--Chambre des pairs.--Séance du 11 juin 1835.--
Le projet de loi adopté, le 22 avril 1835, par la Chambre des députés
pour l'exécution du traité du 4 juillet 1831 et le payement des 25
millions dus par la France, en vertu de ce traité, aux États-Unis
d'Amérique, fut présenté, le 27 avril, à la Chambre des pairs; le
rapport en fut fait, le 3 juin, par M. de Barante, et la discussion
s'ouvrit, le 11 juin, par un discours de M. le duc de Noailles contre le
projet. Je lui répondis, et le projet de loi fut adopté, le 12 juin, par
125 voix contre 29.
GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--Messieurs, le noble duc
qui descend de la tribune s'est prévalu, contre le traité de 1831, de ce
qu'il a appelé les antécédents de ce traité. Il a voulu trouver dans ces
antécédents, dans l'histoire de la négociation, des motifs de suspicion
contre le traité même. Je demande à la Chambre la permission de tirer de
ces mêmes faits une conclusion directement contraire. La Chambre sait
que ce n'est pas le ministère actuel qui a conclu le traité de 1831;
elle sait qu'à diverses époques les motifs, ou du moins les prétextes,
n'auraient pas manqué au ministère, sinon pour condamner, du moins pour
laisser languir ce traité et son adoption. Il a été rejeté une fois par
la Chambre des députés; plus tard, une offense politique, des paroles
peu convenables employées par le président des États-Unis, ont fourni un
prétexte nouveau d'ajourner, de remettre en question. Le gouvernement
n'a rien fait de semblable; quels qu'aient été les prétextes, de
quelques apparences qu'il eût pu se saisir, il n'a jamais voulu
délaisser ou seulement ajourner cette affaire; il l'a soutenue comme si
elle eût été son ouvrage propre; il l'a soutenue comme une oeuvre de
justice et d'intérêt national. Jamais cabinet n'a été personnellement
plus désintéressé dans une question, et jamais il ne s'y est engagé plus
profondément, avec plus de persévérance. Cela suppose au moins, de la
part du gouvernement, une conviction profonde, un sentiment profond et
de la justice du traité et de sa conformité du véritable intérêt
national. Loin donc que les antécédents du traité, considéré dans ses
rapports avec le ministère, fournissent un argument, une présomption
seulement contre son mérite, j'y vois une preuve évidente de
l'importance que le gouvernement y attache, et de la conviction avec
laquelle il l'a soutenu et vous le présente aujourd'hui.
J'aborde le fond de la question, et j'essayerai de la ramener à des
termes simples, suivant le noble duc dans la marche qu'il a lui-même
adoptée.
Il y a ici, messieurs, une question de droit, ensuite une question
d'intérêt national, enfin une question de gouvernement et de conduite
constitutionnel.
Ce sont là les trois points de vue sous lesquels le traité doit être
considéré, et sous lesquels le noble duc l'a considéré lui-même.
Quant à la question de droit, je prie la Chambre de remarquer sur quel
terrain s'est toujours placé le gouvernement américain. Il a constamment
réclamé, au nom du droit des neutres méconnu, violé, a-t-il dit, par les
décrets de Berlin et de Milan; il a constamment attaqué la légitimité de
ces décrets, et il professe si obstinément cette opinion que, encore
aujourd'hui, dans la répartition de l'indemnité allouée aux États-Unis,
il tient aucun compte de ces décrets, et fait participer à l'indemnité
tous ceux de ses sujets qui ont souffert de la violation du droit des
neutres. Jamais gouvernement n'a plus fermement adhéré au principe qu'il
avait une fois posé.
Je n'entrerai pas, messieurs, dans la discussion de ce principe. Je
n'examinerai pas le mérite intrinsèque des décrets de Berlin et de
Milan. C'est une question immense, c'est la question de tous les droits
des neutres; c'est la question du blocus continental. Cette question
divise les meilleurs esprits, non-seulement entre les États-Unis et la
France, mais en Europe et au sein de la France elle-même.
