--Chambre des députés.--Séance du 12 mars 1834.--
À la suite des troubles violents qui avaient éclaté dans Paris et sur
plusieurs points du royaume, le gouvernement présenta, le 25 février, un
projet de loi sur les associations. Le rapport en fut fait, le 6 mars,
par M. Martin du Nord. La discussion s'ouvrit le 11 mars. Je pris la
parole le 12, en réponse à M. Pagès, député de l'Ariége.
M. GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--Messieurs, je
voudrais, avant d'entrer dans la discussion, répondre tout de suite à
l'une des assertions de l'honorable préopinant. Il nous a opposé
l'exemple de l'Angleterre. Je voudrais simplement mettre sous les yeux
de la Chambre la traduction de quelques actes du Parlement rendus, l'un
en 1798, sous le ministère de M. Pitt, l'autre, je crois, on 1817, et
l'autre en 1821; je ne saurais répondre exactement des dates...
Pardon, messieurs, voici les actes mêmes qu'on me fait parvenir.
Pour rectifier toutes les notions à cet égard, je demande à la Chambre
la permission de lui indiquer le contenu de ces actes.
Le premier, comme je le disais, a été rendu en 1798, au moment où les
associations jacobines infestaient l'Angleterre, et où M. Pitt fit un
appel aux lumières et au patriotisme de la nation anglaise pour les
repousser efficacement. En voici le fond:
«Certaines sociétés, se nommant elles-mêmes les _Anglais-Unis_, les
_Écossais-Unis_, les _Irlandais-Unis_, les _Bretons-Unis_, et la société
connue sous le nom de _Société correspondante de Londres_, et toutes
autres _sociétés correspondantes_, sont supprimées et prohibées, ainsi
que toute autre société dont les membres prêtent des serments ou
prennent des engagements illégaux...»
Je prie la Chambre de remarquer ces expressions. Ce n'est pas, comme
vous le voyez, une simple autorisation qu'on exige, c'est une
suppression, une prohibition formelle prononcée par acte du Parlement
contre les associations qui avaient alors un caractère politique, et que
le Parlement et le pays jugeaient dangereuses. L'acte, je le répète, est
de 1798...
M. MAUGUIN.--Veuillez continuer la phrase relative aux serments
illégaux.
M. GUIZOT.--«Ainsi que toutes les autres sociétés dont les membres
prêtent entre eux des serments illégaux ou prennent des engagements
illégitimes, et où les noms de quelques-uns des membres ou des personnes
formant des comités sont tenus secrets, ou bien toutes sociétés où il y
a des _sociétés-branches_ ou des sous-divisions, combinaisons ou
associations qui sont toutes déclarées illégitimes sous les peines
portées dans l'acte.»
L'acte du 1817 est absolument analogue à celui que je viens de lire.
J'en traduirai le texte. Voici les premières phrases: «Les sociétés ou
clubs institués dans la métropole et dans las diverses parties du
royaume, et qui sont d'une tendance dangereuse et incompatible avec la
tranquillité publique et l'existence du gouvernement établi, les lois et
la constitution du royaume, beaucoup desdites sociétés élisant ou
nommant des comités ou des délégués pour conférer ou correspondre avec
d'autres sociétés établies dans les autres parties du territoire....
sont réprimées et prohibées.
«Toutes personnes reconnues comme étant membres de ces combinaisons ou
associations déclarées illégitimes seront punies conformément aux
pénalités suivantes.»
Je ne veux tirer, quant à présent, de ces différents actes, aucune autre
conclusion sinon que le droit d'association, malgré la plénitude dans
laquelle il existe en Angleterre, n'a jamais été considéré, non plus
qu'aucun autre droit, comme au-dessus du pouvoir du Parlement, au-dessus
du respect dû à la constitution du pays, et que plusieurs fois, au
milieu des dangers publics, le Parlement anglais a porté, contre les
associations qui lui paraissaient de nature à troubler la tranquillité
publique et à compromettre les lois et le gouvernement établi, des lois
et des peines aussi sévères, plus sévères même que celles que nous
proposons aujourd'hui.
_Voix à gauche_.--C'est de la répression.
M. GUIZOT.--On dit que c'est là de la répression! Cette répression est
la prohibition pure et simple. Je ne sache pas que la suppression de
toutes ces associations puisse être regardée comme une mesure
répressive; c'est la plus préventive de toutes las mesures possibles.
(_Mouvements divers_.) On n'attend pas que les associations aient commis
des délits, on prévient les délits en supprimant les associations.