de perception, de 625 avec ces centimes et
ces frais: budget couvert par des revenus qui augmentaient à vue
d'oeil, sans compter le rétablissement des contributions indirectes,
restant comme ressource pour les besoins nouveaux, qui pourraient plus
tard se produire. Ainsi, après dix ans de guerre, de conquêtes
superbes, on revenait à 500 millions, budget de 1789, avec cette
différence que la dette se trouvait dans une faible proportion à
l'égard du revenu, et que ce chiffre de 500 millions, porté à 625 par
les centimes additionnels et les frais de perception, représentait
toutes les charges du pays; tandis que les 500 millions du budget de
Louis XVI laissaient en dehors, non-seulement les frais de perception,
mais les revenus du clergé, les droits féodaux, les corvées,
c'est-à-dire pour plusieurs centaines de millions de charges. Si, en
1802, la France payait 625 millions également répartis, la France, en
1789, payait 11 ou 12 cents millions mal répartis, avec un territoire
moindre d'un quart. La Révolution, sans compter le bienfait d'une
réforme sociale complète, avait donc produite, au moins sous le
rapport matériel, autre chose que des calamités. Il n'y avait dans
toute cette prospérité financière qu'un souvenir regrettable: c'était
la banqueroute, résultant du papier-monnaie, mais nullement imputable
au gouvernement consulaire.
Ces propositions ne furent plus accueillies, comme celles de l'an IX,
par une violente opposition. Elles satisfirent les deux assemblées
législatives, et furent votées avec de simples observations, sur la
proportion des contributions directes et indirectes, observations que
le gouvernement aurait dictées lui-même, si on ne les avait pas faites
spontanément.
Ce fut là le dernier acte de cette session de quarante-cinq jours
consacrée à de si grands objets.
Le Tribunat et le Corps Législatif se séparèrent le 20 mai (30
floréal), laissant la France dans un état dans lequel elle n'avait pas
été encore, et ne sera peut-être jamais.
[En marge: Juin 1802.]
[En marge: Grand nombre de votes apportés dans les mairies, les
greffes des tribunaux, les offices des notaires, etc.]
En ce moment, la population se présentait avec empressement aux
mairies, aux greffes des tribunaux, chez les notaires, pour donner une
réponse affirmative à la question posée par le Conseil d'État. On
évaluait entre trois et quatre millions le nombre des votes qui
étaient ou qui allaient être donnés. C'est peu en apparence sur une
population de 36 millions d'âmes; c'est beaucoup, c'est plus qu'on ne
demande, et qu'on n'obtient dans la plupart des constitutions connues,
où trois, quatre, cinq cent mille suffrages, au plus, expriment les
volontés nationales. En effet, sur 36 millions d'individus, il y en a
la moitié à écarter comme appartenant à un sexe qui n'a pas de droits
politiques. Sur les 18 millions restants, il y a les vieillards, les
enfants, qui réduisent à 12 millions au plus la population mâle et
valide d'un pays. C'est donc un nombre extraordinaire, si on songe aux
hommes travaillant de leurs mains, la plupart illettrés, sachant à
peine sous quel gouvernement ils vivent, c'est un nombre
extraordinaire, que celui de quatre millions d'habitants sur douze,
amenés à se former une opinion, et surtout à l'exprimer.
Il y avait, toutefois, quelques dissidents républicains ou royalistes,
qui venaient exprimer leur voeu négatif, et qui par leur présence
attestaient la liberté laissée à tout le monde. Mais c'était une
minorité imperceptible. Du reste, adhérents ou refusants se montraient
fort calmes, et produisaient par leur concours un mouvement à peine
sensible, tant la population était tranquille et satisfaite.
[En marge: Changements qu'on projette d'apporter à la Constitution.]
Il y avait cependant une sorte de fermentation d'esprit autour du
gouvernement, au sujet des changements qu'on ne pouvait manquer
d'apporter à la Constitution, à la suite de la prorogation du Consulat
à vie. On répandait à cette occasion mille bruits divers, ayant pour
origine les voeux de chaque parti.