La légitimité du blocus continental a été assez longtemps, assez
vivement contestée pour qu'on puisse penser qu'il y avait là matière à
transaction, et que la prétention des États-Unis n'était pas tellement
dénuée de fondement, d'apparence de légitimité, qu'elle dût être
repoussée d'une manière absolue et soudaine.
Je ne vais pas plus loin, messieurs; je ne concède rien; je dis
seulement qu'il y avait là matière à _transaction_.
Et certes, il s'agit ici d'une question assez longtemps, assez
profondément douteuse, pour que cette assertion soit bien modeste. Je
vous prie de vous rappeler, messieurs, le temps où les décrets de Berlin
et de Milan, ainsi que tout le système du blocus continental, étaient en
vigueur, ce qu'on en pensait, ce qu'on en disait, non-seulement au
dehors, mais en France même. Je vous demande si les arguments par
lesquels on s'efforce aujourd'hui d'établir la parfaite légitimité de
ces décrets, leur parfaite harmonie avec les intérêts de la France,
auraient eu alors la valeur et l'efficacité qu'on essaye de leur donner
aujourd'hui.
Évidemment non. Vous n'avez qu'à consulter vos souvenirs: ils vous
diront que les décrets de Berlin et de Milan et le blocus continental
excitaient les plus vives réclamations, les doutes les plus sincères,
qu'en un mot, on est fondé à dire que c'était là une de ces questions
douteuses sur lesquelles deux gouvernements sensés peuvent fort bien
transiger. Eh bien! messieurs, malgré cela, malgré la persévérance avec
laquelle les États-Unis ont soutenu leur principe, à vrai dire, il n'y a
pas eu de transaction. Les États-Unis ont abandonné, non pas en droit,
mais en fait, leurs principes. Dans le traité de 1831, la légitimité des
décrets de Berlin et de Milan a été reconnue. Il a été reconnu que
c'était seulement l'application irrégulière, illégale, de ces décrets
qui pouvait donner lieu, de la part des sujets américains, à des
réclamations légitimes. Le principe a été soutenu par le gouvernement
français; la légitimité fondamentale des décrets de Berlin et de Milan
est la base même du traité.
Bien loin donc qu'on ait fait aux États-Unis une concession excessive,
étrange, bien loin qu'on ait abandonné les principes de notre droit
public, c'est le gouvernement des États-Unis qui a été contraint de
renoncer à son principe, de le faire céder devant le nôtre.
Une fois ce point admis, que l'application irrégulière des décrets de
Berlin et de Milan pouvait seule donner lieu à réclamation, il y avait
là matière à liquidation; il y avait lieu à rechercher dans quels cas
ces décrets avaient été illégalement appliqués.
Ici la Chambre me permettra de négliger les questions de détail, et de
ne prendre les faits que dans leur ensemble et dans leur résultat.
A diverses époques, des chiffres divers ont été proposés par les
commissions françaises, ou indiqués par le gouvernement américain, comme
éléments de la négociation. Je dis _indiqués_, car jamais, à aucune
époque, le gouvernement américain n'a donné ni pensé à donner de
véritables états de réclamations. Il est inexact de dire que le
gouvernement, a présenté des états tantôt de 20, tantôt de 30, tantôt de
40, tantôt de 70, tantôt de 90 millions. Le gouvernement américain n'a
jamais présenté d'états proprement dits. Dans la généralité de ses
réclamations, dans la diversité des négociateurs qui en ont été chargés,
différents chiffres ont été énoncés, soit dans des conversations
particulières, soit dans des documents écrits; mais il n'y a jamais eu
d'états réguliers produits. Ici encore, il y avait matière à
transaction; on recherchait des renseignements; on formait des
catégories de réclamations. Tous les gouvernements, tous les cabinets
qui se sont succédé ont admis tantôt deux, tantôt trois catégories. En
1831, le gouvernement s'est arrêté à l'admission de quatre catégories;
il a examiné, d'après les renseignements qu'il avait entre les mains, et
non d'après les renseignements américains, les résultats de ces
catégories, et les a évalués à 25 millions.
