contre elle la législation: je fais la brochure: _Propriété et loi_.
On attaque cette forme de Propriété particulière qui consiste
dans l'appropriation individuelle du sol: je fais la brochure:
_Propriété et spoliation_, laquelle, selon les économistes anglais et
américains, a jeté quelque lumière sur la difficile question de la
_rente des terres_.
On veut fonder la fraternité sur la contrainte légale; je fais la
brochure: _Justice et Fraternité_.
On ameute le travail contre le capital; on berce le Peuple de la
chimère de la _Gratuité du crédit_; je fais la brochure: _Capital et
rente_.
Le communisme nous déborde. Je l'attaque dans sa manifestation la
plus pratique, par la brochure: _Protectionisme et Communisme_.
L'École purement révolutionnaire veut faire intervenir l'État en
toutes choses et ramener ainsi l'accroissement indéfini des impôts;
je fais la brochure intitulée: _l'État_, spécialement dirigée contre
le manifeste montagnard.
Il m'est démontré qu'une des causes de l'instabilité du Pouvoir
et de l'envahissement désordonné de la fausse politique, c'est la
guerre des Portefeuilles; je fais la brochure: _Incompatibilités
parlementaires_.
Il m'apparaît que presque toutes les erreurs économiques qui désolent
ce pays proviennent d'une fausse notion sur les fonctions du
numéraire; je fais la brochure: _Maudit argent_.
Je vois qu'on va procéder à la réforme financière par des procédés
illogiques et incomplets; je fais la brochure: _Paix et liberté, ou
le Budget Républicain_.
Ainsi, dans la rue par l'action, dans les esprits par la controverse,
je n'ai pas laissé échapper une occasion, autant que ma santé me
l'a permis, de combattre l'erreur, qu'elle vînt du Socialisme ou du
Communisme, de la Montagne ou de la Plaine.
Voilà pourquoi j'ai dû voter quelquefois avec la gauche, quelquefois
avec la droite; avec la gauche quand elle défendait la liberté et
la république, avec la droite quand elle défendait l'ordre et la
sécurité.
Et si l'on me reproche cette prétendue double alliance, je répondrai:
je n'ai fait alliance avec personne, je ne me suis affilié à aucune
coterie, J'ai voté, dans chaque question, selon l'inspiration de ma
conscience. Tous ceux qui ont bien voulu lire mes écrits, à quelque
époque qu'ils aient été publiés, savent que j'ai toujours eu en
horreur les majorités et les oppositions systématiques.
Est arrivée l'Élection du Président de la République. Nous étions
encore en face de grands dangers, entre autres la guerre extérieure.
Je ne savais ce qu'on pouvait attendre de Napoléon, je savais ce
qu'on pouvait attendre de Cavaignac, qui s'était prononcé pour la
Paix. J'ai eu mes préférences, je les ai loyalement exprimées.
C'était mon droit, c'était même mon devoir, de dire ce que je faisais
et pourquoi je le faisais. C'est à cela que je me suis borné. Le
suffrage universel m'a donné tort. Je me suis rallié comme je le
devais à sa volonté toute-puissante. Je défie qu'on me signale
un vote d'opposition systématique à l'Élu du 20 décembre. Je me
considérerais comme un factieux, si j'entravais, par une rancune
ridicule, la grande et utile mission qu'il a reçue du Pays.
Comme membre du Comité des finances et plus tard de la commission
du Budget, j'ai travaillé, autant que l'état de nos finances le
permettait, aux réformes qui, vous le savez, ont toujours été le
but de mes efforts. J'ai concouru à la réduction de l'impôt du sel
et de la poste. Membre de la Commission des boissons, nous avions
préparé une réforme radicale, que les moments comptés de l'Assemblée
ajournent à un autre temps. J'ai fortement insisté pour la diminution
de l'armée, et j'aurais voulu arriver à adoucir la dure loi du
recrutement.
Sur la question de la dissolution de l'Assemblée, je n'ai jamais
varié. Faire les lois organiques indispensables à la mise en oeuvre
de la constitution, rien de plus, rien de moins.
Compatriotes, voilà mes actes, je les livre à votre impartialité.