Les frères du général Bonaparte, Lucien en particulier, n'avaient pas
entièrement renoncé à la monarchie héréditaire, qui leur donnait tout
de suite rang de princes, et les mettait hors de pair avec les autres
grands fonctionnaires de l'État. M. Roederer, l'ami et le confident de
Lucien, était, de tous les personnages se mêlant d'avoir un avis, le
plus avancé dans les opinions monarchiques, bien plus du reste par son
inclination naturelle, que par aucune suggestion intéressée. Il était
conseiller d'État, chargé de l'instruction publique sous les ordres du
ministre de l'intérieur Chaptal, et il usait de cette position pour
adresser aux préfets des circulaires, qui, parfaitement étrangères à
l'objet dont il était chargé, avaient trait directement aux questions
dont s'occupaient alors le gouvernement et le public. Ces circulaires,
dans lesquelles on adressait aux préfets certaines questions, en
indiquant la réponse, et en l'indiquant dans un sens tout monarchique,
ces circulaires n'émanant pas du ministre lui-même, mais partant
cependant d'une autorité fort élevée, semblaient révéler un projet
occulte, remontant peut-être très-haut. Elles agitaient les esprits
dans les provinces, et donnaient lieu à mille rumeurs.
M. Roederer et ceux qui partageaient ses idées, auraient voulu qu'on
fît surgir des départements une sorte de voeu spontané, qui autorisât
plus de hardiesse qu'on ne venait d'en montrer récemment. Ils ne
manquaient pas d'adresser de vives instances au Premier Consul, pour
qu'il tranchât plus hardiment les questions soulevées. Mais le Premier
Consul était fixé. Il croyait, avec tous les amis sages du
gouvernement, que c'était assez, du moins cette fois, que d'établir le
Consulat à vie; que c'était la monarchie elle-même, surtout si on y
ajoutait la faculté de désigner son successeur. Un mouvement d'opinion
assez sensible parmi les hommes qui entouraient le pouvoir, même parmi
les plus dévoués, avait averti le Premier Consul qu'il n'en fallait
pas faire davantage. Il avait donc résolu de s'arrêter, et il
qualifiait de démarches indiscrètes, tout ce que faisaient et disaient
autour de lui des amis inhabiles, dont le zèle était loin de lui
déplaire, mais n'était pas assez généralement partagé pour être
accueilli.
Il s'occupait de faire lui-même à la Constitution quelques changements
qui lui semblaient indispensables. Quoique médisant volontiers de
l'ouvrage de M. Sieyès, il songeait à en conserver le fond, en y
ajoutant seulement certaines commodités nouvelles pour le
gouvernement.
[En marge: Quelques esprits songent un moment à la monarchie
constitutionnelle, comme elle existe en Angleterre.]
Il se produisit une singulière disposition d'esprit chez quelques
hommes. Ils demandaient qu'on revînt à la monarchie, puisque ainsi le
voulait la force des choses; mais qu'en retour on donnât à la France
les libertés qui, dans la monarchie, sont compatibles avec la royauté,
c'est-à-dire qu'on lui donnât purement et simplement la monarchie
anglaise, avec une royauté héréditaire et deux chambres indépendantes.
M. Camille Jordan avait publié sur ce sujet un écrit, fort remarqué du
petit nombre de personnes qui se mêlaient encore de questions
politiques; car la masse n'avait pas d'autre avis que celui de laisser
le Premier Consul faire comme il voudrait. Ainsi cette idée de la
monarchie représentative, qui, dès le début de la Révolution, s'était
présentée à MM. Lally-Tollendal et Mounier, comme la forme nécessaire
de notre gouvernement, et qui, cinquante ans plus tard, devait en
devenir la forme dernière, cette idée apparaissait encore une fois à
quelques esprits, comme un de ces monts élevés et lointains, que, dans
une longue route, on aperçoit plus d'une fois avant de les atteindre.
Les royalistes sincères, qui désiraient la monarchie, même sans les
Bourbons, si les Bourbons étaient reconnus impossibles, et avec le
général Bonaparte si elle n'était possible qu'avec lui, étaient fort
de cet avis; et les royalistes gens de parti en étaient aussi, mais
ces derniers par des motifs différents. Ils espéraient qu'avec des
élections et une presse libre, tout serait bientôt remis en confusion,
ainsi qu'il était arrivé sous le Directoire, et que de ce
renouvellement du chaos, surgirait enfin la monarchie légitime des
Bourbons, comme terme nécessaire des maux de la France.
