INDICATION DES DEGRÉS PE PARENTÉ TARIF
fr. c.
En ligne directe
Partage d'ascendants
Entre plus de 2 enfants vivants ou représentés 2 50
Entre 2 enfants vivants ou représentés 4 50
Par contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés 4 50
2 enfants vivants ou représentés 5 50
1 enfant vivant ou représenté 6 50
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés 6 50
2 enfants vivants ou représentés 8 50
1 enfant vivant ou représenté 10 50
Entre époux
Par contrat de mariage 8 »
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage 6 50
2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage 10 50
1 enfant vivant ou représenté, issus du mariage 13 50
Sans enfant vivant ou représenté, issus du mariage 17 »
Entre frères et soeurs
Par contrat de mariage aux futurs 13 »
Hors contrat de mariage 23 »
Entre oncles et tantes et neveux ou nièces
Par contrat de mariage aux futurs 15 »
Hors contrat de mariage 25 »
Entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux ou
petites-nièces et entre cousins germains
Par contrat de mariage aux futurs 17 »
Hors contrat de mariage 27 »
Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes
non parentes
Par contrat de mariage aux futurs 21 »
Hors contrat de mariage 31 »
_Nota._--Les enfants morts victimes de la guerre sont comptés comme
enfants vivants.