Si vous jugez à propos de me réélire, je vous déclare que je
persévérerai dans la ligne que vous m'avez tracée, en avril 1848:
_Maintenir la République; fonder la sécurité_.
Que si, sous l'influence des jours mauvais que vous avez traversés,
vous avez conçu d'autres idées, d'autres espérances, si vous voulez
poursuivre un but nouveau et tenter de nouvelles aventures, alors je
ne puis plus être votre mandataire; je ne renoncerai pas à l'oeuvre
que nous avons entreprise en commun, au moment de recueillir le fruit
de nos efforts. La sécurité est sans doute le premier besoin de notre
époque et le premier des biens en tous temps. Mais je ne puis croire
qu'on la fonde d'une manière solide par l'abus du triomphe, par
l'irritation, par la violence, par les emportements de la réaction.
Celui que vous honorerez de vos suffrages n'est pas le représentant
d'une classe mais de toutes. Il ne doit pas oublier qu'il y a de
grandes souffrances, de profondes misères, de criantes injustices
dans le pays. Comprimer, toujours comprimer, cela n'est ni juste, ni
même prudent. Rechercher les causes de la souffrance, y apporter tous
les remèdes compatibles avec la justice, c'est un devoir aussi sacré
que celui de maintenir l'ordre. Sans doute il ne faut pas transiger
avec la vérité; il ne faut pas flatter les espérances chimériques,
il ne faut pas céder aux préjugés populaires, et moins que jamais,
quand ils se manifestent par l'insurrection. Mes actes et mes écrits
sont là pour témoigner que, sous ce rapport, on n'a pas de reproche
à me faire. Mais qu'on ne me demande pas non plus de m'abandonner à
des mouvements de colère et de haine contre des frères malheureux
et égarés, que leur ignorance expose trop souvent à de perfides
suggestions. Le devoir d'une assemblée nationale, émanée du suffrage
universel, est de les éclairer, de les ramener, d'écouter leurs
voeux, de ne leur laisser aucun doute sur son ardente sympathie.
AIMER, C'EST TOUTE LA LOI, a dit un grand apôtre. Nous sommes à une
époque où cette maxime est aussi vraie en politique qu'en morale.
Je suis, chers compatriotes, votre dévoué.
66.--RAPPORT PRÉSENTÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES, SESSION DE 1849,
SUR LA QUESTION DES COMMUNAUX.
MESSIEURS,
Vous avez renvoyé à votre troisième Commission la question des
communaux. Elle m'a chargé de vous faire son rapport. Qu'il me soit
permis de regretter que ce travail n'ait pu être achevé par celui de
vos collègues[82], qui, l'année dernière, l'avait si bien commencé.
[Note 82: M. Victor Lefranc.
(_Note de l'édit._)]
Deux idées diamétralement opposées ont toujours dominé dans cette
question.
Les uns, frappés du spectacle de stérilité qu'offrent partout ces
terres flétries du nom de _vagues_ et _vaines_, sachant, d'ailleurs,
que ce qui est à tous est bien exploité par tous, mais n'est soigné
par personne, ont hâte de voir le domaine commun passer dans le
domaine privé et invoquent, pour la réalisation de leur système, le
secours de la loi.
D'autres font observer que l'agriculture et, par conséquent, tous
les moyens d'existence de ce pays reposent sur le communal. Ils
demandent ce que deviendrait le domaine privé sans les ressources du
domaine commun. À moins qu'on ne trouve un assolement qui permette
de se passer d'engrais (révolution agricole qui n'est pas près de
s'accomplir) ils considèrent l'aliénation comme une calamité publique
et, pour la prévenir, ils invoquent, eux aussi, le secours de la loi.
Il a semblé à votre Commission que ni l'une ni l'autre de ces
conclusions ne tenaient assez compte d'un fait qui domine toute la
matière, et simplifie beaucoup la tâche du législateur. Le fait,
c'est la propriété devant laquelle le législateur lui-même doit
s'incliner.
En effet, demander si la loi doit _forcer_, ou si elle doit
_empêcher_ les aliénations, n'est-ce pas commencer par donner aux
communes le droit de propriété?
Nous avons été frappés du peu de cas qu'on fait de ce droit, soit
dans les questions posées par les Ministres, soit dans les réponses
émanées du Conseil, antérieurement à la révolution de février.