[En marge: Le Premier Consul repousse l'idée de la monarchie
anglaise.]
Le Premier Consul n'avait garde d'adhérer à un tel projet, quoique ce
projet contînt la royauté pour lui-même. Ce n'était pas seulement par
aversion pour les résistances que lui aurait opposées une pareille
forme de gouvernement, c'était par la conviction sincère de
l'impossibilité d'un tel établissement, dans l'état présent des
choses.
Ceux qui ne veulent voir en lui qu'un homme de guerre, tout au plus un
administrateur, point un homme d'État, s'imaginent qu'il n'avait
aucune idée de la Constitution anglaise. C'est une complète erreur.
Voyant dans l'Angleterre la seule ennemie redoutable que la France eût
en Europe, il tenait sur elle les yeux constamment fixés, et il avait
pénétré les plus secrets ressorts de sa Constitution. Dans ses
entretiens fréquents sur les matières de gouvernement, il en
raisonnait avec une sagacité rare. Une chose lui déplaisait fort dans
la Constitution britannique, et il en exprimait son sentiment avec
cette vivacité de langage qui lui était propre: c'était de voir les
grandes affaires d'État, celles qui exigent pour réussir, de longues
méditations, une grande suite dans les vues, un secret profond dans
l'exécution, livrées à la publicité, et aux hasards de l'intrigue ou
de l'éloquence.--Que MM. Fox, Pitt ou Addington, disait-il, soient
plus adroits l'un que l'autre dans la conduite d'une intrigue
parlementaire, ou plus éloquents dans une séance du Parlement, et nous
aurons la guerre au lieu de la paix; le monde sera de nouveau en feu;
la France détruira l'Angleterre, ou sera détruite par elle! Livrer,
s'écriait-il avec colère, livrer le sort du monde à de tels
ressorts!--Ce grand esprit, exclusivement préoccupé des conditions
d'une bonne exécution dans les affaires de l'État, oubliait que, si on
ne veut pas soumettre ces affaires aux influences parlementaires,
lesquelles ne sont, après tout, que les influences nationales
représentées par des hommes passionnés, faillibles sans doute, comme
ils le sont tous, elles retombent sous des influences bien autrement
fâcheuses, sous celle de madame de Maintenon dans un siècle dévot, de
madame de Pompadour dans un siècle dissolu, et même, si on a la bonne
fortune très-passagère de posséder un grand homme, comme Frédéric ou
Napoléon, sous l'influence de l'ambition, épuisant jusqu'au bout la
chance des batailles.
Cette erreur à part, erreur bien naturelle chez le général Bonaparte,
il était frappé, et il en convenait, de cette liberté sans orages,
dont la Constitution britannique fait jouir l'Angleterre. Seulement il
paraissait douter qu'elle pût convenir au caractère français, si
prompt et si vif. À cet égard il laissait voir la plus complète
incertitude. Mais il la regardait comme parfaitement impossible en
France dans les circonstances présentes.