On vous a parlé de diverses évaluations inférieures, faites par
différentes commissions; mais toutes ces commissions, messieurs, et
notamment M. le duc de Vicence, ont établi qu'elles n'avaient entre les
mains que des documents incomplets, et que, probablement, si elles
avaient des documents complets elles porteraient plus haut leur
évaluation. Or, quand une fois on s'est arrêté à un certain nombre de
catégories, et après avoir réuni tous les documents qui s'y
rapportaient, on est arrivé à une somme de 24 à 25 millions; et quand on
compare ce résultat avec les états que les Américains ont dressés
eux-mêmes pour opérer la répartition entre leurs sujets, on trouve que
les mêmes catégories s'élèveraient, d'après les documents américains, à
29 millions.
Mais ne vous y trompez pas, messieurs; ne prenez pas cela pour une
liquidation. Il n'y a point eu, il n'a pu ni dû y avoir aucune
liquidation de ce genre avant le traité. Nous avons éprouvé quels sont
les dangers des liquidations, les dangers de principes posés d'une
manière générale, et établissant des droits sans qu'on ait pu en
apprécier les limites; le négociateur de 1831 n'a eu garde d'entrer dans
cette voie. Pour mon compte, je suis bien tenté de croire que, si on
avait adopté certains principes généraux, établi certaines catégories,
et ensuite admis a la liquidation toutes les réclamations particulières
qui auraient pu se ranger dans ces catégories, on serait arrivé à une
somme supérieure à celle de 25 millions. On n'a point voulu courir une
telle chance; là aussi, messieurs, il y a eu forfait, il y a eu
transaction; et la base en a été puisée dans les documents recueillis
par l'administration française elle-même.
Ainsi, messieurs, sur la question de droit, et dans tous les temps, il y
à eu transaction, et c'est d'après les principes français et les
documents français que la transaction a eu lieu.
Je croîs que cela me dispense d'entrer dans l'examen particulier de
telle ou telle catégorie. Aucune catégorie n'a été attaquée dans son
principe par le noble duc lui-même; il a rappelé quelques-unes des
objections qui leur ont été adressées; mais il n'a point soutenu que
telle ou telle catégorie aurait dû être rejetée, que le principe des
réclamations qui s'y rattachaient devait être repoussé. Les diverses
catégories restent donc reconnues comme justes, et si on avait procédé
par voie de liquidation, probablement le chiffre se serait élevé
au-dessus des 25 millions admis à forfait et par transaction.
J'arrive à la deuxième question, à la question d'intérêt. L'intérêt
national commandait-il une transaction pareille? Je soutiens
l'affirmative, et je demande à parler d'abord de nôtre intérêt
politique; il a bien fallu tenir grand compte.
Dé telles affaires, messieurs ne se règlent pas comme des affairés
privées, et isolément. Les considérations politiques sont d'un poids
immense; or, il est impossible de méconnaître que l'alliance des
État-Unis est fort importante pour la France, dans toutes les
hypothèses, et quel que soit le système de politique européenne dans
lequel la France se trouve engagée.
Sans doute, messieurs, cette considération a influé sur la conclusion du
traité; elle devait surtout agir sur un gouvernement nouveau qui, par sa
nature et ses principes, avait plus d'un lien avec le gouvernement des
États-Unis, et qui, au moment même où il s'établissait, voyait, sinon se
briser, au moins se dissoudre ce grand lien de l'unité européenne, qui
avait fait la loi de la politique pendant la Restauration.
Eh bien! dans une telle situation, il importait au gouvernement français
de s'assurer des alliés, des amis; et de même qu'il mettait à l'alliance
anglaise une importance prépondérante, de même il devait attacher une
grande valeur à l'alliance américaine.
Il n'y a rien là, messieurs, qui ne puisse, qui ne doive être hautement
avoué, rien qui n'ait pu très-légitimement influer sur la conclusion du
traité, et rendre très-légitimement le gouvernement français plus
facile, plus bienveillant dans une telle négociation.