Voici comment la circulaire ministérielle établissait le problème en
1846:
«Quel est le meilleur emploi à faire des communaux? Faut-il les
laisser tels qu'ils sont aujourd'hui? Ou les louer à court ou long
bail? Ou les partager, ou les vendre?»
Est-ce là une question qu'on puisse faire quand il s'agit d'une
propriété, à moins qu'on ne la nie?
Et quelle a été la réponse du Conseil?
Après avoir parlé en termes justificatifs, presque laudatifs des
anciens moyens d'appropriation, tels que la perprise et l'usurpation,
moyens qui n'existent plus aujourd'hui, il concluait à la nécessité
d'aliéner, et ajoutait:
«Le consentement des Conseils municipaux qui, néanmoins, seront
toujours consultés, ne serait pas absolument indispensable pour
l'aliénation des communaux à l'état de landes ou vacants....»
Et plus loin:
«Le Conseil municipal serait consulté sur la nécessité d'aliéner,
et, _quel que fût son avis_, la proposition _communiquée_ au Conseil
d'arrondissement, soumise au Conseil général, et par celui-ci
approuvée, motiverait l'ordonnance qui autoriserait l'acte de vente?»
Il faut avouer que ce dialogue entre le Ministre et le Conseil
méconnaissait entièrement le droit de propriété. Or, il est
dangereux de laisser croire que ce droit s'efface devant la volonté
du législateur. Sans doute, on invoquait des raisons de bien public
et de progrès; mais n'invoquaient-ils pas aussi ces raisons, ceux
qu'on a vus depuis faire si bon marché de la propriété privée?
Et ici il était d'autant plus fâcheux que le droit de la commune
fût perdu de vue, que c'est précisément dans ce droit que réside la
solution des nombreuses difficultés qui se rattachent à la question
des communaux.
Quelle est, en effet, la principale de ces difficultés? C'est
l'extrême différence que l'on observe entre les situations et les
intérêts des localités diverses. On voudrait bien faire une loi
générale; mais quand on met la main à l'oeuvre, on se heurte contre
l'impossible et l'on commence à comprendre qu'il faudrait, pour
satisfaire à toutes les nécessités, faire autant de lois qu'il y a de
communes. Pourquoi? Parce que chaque commune, selon ses antécédents,
ses méthodes agricoles, ses besoins, ses usages, l'état de ses
communications, la valeur vénale des terres, a, relativement à ses
communaux, des intérêts différents.
La délibération du Conseil général de 1846 en convenait en ces termes:
«Le développement des considérations qui doivent décider à consulter,
pour chaque département et chaque commune, la situation des intérêts
particuliers, conduirait trop loin. On se contente d'énoncer, ici,
que rien n'est possible si cette première loi n'est pas observée;
c'est surtout en cette matière que l'usage local doit tenir une
grande place dans la loi, et que la loi elle-même, dans ses
dispositions capitales, doit laisser une grande liberté et une grande
autorité aux corps électifs chargés de représenter ou de protéger la
commune.»
L'impossibilité de faire une loi générale ressort, à chaque page, du
rapport que vous fit l'année dernière M. Lefranc.
«Parmi les destinations que l'on peut donner à nos biens communaux,
disait-il, il faut, dans chaque département, choisir celle qui
permettra, ici le desséchement et l'irrigation, là, les transports
faciles et prompts; dans les Landes, les semis et les plantations;
dans la Chalosse, le perfectionnement de l'agriculture, etc.»
En vérité, il me semble que cela veut dire: puisqu'il y a autant
d'intérêts distincts que de communes, laissons chaque commune
administrer son communal. En d'autres termes, ce qu'il y a à faire,
ce n'est pas de violer la propriété communale, mais de la respecter.
Alors, celle qui n'a que les communaux indispensables à la
dépaissance des troupeaux ou à la confection des engrais, les gardera.
Celle qui a plus de landes qu'il ne lui en faut, les vendra, les
affermera, les mettra en valeur, suivant les circonstances et
l'occasion.
N'est-il pas heureux que, dans cette occasion, comme dans bien
d'autres, le respect du droit, en harmonie avec l'utilité publique,
soit, en définitive, la meilleure solution.