Le Premier Consul disait qu'une telle Constitution exigeait d'abord
une forte dose d'hérédité; qu'il y fallait un roi et des pairs
héréditaires; qu'en France les idées n'étaient pas tournées de ce
côté; qu'on était prêt à le prendre, lui général Bonaparte, pour
dictateur, mais qu'on n'en voudrait pas pour monarque héréditaire (ce
qui était vrai dans le moment); qu'il en était de même pour le Sénat,
auquel personne ne voudrait accorder l'hérédité, tout en lui accordant
un pouvoir constituant extraordinaire; que le besoin de stabilité
était senti jusqu'à faire concéder à tout le monde des pouvoirs fort
étendus, mais viagers; que telle était actuellement la disposition des
esprits; qu'il n'avait donc pas sous la main les éléments de la
royauté à l'anglaise, car il n'avait ni roi ni pairs; que les
sénateurs à vie de M. Sieyès, aristocrates d'hier, la plupart sans
fortune, vivant d'appointements, seraient ridicules, si on essayait de
les convertir en lords d'Angleterre; que, si, à leur défaut, on
voulait prendre les grands propriétaires, on se mettrait sur les bras
les plus redoutables ennemis, car ils étaient royalistes au fond du
coeur, plus amis des Anglais et des Autrichiens que des Français;
qu'il n'avait pas de quoi faire une chambre haute; qu'en prenant les
parleurs du Tribunat et les muets du Corps Législatif, il aurait bien,
à la rigueur, de quoi faire une chambre basse, mais que pour rendre
sérieuse cette imitation de l'Angleterre, il faudrait la tribune, la
presse, des élections libres, et qu'on s'exposerait ainsi à
recommencer les quatre années du Directoire, dont il avait été témoin,
et qui ne sortiraient pas de sa mémoire; qu'on avait vu se former
alors dans les colléges électoraux une majorité, qui, sous prétexte
d'écarter les hommes souillés de sang, ne voulait élire que des
royalistes plus ou moins avoués; qu'on avait vu en même temps cent
journaux, tout pleins des fureurs du royalisme, pousser dans le même
sens, et que, sans le 18 fructidor, sans la force prêtée au Directoire
par l'armée d'Italie, on aurait assisté au triomphe de cette contre
révolution déguisée; que bientôt, par un contre-coup inévitable, à ces
élections royalistes avaient succédé des élections terroristes, dont
tous les honnêtes gens avaient été effrayés, et avaient demandé
l'annulation; que, si on ouvrait de nouveau la carrière aux esprits,
on irait, de convulsions en convulsions, au triomphe des Bourbons et
de l'étranger; qu'il fallait en finir, arrêter ce torrent, et terminer
la Révolution, en maintenant au pouvoir les hommes qui l'avaient
faite, et en consacrant dans nos lois ses principes justes et
nécessaires.
À cette occasion, le Premier Consul répétait sa thèse favorite,
consistant à dire que, pour sauver la Révolution, il fallait d'abord
sauver ses propres auteurs, en les maintenant à la tête des affaires;
et que sans lui ils seraient déjà tous disparus, par l'ingratitude de
la génération présente.--Voyez, s'écriait-il, ce que sont devenus
Rewbell, Barras, La Réveillère! où sont-ils? qui pense à eux? il n'y a
de sauvés que ceux que j'ai pris par la main, mis au pouvoir,
soutenus, malgré le mouvement qui nous entraîne. Voyez M. Fouché,
combien j'ai de peine à le défendre! M. de Talleyrand crie contre M.
Fouché; mais les Malouet, les Talon, les Calonne, qui m'offrent leurs
plans et leur concours, auraient bientôt écarté M. de Talleyrand
lui-même, si je voulais m'y prêter. On ménage un peu plus les
militaires, parce qu'on les craint, et parce qu'il n'est pas facile de
prendre à la tête des armées la place des généraux Lannes et Masséna.
Mais si on les ménage aujourd'hui, les ménagera-t-on long-temps?
Moi-même, sais-je ce qu'on voudrait faire de moi? Ne m'a-t-on pas
proposé de me nommer connétable de Louis XVIII? Sans doute l'esprit de
la Révolution est immortel, il survivrait aux hommes. La Révolution
finirait par triompher, mais par la main de messieurs de la société du
Manége! et ce seraient toujours des réactions, des déchirements, et,
pour fin dernière, la contre-révolution!--
Maintenant, ajoutait le Premier Consul, il faut faire un gouvernement
avec les hommes de la Révolution d'abord, avec ceux qui ont de
l'expérience, des services, et point de sang sur leurs habits, à moins
que ce ne soit le sang des Russes et des Autrichiens; puis leur
adjoindre un petit nombre d'hommes surgis nouvellement, et jugés
capables, ou d'hommes d'autrefois, tirés de Versailles si l'on veut,
pourvu qu'ils soient capables aussi, et qu'ils viennent en adhérents
soumis, non en protecteurs dédaigneux. Pour atteindre ce but, la
Constitution de M. Sieyès est bonne, sauf quelques modifications. Il
faut, en outre, consacrer le grand principe de la Révolution
française, qui est l'égalité civile, c'est-à-dire, la justice
distributive en toutes choses, législation, tribunaux, administration,
impôt, service militaire, distribution des emplois, etc. Aujourd'hui
tout département est l'égal d'un autre département; tout Français est
l'égal d'un autre Français; tout citoyen obéit à la même loi,
comparaît devant le même juge, subit le même châtiment, reçoit la même
récompense, paie le même impôt, fournit le même service militaire,
arrive aux mêmes grades, quelle que soit sa naissance, sa religion ou
son lieu d'origine. Voilà le grand résultat social de la Révolution,
pour lequel il valait la peine de souffrir ce qu'on a souffert, et
qu'il faut maintenir invariablement. Après ce résultat, il en est un
autre à maintenir avec une égale vigueur, c'est la grandeur de la
France. Les cris de la presse, les éclats de la tribune, tout cela ne
nous va plus, tout cela nous ira peut-être dans d'autres temps.
