--Chambre des députés.--Séance du 11 avril 1835.--
Le 15 janvier 1835, le gouvernement proposa un projet de loi pour
l'exécution du traité du 4 juillet 1831 qui avait reconnu la France
débitrice des États-Unis d'Amérique pour une somme de 25 millions, et
dont le rejet, prononcé par la Chambre dans la session précédente, avait
déterminé la retraite du duc de Broglie comme ministre des affaires
étrangères. M. Dumon fit, le 25 mars 1835, le rapport de ce projet de
loi dont la discussion se prolongea du 9 au 18 avril. J'y pris part dans
les séances du 11 et du 17 en réponse à MM. Ducos et Mauguin. Le projet
de loi fut adopté dans la séance du 18, par 289 voix contre 137.
GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--Je demande à dire un mot.
Messieurs, je ne me propose pas d'entrer en ce moment dans la
discussion; mais l'honorable préopinant, après s'être appliqué à
prouver, et avoir pleinement prouvé, selon nous, que la somme déterminée
par le traité de 1831 ne s'élève point au-dessus des légitimes dettes de
la France, après avoir, dis-je, complètement établi cette démonstration,
l'honorable préopinant a paru rejeter sur les ministres signataires de
ce traité je ne sais quelle responsabilité obscure sur laquelle il ne
s'est pas expliqué, et dont, pour notre compte, nous n'avons pas compris
le sens.
La Chambre sait que ce ne sont pas les membres actuels du cabinet qui
ont signé le traité; il a été signé par un illustre général, qui a rendu
à cette époque, et qui rend encore d'honorables et importants services à
la France. Mais en présentant le traité à la Chambre, en le soutenant
devant vous, nous avons eu et nous avons la ferme conviction qu'aucune
responsabilité, sinon cette responsabilité générale et politique qui
s'attache à tous les actes du pouvoir, ne pèse sur la tête de ceux qui
l'ont signé. Nous prions donc l'honorable préopinant de venir dire quel
sens il attache à ces paroles que, nous le répétons, nous n'avons pu
comprendre. (_Mouvements divers._)
M. DUCOS.--Ma réponse se trouvera renfermée dans un mot: comme règlement
de compte, je suis partisan de votre traité, parce que je pense que vous
n'avez pas payé plus que nous ne devons. Mais, et c'est sur ce point que
je me suis arrêté, s'il ne fallait juger votre traité que comme
transaction, j'en serais le premier adversaire.
_Voix à gauche_.--Très-bien! (_Vive agitation._)
_Un grand nombre de membres_.--Expliquez-vous; nous ne comprenons pas.
(_M. le ministre de l'instruction publique monte à la tribune; le
silence se rétablit très-difficilement._)
_M. le ministre_.--Je demande pardon à la Chambre si je remonte à la
tribune; mais je désire que le sens de la réponse de l'honorable
préopinant soit bien clair pour tout le monde. Il a parfaitement établi
dans son discours qu'un pays loyal devait payer ses dettes. Il a
également établi, à mon avis, que la dette de la France envers les
États-Unis s'élevait au moins à la somme fixée par le traité. Je serais
même en droit de dire, d'après les termes de son discours, qu'il regarde
la dette de la France comme plus considérable que la somme assignée par
le traité. Je ne comprends pas dès lors quel sens il peut attacher au
mot de transaction dont il a parlé. La France devait, à son avis, plus
de 25 millions, ou au moins 25 millions. C'est là la somme assignée par
le traité. Il n'y a là, aux termes mêmes de l'opinion de l'honorable
préopinant, point de transaction, mais payement d'une dette. (_Bruits
divers._)
M. ODILON BARROT.--Mais non!... (_Nouveaux bruits._) Accordez-vous donc
avec M. le ministre des affaires étrangères.
_M. le ministre de l'instruction publique_.--Ceux qui croient que la
France devait davantage, ceux qui croient qu'indépendamment des 25
millions assignés par le traité, il y avait d'autres réclamations
contestables sans doute, mais dont une partie au moins pouvait être
légitimement réclamée par les États-Unis, ceux-là peuvent parler de
transaction. Voilà pourquoi nous pensons, nous, qu'il y a eu
transaction, et que, lorsqu'on s'est arrêté à la somme de 25 millions,
c'est un terme moyen qu'on a pris entre des prétentions différentes, et
qui s'élevaient au-dessus de cette somme. En ce sens, on peut parler de
transaction; mais le préopinant aurait-il voulu dire qu'il y avait eu
transaction quoique la dette fût au-dessous de 25 millions? Cela ne
serait pas soutenable. Il a établi lui-même que la dette s'élevait au
moins à 25 millions, et probablement au-dessus. Il n'y a donc pas lieu à
la distinction qu'il vient d'établir entre le règlement de compte et la
transaction.
Je ne comprends donc pas encore le sens de cette responsabilité grave,
indéfinie, qu'il a voulu renvoyer aux signataires du traité. Ils ont eu
à débattre des prétentions beaucoup plus élevées que les 25 millions;
ils ont transigé en ce sens qu'ils ont offert un terme moyen qui a été
accepté par les États-Unis; transaction légale, transaction définitive,
qui terminait une grande question. Mais dans ce sens du mot transaction,
je ne saurais démêler aucune responsabilité qui doive peser le moins du
monde aux signataires. Je persiste donc à demander que le sens des
paroles du préopinant soit clairement établi. (_Agitation._)
M. DUCOS.--Je pense déjà avoir donné à la Chambre une assez grande
preuve de ma bonne foi pour qu'elle croie que je n'emprunte mes
inspirations à personne.
Ma réponse sera nette et précise.
Je n'ai entendu en aucune façon atteindre le caractère personnel des
signataires du traité; et je déclare formellement que je n'ai entendu me
livrer à aucunes insinuations malveillantes ou odieuses à leur égard.
(_Mouvements et bruits divers._)
Je dis seulement que votre traité n'a pas été un payement régulier, mais
bien une transaction.
_M. le ministre de l'instruction publique_.--Oui, sans doute.
M. DUCOS.--M. le ministre de l'instruction publique me paraît en
contradiction avec lui-même, car tout à l'heure, il soutenait à cette
tribune qu'il n'y avait pas eu transaction.
_Aux centres_.--Si, si, au contraire!