Cette solution paraîtra bien simple; trop simple peut-être. Nous
sommes enclins, de nos jours, à vouloir faire des expériences sur
les autres. Nous ne souffrons pas qu'ils décident pour eux-mêmes,
et quand nous avons enfanté une théorie, nous cherchons à la faire
prévaloir, pour aller plus vite, par mesure coercitive. Laisser les
communes disposer de leurs communaux, cela paraîtra une folie aux
partisans comme aux adversaires de l'amélioration. Les communes sont
routinières, diront les premiers, elles ne voudront jamais vendre;
elles sont imprévoyantes, diront les autres, et ne sauront rien
garder.
Ces deux craintes se détruisent l'une par l'autre. Rien d'ailleurs ne
les justifie.
En premier lieu, le fait prouve que les communes ne font pas
à l'aliénation une opposition absolue. Depuis dix ans, plus de
quinze mille hectares ont passé dans le domaine privé, et l'on peut
prévoir que le mouvement s'accélérera avec le perfectionnement de la
viabilité, l'accroissement de la population et la hausse de la valeur
vénale des terres.
Quant à la crainte de voir les communes s'empresser de se dépouiller,
elle est plus chimérique encore. Toutes les fois que le zèle
administratif s'est tourné vers les aliénations, n'a-t-il pas
rencontré la résistance des communes? N'est-ce pas cette résistance,
dite routinière, qui provoque incessamment le législateur et toutes
nos délibérations? M. Lefranc ne vous rappelait-il pas, l'année
dernière, que la Convention elle-même n'avait pu faire prévaloir
dans ce pays un mode d'aliénation qui devait sembler bien séduisant
aux communiers: _le partage!_ Je ne puis me refuser à citer ici les
paroles de notre collègue:
«Pour qu'un législateur, aussi puissant dans son action, aussi
radical dans sa volonté, que l'était le législateur de 1793, ait
hésité à prescrire le partage d'une manière uniforme, et à violenter
ce qu'il appelait les idées rétrogrades des provinces, il fallait
qu'il eût le sentiment intime, invincible, d'un droit sacré, d'un
intérêt puissant, d'une nécessité impérieuse, cachés sous la routine
des traditions. Pour que des populations aussi violemment entraînées
dans le courant révolutionnaire n'aient pas, d'une manière presque
unanime, trouvé, dans leur sein, un tiers des voix amies de la
nouveauté, désireuses d'une satisfaction immédiate et personnelle,
oublieuses, à ce prix, de l'intérêt et du droit du communal, décidées
à introduire, au milieu des résistances, le niveau d'une loi
uniforme, il fallait que l'état de choses qu'on voulait détruire eût
sa raison d'être ailleurs que dans la routine et dans l'ignorance.»
D'après ce qui précède, Messieurs, vous pressentez la conclusion:
que la loi à intervenir se borne à reconnaître aux communes leur
droit de propriété avec toutes ses conséquences.
Mais la propriété communale n'est pas placée sous la seule sauvegarde
des Conseils municipaux. Ces Conseils se renouvellent fréquemment.
Il peut se rencontrer dans l'un d'eux une majorité qui soit le
produit d'une surprise momentanée, surtout sous l'empire d'une loi
toute nouvelle, et qui est, pour ainsi dire, à l'état d'expérience.
Il ne faut pas qu'une intrigue puisse entraîner pour la commune un
dommage irrémédiable. Encore que les conseillers municipaux soient
les administrateurs naturels des communaux, il a semblé à votre
commission, qu'à l'égard des mesures importantes, comme serait
l'aliénation par grandes masses, le Conseil général pouvait être armé
d'un veto suspensif, sans que le droit de propriété fût compromis. Il
aurait le droit d'ajourner l'exécution de la délibération du conseil
municipal, jusqu'à ce qu'une élection eût mis les habitants de la
commune à même de faire connaître leur opinion sur l'importance de la
mesure.
Nous ne pouvons terminer ce rapport sans attirer votre attention
sur l'opinion qui a été émise par M. le Préfet[83], non que
nous partagions en tout ses vues, mais parce qu'elles respirent
les sentiments les plus généreux envers les classes pauvres, et
témoignent de toute sa sollicitude pour le bien public.
