38. Tous les actes du gouvernement doivent être contre-signés par un
ministre ayant département.
39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par
eux, ainsi que de l'exécution des lois.
40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans, et sont
jugés par celle des pairs.
41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être
accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des
pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.
42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le
délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.
43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre
des représentans doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition
d'accusation.
44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une
commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait
son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.
45. Quand la chambre a déclaré qu'il a lieu à examen, elle peut appeler
le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel
ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.
46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être
appelés ni mandés par les chambres.
47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à
examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de
soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par
cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette
commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.
48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la
lecture et la distribution du rapport.
49. L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme cinq
commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la
chambre des pairs.
50. L'article 75 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire
an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis
qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, sera modifié par une loi.