_M. le ministre de l'instruction publique_.--Je parle de ce qui s'est
passé hier. Ils sont les seuls qui aient été frappés. Le ministère est
donc très-loin de professer que tous les fonctionnaires doivent lui
inféoder leur vote.
M. JOLLIVET.--M. Dulong a été destitué, et il n'avait pas parlé! (Bruits
divers.)
_M. le Président_.--M. Jollivet, vous n'avez pas le droit d'interrompre.
_M. le ministre de l'instruction publique_.--Je répète aux interrupteurs
qu'il y a dans cette Chambre plusieurs députés fonctionnaires qui ont
non-seulement voté, mais parlé avec une entière indépendance, et qui
n'ont pas été atteints par une mesure semblable à celle dont il s'agit
en ce moment.
_Voix à gauche_.--C'est un avertissement.
_D'autres voix_.--Ils le seront bientôt.
_M. le ministre de l'instruction publique_.--Il n'est donc pas exact de
dire que tous les députés fonctionnaires inféodent leurs votes au
ministère. Ce qui se passe ici, et la conduite du ministère lui-même,
prouve évidemment le contraire.
Mais, messieurs, toutes choses dans ce monde sont des questions de plus
ou de moins; toutes choses ont leur limite; et quand l'indépendance, la
liberté du vote va, non-seulement jusqu'à l'opposition, l'opposition
avouée, mais jusqu'à cette opposition qui porte sur le fond des
principes, sur le système et la conduite générale du gouvernement, quand
cette opposition, radicale quant au fond des choses, devient en même
temps violente dans la forme, quand on en arrive à ce point, je dis que
le gouvernement se doit à lui-même de ne pas souffrir que sa dignité
soit blessée par cette hostilité dans ses propres rangs, par cette
opposition radicale, systématique... (_Rumeurs aux extrémités_) portant
sur le fond... (_Interruption._)
_M. le Président_.--J'invite la Chambre au silence dans l'intérêt de
toutes les opinions.
_M. le ministre de l'instruction publique_.--Vous me répondrez,
messieurs.
Je dis que lorsque l'opposition arrive à ce point de n'être plus
simplement un acte d'indépendance et de liberté, mais d'être en même
temps une déclaration de principes et d'intentions contraires aux
principes et aux intentions du gouvernement, contraires à la conduite
générale du gouvernement, je dis qu'alors il est impossible qu'un
gouvernement qui veut faire les affaires du pays, qui veut les faire
selon ses idées et sa conscience, supporte dans son sein une telle
dissidence, principe funeste de désordre et de faiblesse, principe qui
détruit la force vitale du gouvernement..., (Assentiment au centre) qui
lui ôte la confiance au dehors, qui empêche ses amis de se rallier
énergiquement autour de lui, qui détruit cette unité sans laquelle toute
administration est impossible.
Ceci est tout simplement une question de bon sens et de loyauté pour
chacun de nous.... (_Exclamations dubitatives aux extrémités._) Oui, une
question de bon sens et de loyauté, et j'en parle, non pas en théorie,
mais par ma propre expérience. Puisque l'honorable préopinant a bien
voulu rappeler quelques-unes de mes paroles en 1820, qu'il me soit
permis de rappeler aussi que, à cette époque, je m'étais mis fortement
en opposition, en opposition déclarée avec le système du gouvernement
qui prévalait; et cela, messieurs, sans y être obligé, car je n'étais
membre d'aucune Chambre; c'était pour la satisfaction personnelle de ma
conscience, c'était l'expression libre et spontanée de mes opinions.
Eh bien! j'ai été écarté du gouvernement à cette époque; j'ai été
destitué par le ministère d'alors; c'était tout simple, je l'ai trouvé
tout simple, et je ne m'en suis ni plaint, ni étonné; j'ai trouvé
naturel que le gouvernement qui suivait une ligne de conduite mauvaise,
selon moi, une ligne de conduite que j'avais hautement proclamée
mauvaise, j'ai trouvé naturel, dis-je, que ce gouvernement se séparât
d'un fonctionnaire qui l'attaquait, qui faisait non-seulement acte de
liberté, mais acte d'hostilité. On ne peut pas être à la fois dans la
garnison de la place et dans l'armée des assiégeants. (_Approbation aux
sections intérieures._) Il est impossible de jouer à la fois les deux
rôles... (_Silence! Écoutez!_)
Je reviendrai tout à l'heure à l'objection relevée par un des honorables
interrupteurs. En attendant, je reste dans la question telle que je l'ai
posée.
Je dis que c'est une question de bon sens et de loyauté.
Il choque le bon sens, en effet, qu'un gouvernement soit obligé de
garder dans son sein des adversaires, des adversaires qui trouvent ses
principes généraux mauvais, sa conduite générale mauvaise, qui veulent
qu'il agisse d'après d'autres principes, qu'il marche dans une autre
direction, qu'il tende vers un autre but, qu'il recherche d'autres
alliances; je dis qu'un gouvernement qui se condamnerait à cette
condition perdrait ses propres amis et n'acquerrait pas ses adversaires.