Après l'intérêt de politique générale, un autre intérêt, celui de la
neutralité maritime, a été pris en grande considération. En principe,
messieurs, tout le monde reconnaît les droits des neutres; tout le monde
désire leur maintien; mais quand on en vient à l'application, tout le
monde en fait bon marché; je dis tout le monde, du moins tous les forts,
car le droit des neutres, c'est le droit des faibles. Savez-vous ce
qu'on leur demande alors, ce que demandait tout à l'heure le noble duc?
On leur demande d'être forts, de faire la guerre pour faire respecter
leur neutralité, c'est-à-dire de cesser d'être neutres.
Mais, messieurs, pensez-y; il est naturel, il est inévitable que les
neutres se refusent très-longtemps à faire la guerre, même pour se faire
respecter; il est inévitable qu'ils fassent toutes les concessions
possibles pour rester en paix et conserver les avantages, les profits de
leur neutralité. On s'indigne de ce mot profit; on s'élève contre ce
qu'on appelle l'égoïsme du commerce. Mais, messieurs, n'est-ce pas de
commerce et de profits qu'il s'agit dans la question qui vous occupe?
n'est-ce pas pour faire des profits que les neutres gardent la
neutralité? Il faut bien se résigner à appeler par leur nom les faits
dont il s'agit; il faut bien aussi se résigner à ce que les neutres ne
soient pas d'une énergie passionnée; c'est leur condition naturelle,
leur impérieuse nécessité. Les Américains n'ont pas été autres, ne se
sont pas conduits autrement que n'ont fait les Hollandais à d'autres
époques.
Dans la situation actuelle de l'Europe, la Hollande ayant péri ou à peu
près comme grande puissance commerciale, l'Amérique a été appelée à la
remplacer, et il a toujours été, il est toujours de l'intérêt de la
France de maintenir, de défendre la neutralité américaine.
Je demande pardon à la Chambre si j'interromps un moment la discussion;
il me revient à la pensée une assertion du noble duc à laquelle je
voudrais répondre sur-le-champ. Il a paru croire que, dans le cours de
cette longue lutte de l'Empire contre l'Angleterre, les Américains
s'étaient soumis à toutes les vexations, à toutes les avanies des
Anglais. Le noble duc est dans l'erreur; la conduite des Anglais a été
le sujet de réclamations, de discussions continuelles dans le congrès
américain. Les États-Unis, avant d'en venir à déclarer la guerre à
l'Angleterre, ont pris beaucoup de mesures, rendu beaucoup de décrets
pour l'obliger à respecter leur neutralité; ils ont lutté autant qu'ils
l'ont pu. Lorsque, par exemple, le congrès a rendu un décret pour donner
aux marins américains le droit de tuer tout matelot anglais qui
viendrait les saisir, et qu'une récompense a été promise à tous ceux qui
auraient, dans ce cas, tué un Anglais, certes, ce n'étaient pas là des
mesures pacifiques, ce n'était pas là une lâche complaisance envers
l'Angleterre.
Les Américains ont employé tous les moyens en leur pouvoir pour faire
respecter les droits des neutres, et je suis très-porté à penser que,
sans les décrets de Berlin et de Milan, ils auraient déclaré la guerre
beaucoup plus vite.
Tous ces faits, messieurs, sont loin aujourd'hui, bien loin de nous;
mais il n'en est pas moins aujourd'hui d'un bon exemple, dans l'intérêt
maritime du monde entier comme de la France, que le droit des neutres
reçoive une nouvelle consécration; il est d'un bon exemple qu'on sache
que la violation des droits des neutres a de graves inconvénients, et
qu'on peut être obligé enfin de leur accorder quelque compensation. Et
cet exemple, messieurs, la France le donnera dans son propre intérêt,
car elle est fortement intéressée au respect du droit des neutres; elle
le donnera dans les limites de sa propre législation, sans porter
atteinte en principe à ces décrets de Berlin et de Milan dont la
légitimité a été cependant si contestée.