Maintenant il nous faut de l'ordre, du repos, de la prospérité, des
affaires bien conduites, et la conservation de notre grandeur
extérieure. Pour conserver cette grandeur, la lutte n'est pas finie,
elle recommencera; et pour la soutenir nous aurons besoin de beaucoup
de force et d'unité dans le gouvernement!--
Telle est la substance des entretiens continuels du Premier Consul,
avec ceux qu'il avait admis à lui donner leurs idées, et avec lesquels
il prépara le remaniement de la Constitution consulaire.
On peut y reconnaître sa manière habituelle de penser. Sans nier
l'avenir, ne s'inquiétant que du présent, il voyait le bien actuel de
la France dans la réunion de tous les partis, dans le maintien et
l'achèvement de la réforme sociale accomplie par la Révolution; enfin,
dans le développement de la puissance acquise par nos armes. Quant à
la liberté, il l'écartait comme un retour à tous les troubles, comme
un obstacle à tout ce qu'il voulait faire de bon, et lui laissait dans
sa pensée la place d'un problème difficile, obscur, dont la solution
ne le concernait pas lui-même, car douze années d'agitation en avaient
fait passer le besoin et le désir pour long-temps. M. Sieyès, avec sa
constitution aristocratique, empruntée aux républiques du moyen âge à
leur déclin, avec son Sénat revêtu du pouvoir électoral, avec ses
listes de notabilité, espèce de livre d'or immuable, avait trouvé la
constitution qui convenait le mieux à cette situation.
[En marge: Idées auxquelles s'arrête le Premier Consul, relativement à
la Constitution, et aux changements qu'il convient d'y apporter.]
Le Premier Consul n'avait garde de toucher au Sénat: il voulait, au
contraire, le rendre plus puissant; mais il projeta un premier
changement, qui, en apparence, fut une concession à l'influence
populaire.
Les listes de notabilité, qui contenaient les cinq cent mille
individus parmi lesquels on devait choisir les conseils
d'arrondissement et de département, le Corps Législatif, le Tribunat,
le Sénat lui-même, auxquelles on ne touchait jamais que pour y
remplacer les morts ou en retrancher les indignes, tels que les
faillis par exemple, les listes de notabilité paraissaient trop
illusoires, et laissaient le gouvernement, comme on dirait
aujourd'hui, sans lien avec le pays. Elles étaient d'ailleurs
très-difficiles à composer, car les citoyens ne mettaient aucun
intérêt à se mêler d'une oeuvre aussi insignifiante.
Le Premier Consul pensa que l'augmentation d'autorité qui lui était
destinée, et quelques autres modifications favorables au pouvoir qui
allaient être apportées à la Constitution, devaient être payées d'une
concession populaire, au moins apparente. Il résolut de rétablir les
colléges électoraux.
[En marge: Suppression des listes de notabilité.]
En conséquence, on imagina diverses espèces de colléges. D'abord on
créa des assemblées de canton, composées de tous les habitants du
canton qui avaient l'âge et la qualité de citoyen, chargées d'élire
deux colléges électoraux, l'un d'arrondissement, l'autre de
département. Le collége d'arrondissement devait être formé en raison
de la population, et se composer d'un individu sur cinq cents. Le
collége de département devait être formé de même, à raison d'un sur
mille. Mais les choix pour celui-ci ne pouvaient pas aller au delà des
six cents plus imposés.
