(A) Entre frères et soeurs
(B) Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
(C) Entre grands-oncles ou grand'tantes et
petits-neveux ou petites-nièces et entre
cousins germains
(D) Entre parents au delà du 4e degré et
personnes non parentes
Entre (A) (B) (C) (D)
époux
p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100
fr. fr. fr. c. fr. c. fr. fr. fr.
Parts nettes de 10000 francs et au-dessous avec maximum successoral de
25000 francs.
1 à 2000 4 » 10 » 12 15 18
2001 à 10000 4 75 10 75 13 16 19
Parts nettes supérieures à 10000 francs et successions dont l'actif
total est supérieur à 25000 francs.
1 à 2000 5 » 10 » 15 20 25
2001 à 10000 6 » 11 » 16 21 26
10001 à 50000 7 » 12 » 17 22 27
50001 à 100000 8 » 13 » 18 23 28
100001 à 250000 9 » 14 » 19 24 29
250001 à 500000 10 » 15 » 20 25 30
500001 à 1000000 11 » 16 » 21 26 31
1000001 à 2000000 12 » 17 » 22 27 32
2000001 à 5000000 13 » 18 » 23 28 33
5000001 à 10000000 14 » 19 » 24 29 34
10000000 à 50000000 15 » 20 » 25 30 35
Au delà de 50000000 16 » 21 » 26 31 36
_N. B._--Le montant de la taxe additionnelle (tableau nº II) est à
déduire de l'actif de la succession pour la détermination de la part
nette de chaque ayant-droit. (Inst. Régie du 10 janvier 1918.)
MUTATION PAR DÉCÈS.--II. TAXE ADDITIONNELLE perçue sur l'ensemble de la
succession quand il n'y a pas d'enfant vivant ou représenté et quand il
y a moins de quatre enfants vivants ou représentés (les enfants morts
victimes de la guerre étant comptés comme s'ils étaient vivants) à
prélever sur l'ensemble de la succession.
PARTS NOMBRE D'ENFANTS
LAISSÉS PAR LE DÉFUNT
Trois Deux Un Point
enfants enfants enfant d'enfant
vivants ou vivants ou vivant ou vivant ou
représentés représentés représenté représenté
p. 100 p. 100 p. 100 p. 100
fr. fr. fr. c. fr. c. fr. fr.
1 à 2000 0 25 0 50 1 2
2001 à 10000 0 50 1 » 2 4
10001 à 50000 0 75 1 50 3 6
50001 à 100000 1 » 2 » 4 8
100001 à 250000 1 25 2 50 5 10
250001 à 500000 1 50 3 » 6 12
500001 à 1000000 1 75 3 50 7 14
1000001 à 2000000 2 » 4 » 8 16
2000001 à 5000000 2 25 4 50 9 18
5000001 à 10000000 2 50 5 » 10 20
10000000 à 50000000 2 75 5 50 11 22
Au delà de 50000000 3 » 6 » 12 24
MUTATION PAR DÉCÈS.--III. DÉDUCTION sur le montant des droits ordinaires
(tableau I) en ce qui concerne la part de l'héritier, donataire ou
légataire ayant quatre enfants vivants où plus au moment de l'ouverture
de la succession:
10 p. 100 pour chaque enfant en sus du troisième, avec maximum de
réduction de 50 p. 100.
MUTATION PAR DÉCÈS.--IV. PÉNALITÉS DE RETARD (loi du 10 avril 1910).
1 mois 0 fr. 50 p. 100 }
5 mois 1 franc p. 100 } du droit dû.
Au delà 1 fr. 50 p. 100 }