Si de l'intérêt maritime je passe à l'intérêt commercial, je crois que
les résultats de la discussion ne seront pas moins évidents. Le noble
duc a attaché une grande importance à l'article 8 du traité de la
cession de la Louisiane, et aux avantages qu'il pouvait offrir à la
France. Il est difficile de contester des perspectives aussi indéfinies
que celles qu'a ouvertes le noble duc, de les évaluer en chiffres, de
prouver que telle ou telle réduction du droit sur nos vins équivaut ou
n'équivaut pas aux avantages de l'art. 8. Mais je prierai le noble duc
de remarquer une erreur fondamentale dans laquelle il est, je crois,
tombé. Il a paru considérer l'art. 8 comme important pour la France,
surtout en ce qu'il établissait la concurrence entre les commerces
française et anglais dans les ports de la Louisiane. Une telle
concurrence n'aurait pu avoir lieu, et il n'en pourrait être ici
question. Il ne s'agissait point, en effet, dans l'art. 8, du commerce
en général; il s'agissait uniquement du transport des denrées françaises
sur bâtiments français, dans les ports de la Louisiane. Il n'y avait là
occasion à aucune concurrence avec le commerce anglais.
Je ne me hasarderai pas à évaluer la portée de la réduction du droit sur
nos vins; mais je n'hésite pas à affirmer que l'importance qu'on attache
à l'art. 8 du traité de la Louisiane est exagérée, et provient surtout
d'une fausse appréciation du sens même de cet article, qu'on croit
applicable au commerce français en général, tandis qu'il ne s'applique
qu'aux marchandises françaises transportées à la Louisiane par des
vaisseaux français.
Sous le rapport donc de l'intérêt commercial, comme de l'intérêt
politique, le traité est conçu dans les vrais intérêts de la France.
Reste une dernière question, la question politique, constitutionnelle,
la question de conduite du gouvernement dans le cours de la négociation.
Je n'abuserai pas longtemps, sous ce rapport, des moments de la Chambre.
J'ai, avant tout, une observation générale à lui soumettre. En fait de
dignité, le gouvernement actuel n'a rien à réparer, rien à établir; il
n'y a rien, ni dans son origine, ni dans sa situation, ni dans sa cause,
qui compromette le moins du monde la dignité nationale; né, au
contraire, de l'élan national, il est, dans tous ses sentiments, dans
tous ses intérêts, conforme à l'intérêt, au sentiment national; il n'a
point de preuves à faire: son existence seule est la prouve la plus
forte, le gage le plus éclatant de l'indépendance et de la dignité de la
France. Que le gouvernement de Juillet se montre et se nomme, cela
suffit; son apparition sur la scène du monde, son attitude en Europe, sa
durée en France, voilà de quoi satisfaire l'honneur et l'orgueil
français. La France, en fondant librement ce gouvernement, lui a donné
le droit d'être aussi modéré, aussi modeste qu'il lui conviendra. Si
jamais gouvernement a été maître de se montrer en toute occasion
équitable, prudent, de ne pas s'engager dans des entreprises insensées
ou seulement douteuses, c'est le gouvernement de Juillet; il n'a, je le
répète, point de preuves à faire; il les a faites dans son berceau; il
est né par un acte glorieux d'indépendance nationale; il est
parfaitement libre; il peut se confier dans sa dignité naturelle.
(_Marques d'adhésion._)
Qu'a-t-il été fait, messieurs, de contraire à cette noble origine, à
cette noble situation de notre gouvernement? Des réclamations lui
étaient adressées; elles ont paru justes dans une certaine mesure. On a
transigé sur ces réclamations, dans les limites indiquées par les
documents nationaux.
Mais le traité une fois conclu, on ne l'a pas présenté tout de suite à
la sanction des Chambres.
Une circonstance, j'en conviens, a empêché que le traité ne fût soumis
aux Chambres aussitôt après sa ratification; c'est le choléra que est
venu, en avril 1832, mettre subitement fin à la session et à tous ses
travaux.