[En marge: Établissement de collége électoraux à vie.]
Les deux colléges électoraux d'arrondissement et de département
devaient être élus à vie par les assemblées de canton, qui, une fois
cette nomination générale faite, n'avaient plus qu'à remplacer les
morts ou les indignes.
Le gouvernement nommait les présidents de toutes ces assemblées, tant
assemblées de canton que colléges électoraux. Il pouvait dissoudre un
collége électoral. Alors les assemblées de canton étaient convoquées
pour composer de nouveau le collége dissous.
[En marge: Juillet 1802.]
[En marge: Les colléges électoraux chargés de présenter des candidats
entre lesquels le Sénat doit choisir.]
Les assemblées de canton et les deux colléges électoraux
d'arrondissement et de département présentaient des candidats aux
Consuls, pour la composition des justices de paix, des autorités
municipales et départementales. Les colléges d'arrondissement
présentaient deux candidats pour les places vacantes au Tribunat; les
colléges de département, deux candidats pour les places vacantes au
Sénat. Chacun de ces deux colléges présentait deux candidats pour les
places vacantes au Corps Législatif, ce qui en faisait quatre. De
façon que le Tribunat avait pour origine le conseil d'arrondissement;
le Sénat avait pour origine le conseil de département; le Corps
Législatif, l'un et l'autre.
C'était toujours le Sénat qui était chargé de choisir, entre les
candidats présentés, les membres du Tribunat, du Corps Législatif et
du Sénat lui-même.
On voit en quoi consistait le changement apporté à la Constitution. Au
lieu de ces listes de notabilité, complétées ou modifiées de temps en
temps par l'universalité des citoyens, des colléges électoraux à vie,
nommés par cette même universalité, désignaient des candidats, entre
lesquels choisissait le Sénat, corps générateur de tous les autres. Le
changement n'était pas grand, car ces colléges électoraux à vie,
modifiés quelquefois, quand il y avait des morts ou des indignes à
remplacer, étaient à peu près aussi immuables que les listes de
notabilité, mais ils s'assemblaient dans certaines occasions pour
élire des candidats. Sous ce rapport les citoyens recouvraient
quelque part à la composition des assemblées délibérantes. Il y avait
peu, du reste, à craindre avec une telle composition le tumulte
électoral.
Le Corps Législatif et le Tribunat devaient être divisés en cinq
séries, sortant l'une après l'autre, chaque année. Le Sénat remplaçait
la série sortante, en prenant les nouveaux élus parmi les candidats
présentés. Les colléges à vie remplaçaient ensuite les candidats que
l'élection du cinquième avait absorbés.
Après cette concession, qui paraissait si exorbitante alors, que tous
les collaborateurs du Premier Consul allaient disant qu'il fallait un
pouvoir bien fort, bien sûr de lui-même, pour faire une aussi large
part à l'influence populaire, on s'occupa de compléter les
attributions du Sénat, conformément aux indications tirées des
derniers événements.
[En marge: Nouvelles attributions données au Sénat.]
Le Sénat dut conserver d'abord le pouvoir d'élire tous les corps de
l'État. On voulut lui conférer, en outre, un pouvoir constituant plus
complet. Déjà on lui avait fait exercer ce pouvoir, en lui donnant à
interpréter l'article 38 de la Constitution, en l'appelant à prononcer
le rappel des émigrés, en lui demandant une prolongation d'autorité
pour le Premier Consul. Il était commode d'avoir à côté de soi un
pouvoir constituant, toujours prêt à créer ce dont on aurait besoin.
[En marge: Pouvoir constituant.]
Il fut donc établi que le Sénat, par des sénatus-consultes, dits
organiques, aurait la faculté d'interpréter la Constitution, de la
compléter, de faire en un mot tout ce qui serait nécessaire à sa
marche.
[En marge: Pouvoir de suspendre la Constitution, de dissoudre le Corps
Législatif, de cesser les décisions des tribunaux.]