[Note 83: M. Adolphe de Lajonkaire.]
M. le Préfet fonde de grandes espérances sur le communal, non
comme moyen d'accroître la richesse du pays, car il convient que
l'appropriation personnelle remplit mieux ce but, mais comme moyen de
l'égaliser.
Il est difficile de comprendre, je l'avoue, comment il peut se faire
que l'exploitation du commun, si elle donne moins de blé, moins de
vin, moins de laine, moins de viande que l'appropriation personnelle,
arrive néanmoins à ce résultat, de faire que tous, et même les
pauvres, soient mieux pourvus de toutes choses.
Je ne veux pas discuter ici cette théorie, mais je dois faire
remarquer ceci: la foi de M. le Préfet dans la puissance du communal
est telle qu'il se prononce, non-seulement pour l'inaliénabilité
absolue, mais encore pour la formation d'un communal là où il n'y en
a plus. Quoi donc! entrerons-nous maintenant dans la voie de faire
passer le domaine privé dans le domaine commun, lorsque tant d'années
ont été consacrées par l'Administration à faire passer le domaine
commun dans le domaine privé?
Rien n'est plus propre, ce me semble, à nous donner confiance en la
solution que nous vous avons présentée: le respect de la propriété
avec toutes ses conséquences. Il faut que la loi s'arrête là où
elle rencontre le droit qu'elle est chargée de maintenir et non de
détruire. Car enfin, si pendant une série d'années la loi force
l'aliénation du communal, parce que cette idée prévaut: Que le
communal est nuisible; et si pendant une autre série d'années la loi
force la reconstitution du communal, parce qu'on pense qu'il est
utile; que deviendront les pauvres habitants des campagnes? Il faudra
donc qu'ils soient poussés dans des directions opposées, par une
force extérieure et selon la théorie du jour?
Ceci vous avertit que la question est mal posée, quand on demande:
Que faut-il faire du communal? Ce n'est pas au législateur, mais au
propriétaire, qu'il appartient d'en disposer.
Mais la commission s'associe pleinement aux vues de M. le Préfet,
quand il parle de l'utilité qu'il y aurait, pour les communes, à
mettre en valeur les terres vagues qui ne sont pas indispensables
aux besoins de l'agriculture. Le conseil secondera, sans doute,
ses efforts dans ce sens, et le pays le récompensera par sa
reconnaissance.
Par ces motifs, la troisième commission me charge de vous soumettre
le projet de délibération suivante:
Le Conseil général pense qu'une loi sur les communaux ne peut faire
autre chose que de reconnaître ce genre de propriétés et de régler le
mode de leur administration;
Il estime que le Conseil municipal doit être naturellement chargé de
cette administration, au nom des habitants de la commune;
Il est d'avis que, dans le cas où le Conseil municipal aurait voté
une aliénation, le Conseil général doit avoir le droit de suspendre,
s'il le juge utile, l'effet de ce vote, jusqu'à ce qu'il soit
confirmé par le Conseil municipal de l'élection suivante.
ÉBAUCHES
67.--SOPHISMES ÉLECTORAUX.
Je suis engagé.
Je ne nomme pas M. tel, parce qu'il ne m'a pas demandé mon suffrage.
Je vote pour M. tel, parce qu'il m'a rendu service.
Je vote pour M. tel, parce qu'il a rendu des services à la France.
Je vote pour M. tel, parce qu'il m'a promis un service.
Je vote pour M. tel, parce que je désire une place.
Je vote pour M. tel, parce que je crains pour ma place.
Je vote pour M. tel, parce qu'il est du Pays.
Je vote pour M. tel, parce qu'il n'est pas du Pays.
Je vote pour M. tel, parce qu'il _parlera_.
Je vote pour M. tel, parce que s'il n'est pas nommé, notre préfet ou
notre sous-préfet seront destitués.
Chacun de ces sophismes a son caractère spécial, mais il y a aussi
au fond de chacun d'eux quelque chose qui leur est commun et qu'il
s'agit de démêler.