Lorsque le cabinet auquel j'ai l'honneur d'appartenir se forma le 11
octobre 1832, le traité ne fut pas présenté immédiatement; mais ce fut à
dessein, messieurs, et parce que nous désirions sincèrement qu'il fût
adopté; nous ne voulions pas le soumettre à la discussion des Chambres
pour lui faire courir des risques presque insurmontables alors, et
l'événement n'a que trop justifié notre prévoyance. Nous avions trouvé,
en entrant aux affaires, deux traités, l'emprunt grec et le traité
américain. Nous avons présenté d'abord et fait adopter l'emprunt grec.
Si le traité américain eût été présenté en même temps, il l'eût été à
peu près sans chances de succès. Nous ne voulions pas, messieurs,
remplir une simple formalité et pouvoir dire que nous avions présenté le
traité promptement. Les hommes qui ont l'honneur de tenir entre leurs
mains les affaires de leur pays sont obligés de se conduire plus
sérieusement; il ne s'agit pas pour eux de satisfaire à telle ou telle
apparence; il faut aller au fond des choses; il faut réussir; il faut
faire effectivement prévaloir ce qu'on entreprend: c'est là le motif
qui, dans le session de 1833, empêche la présentation immédiate du
traité.
Dans la session suivante, il fut rejeté malgré nos efforts. Ce rejet
entraîna le retraite du ministre des affaires étrangères. Certes,
messieurs, il était impossible d'attacher plus d'importance à la
question, de la traiter avec plus de dignité. Le cabinet prit
immédiatement, avec le cabinet des États-Unis, l'engagement de
représenter ce traité à la session suivante. A l'ouverture de cette
session, est arrivé le message du président Jackson; je serai peut-être,
en parlant des formes de ce message, moins âpre qu'on ne l'a été
quelquefois; je crois, messieurs, que c'est un devoir, quand on parle
d'un gouvernement étranger, de ne pas suivre soi-même l'exemple dont on
se plaint.
Le message du président choqua, et avec raison, le sentiment national.
Qu'avions-nous à faire? A Paris, le message trouvait le gouvernement
convaincu que le traité était dans l'intérêt de la France, et engagé,
par sa parole, à insister pour son adoption. A Washington, le message
avait laissé les esprits divisés; c'était l'acte du président Jackson
seul. Une forte opposition, non-seulement dans le public, mais dans les
Chambres américaines, s'était manifestée; le Sénat en particulier
désapprouvait hautement le président.
Nous n'avions que deux partis à prendre: on pouvait ajourner l'affaire,
en disant: «Le message nous a placés dans une situation nouvelle; nous
ne devons plus d'égards au gouvernement américain; nous attendrons des
réparations.» Mais cette mesure avait un triple inconvénient; d'une part
elle devait inspirer des doutes, je ne veux pas dire légitimes, sur
notre sincérité dans les engagements que nous avions pris; elle donnait
une apparence de raison à quelques paroles du président Jackson; elle
affaiblissait donc inévitablement, aux États-Unis, l'opinion qui s'était
élevée contre le message, et ralliait au président la partie du congrès
et du public qui l'avait blâmé. Enfin, elle avait en France
l'inconvénient de prolonger indéfiniment cette affaire, et de tenir en
suspens tous les intérêts commerciaux et politiques qui s'y rattachent.
Ces trois inconvénients étaient assez graves pour que, convaincus comme
nous l'étions que le traité devait être adopté, nous n'hésitassions pas
à tenir, malgré notre ressentiment de l'offense, les engagements que
nous avions pris: la preuve la plus éclatante que nous avions ressenti
l'offense, le rappel du ministre du roi à Washington, cet acte qui, dans
les relations diplomatiques, précède souvent de bien peu une déclaration
de guerre, a été ordonné; et en même temps le traité a été présenté,
discuté et adopté, avec cet amendement qui couvre pleinement la dignité
de la France. Qu'est-il résulté de cette conduite, messieurs? La
division qui s'était manifestée aux États-Unis s'est maintenue. La même
modération qui a présidé à notre conduite a éclaté dans le congrès
américain. Le langage tenu à notre égard dans les deux Chambres a été
très-différent de celui du président. Malgré les embarras qui
s'attachent à l'amendement inséré dans la loi, les deux nations restent
dans des termes où rien ne les empêche de se rapprocher. Nous avons
porté remède au mal, en sauvant pleinement l'honneur de la France et de
son gouvernement.
