51. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès
l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et
des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé.
Les juges actuels nommés par l'empereur aux termes du sénatus-consulte
du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de conserver, recevront
des provisions à vie avant le 1er janvier prochain.