Tous reposent sur cette double donnée:
_L'élection se fait dans l'intérêt du candidat._
_L'électeur est propriétaire exclusif d'une chose, à savoir: son
suffrage, dont il peut disposer à sa guise et en faveur de qui il
l'entend._
La fausseté de cette doctrine et l'application qui en est faite
journellement ressortiront de l'examen auquel nous allons nous
livrer.
I.--Je ne vote pas pour M. A., parce qu'il ne m'a pas réclamé mon
suffrage.
Ce sophisme, comme tous les autres, repose sur un sentiment qui, en
lui-même, n'est pas répréhensible, sur le sentiment de la dignité
personnelle.
Il est rare en effet que les paradoxes par lesquels les hommes s'en
imposent à eux-mêmes, pour s'encourager à une action mauvaise, soient
complétement faux. C'est un tissu dans lequel on aperçoit toujours
quelques fils de bon aloi. Il y a toujours en eux quelque chose de
vrai, et c'est par ce côté qu'ils en imposent. S'ils étaient faux de
tous points, ils ne feraient pas tant de dupes.
Celui que nous examinons revient à ceci:
«M. A. aspire à la députation. La députation est le chemin des
honneurs et de la fortune. Il sait que mon suffrage peut concourir
à sa nomination. C'est bien la moindre chose qu'il me le demande.
S'il fait le fier, je ferai le fier à mon tour; et quand je consens à
disposer en faveur de quelqu'un d'une chose aussi précieuse que mon
vote, j'entends qu'on m'en sache gré, qu'on ne dédaigne pas de venir
chez moi, d'entrer en relation avec moi, de me serrer la main, etc.,
etc.»
Il est bien clair que l'Électeur qui raisonne ainsi tombe dans la
double erreur que nous avons signalée.
1º Il croit que son vote est donné pour l'utilité du candidat.
2º Il pense, qu'en fait de services, il est le maître d'en rendre à
qui il lui plaît.
En un mot, il fait abstraction des biens et des maux publics qui
peuvent résulter de son choix.
Car s'il avait présent à l'esprit que le but de tout le mécanisme
électoral est de faire arriver à la Chambre des Députés consciencieux
et dévoués, il ferait probablement le raisonnement contraire et
dirait:
«Je voterai pour M. A. par ce motif, entre autres, qu'il ne m'a pas
demandé mon suffrage!»
En effet, aux yeux de qui ne perd pas de vue l'objet de la
députation, je ne crois pas qu'il puisse s'élever de plus forte
présomption contre un candidat que son empressement à quêter des
suffrages.
Car enfin, qui pousse cet homme à venir me tourmenter jusque chez
moi, à s'efforcer de me prouver que je dois lui donner ma confiance?
Lorsque je sais que tant de Députés, deux boules à la main, ont fait
la loi aux ministres et se sont fait adjuger de bonnes places, ne
dois-je pas craindre que ce candidat n'ait pas autre chose en vue,
qui vient, quelquefois de l'autre extrémité du Royaume, implorer la
confiance de gens qu'il ne connaît pas?
On peut sans doute être trahi par le Député qu'on a spontanément
choisi. Mais si nous, électeurs, allons chercher un homme dans sa
retraite (et nous ne pouvons l'y aller chercher que parce que sa
réputation d'intégrité est parfaitement établie), si nous l'arrachons
à sa solitude pour l'investir d'un mandat qu'il ne demandait pas,
ne mettrons-nous pas de notre côté toutes les chances possibles de
déposer ce mandat en des mains pures et fidèles?
Si cet homme eût voulu faire une affaire de la Députation, il
l'aurait recherchée. Il ne l'a pas fait, donc il n'a point de funeste
arrière-pensée.
D'ailleurs celui à qui la députation est spontanément déférée,
comme le libre témoignage de la confiance générale et de l'estime
universelle, celui-là doit se sentir tellement honoré, tellement
reconnaissant envers sa propre renommée, qu'il se gardera de la
ternir.
Et, après tout, ne serait-il pas bien naturel que les choses se
passassent ainsi?
De quoi est-il question? S'agit-il de rendre service à M. un tel, de
le favoriser, de le mettre sur le chemin de la fortune?
Non, il s'agit de nous donner un mandataire qui ait notre confiance.
Ne serait-il pas bien simple que nous nous donnassions la peine de le
chercher?