Je crois que la question de dignité ainsi réduite à ses véritables
termes, on peut dire que jamais affaire n'a été conduite avec plus de
probité politique, plus de persévérance, d'esprit de suite, et avec plus
de soin de la dignité du pays.
Reste à savoir si les prérogatives constitutionnelles des Chambres ont
été méconnues; c'est le dernier point sur lequel j'aie à vous présenter
quelques observations.
Je pourrais m'en référer sur ce point aux paroles de votre honorable
rapporteur. La question m'y paraît traitée avec une lucidité et une
vérité rigoureuses. Sans nul doute, le droit de conclure des traités
appartient à la couronne; il lui appartient, non-seulement aux termes de
la Charte, mais aux termes de la raison, car il est impossible de
conduire des négociations et d'arriver à la conclusion d'un traité sans
cette liberté de mouvement qui n'appartient qu'à l'unité du pouvoir.
Mais tout traité qui contient une clause quelconque pour laquelle le
concours des Chambres est nécessaire est soumis de droit, non pas à la
sanction, ce n'est pas là le mot propre, mais à la discussion et au vote
des Chambres.
La question ainsi posée, le seul reproche qu'on puisse adresser au
traité de 1831, c'est que cette condition n'y a pas été textuellement
énoncée. Le noble due m'a paru ignorer qu'il en était ainsi dans la
plupart des États constitutionnels, et qu'en Angleterre, par exemple,
dans tous les traités de la nature de celui dont nous nous occupons, et
dans lesquels il n'y a point d'emprunt contracté, il n'est nullement
d'usage d'insérer la clause du vote des Chambres, qui est de droit. Dans
le traité relatif à l'emprunt grec, cette insertion a eu lieu; on a dit
positivement qu'il serait soumis à l'acceptation des Chambres. Pour le
traité américain, on a suivi la forme usitée en Angleterre; mais on a
été si loin de compromettre en quoi que ce soit les droits des Chambres
que M. le ministre des affaires étrangères leur a non-seulement présenté
le traité, mais que, dans sa correspondance avec le gouvernement des
États-Unis, il a constamment maintenu en principe le droit des Chambres,
la nécessité de leur soumettre le traité, et l'impossibilité pour le
gouvernement de l'exécuter avant qu'il eût été adopté par elles.
En fait donc, le principe a été hautement avoué et rigoureusement
respecté dans les rapports du gouvernement avec les Chambres. Le
reproche se réduit donc à ce que la clause n'est pas textuellement
insérée dans les termes mêmes du traité, et la réponse se réduit à dire
que telle est la pratique usitée dans la plupart des États
constitutionnels, notamment en Angleterre. Peut-être vaudrait-il mieux
faire autrement; peut-être vaudrait-il mieux que, lorsqu'il y a une
clause qui exige le concours des Chambres, la nécessité de ce concours
fût toujours exprimée. Je n'y vois, pour mon compte, aucune objection.
Vous le voyez, messieurs, sous quelque point de vue que l'on considère
la question, le gouvernement n'a rien à se reprocher. Nous avons
soigneusement respecté les droits américains, ménagé les intérêts
français, soigné les prérogatives constitutionnelles des Chambres, la
dignité du pays, et nous l'avons fait dans un traité dont nous n'étions
pas les premiers auteurs, dont, par conséquent, nous n'avions pas la
responsabilité directe et immédiate. C'est que nous avions la conviction
profonde que le traité était juste en soi, utile à la France, et qu'il
importait à l'honneur comme à l'intérêt du pays qu'il fût adopté pur les
Chambres et reçût sa complète exécution. Tels ont été, messieurs, les
motifs de notre conduite; nous espérons qu'ils recevront votre
approbation. (_Très-bien! très-bien!_)