_Au centre_.--Oui, oui! C'est vrai! Très-bien!
_M. le Ministre de l'instruction publique_.--L'un des honorables membres
qui m'interrompaient tout à l'heure m'a dit, m'a crié: «Mais vous
proclamez l'incompatibilité des fonctions de député avec les emplois
publics.»
Messieurs, ce n'est pas dans notre Chambre que cette question là se
décide; c'est au dehors, dans les colléges électoraux; ce sont les
électeurs qui en sont juges. (_Rumeurs aux extrémités._) Quand les
électeurs trouvent que les principes, la direction, la conduite de
l'administration leur conviennent, ils envoient ici des hommes qui sont
de cet avis. Que ces hommes deviennent ou ne deviennent pas
fonctionnaires, peu importe; s'ils deviennent fonctionnaires, c'est que
les électeurs ont voulu qu'ils marchassent dans cette direction, qu'ils
suivissent ces principes. Si les électeurs sont d'un autre avis, ils
n'envoient pas à la Chambre des hommes qui soient de l'avis de
l'administration, mais des hommes d'un avis contraire, et
l'administration est obligée de changer de principes. Il n'y a là rien
que de très-simple.
Il ne résulte donc, de ce que j'ai l'honneur de dire à la Chambre,
aucune incompatibilité entre les emplois publics et les fonctions de
député; il en résulte seulement que chacun agit avec conscience, selon
son opinion et se place dans la situation qui correspond à son opinion,
au lieu de se placer dans une situation contraire.
Il s'agit donc de savoir si, dans le cas particulier qui nous occupe et
a donné lieu à la mesure attaquée, les faits sont d'accord avec les
principes que je viens d'exposer à la Chambre. Or, je ne puis m'empêcher
de penser, et je le répète sans faire aucun tort, dans ma propre pensée,
aux honorables membres qui ont été l'objet de cette mesure, je ne puis
m'empêcher de penser qu'ils ont manifesté hier une opposition, une
dissidence de principe, d'intention avec le gouvernement, une dissidence
radicale quant au fond, et violente quant à la forme.
_Au centre_.--Oui! oui! (_Bruit aux extrémités._)
_M. le Ministre de l'instruction publique_.--Je dis que la dissidence
est radicale quant au fond. Et que voulez-vous de plus radical qu'une
dissidence qui porte sur la Charte.... (_Exclamations aux extrémités_)
sur le sens, sur la valeur de la constitution même de l'État?
On vous a dit hier à cette tribune, ce n'est pas l'honorable membre
auquel je fais allusion qui l'a dit, mais ce sont les amis avec lesquels
il vote, on vous a dit que vous aviez deux Chartes, une Charte aperçue
et une Charte inaperçue, une Charte réfléchie et une Charte irréfléchie,
une Charte de 1814 et une Charte de 1830.
Eh bien! nous, messieurs, nous croyons que nous n'avons qu'une Charte,
qui n'a qu'une date, qui a été également réfléchie dans tous ses
articles au moment où elle a été votée. Nous n'adoptons pas cette
distinction entre des articles qui ont passé inaperçus et d'autres
articles sur lesquels on a longuement délibéré; nous disons que tous les
articles de la Charte sont de même date, de même valeur, qu'ils ont la
même autorité, et qu'il est contraire à l'essence même de la
Constitution de venir faire de telles distinctions.
Quand il y a différence d'opinion, de sentiment sur un point aussi
fondamental, je vous le demande, n'est-ce pas là une dissidence
radicale, une de ces dissidences qui permettent de s'estimer toujours,
de s'honorer profondément, mais qui ne permettent pas de marcher et
d'agir ensemble?
De la Constitution, je passe à ce qui regarde la politique habituelle du
gouvernement. Quel est le système de l'administration actuelle? C'est le
système du 13 mars; système, je me fais honneur de le dire, implanté
dans cette Chambre par mon honorable et illustre ami, M. Casimir
Périer...; (_Approbation des centres_) système adopté par la Chambre à
cette époque, et qui, dans ma pensée, a sauvé le pays. (_Nouvel
assentiment aux bancs de la majorité._)
Ce système, ce n'est pas comme vous le disait hier l'honorable orateur
qui m'a précédé à cette tribune, ce n'est pas un système de fusion
aveugle entre les différents partis; il n'a pas la prétention de réunir
toutes les pensées, toutes les intentions. Cela serait fort désirable
sans doute, mais nous n'aspirons pas à un tel rêve. Ce que nous voulons,
c'est la paix entre tous les intérêts paisibles; c'est la transaction
continuelle, et de tous les moments, entre le présent et le passé; et
quand je dis le passé, je parle de tous les passés de la France, de tous
les passés depuis quarante ans; car il y en a eu beaucoup, messieurs, et
de fort différents, et qui tous ont laissé des traces profondes dans
notre pays.
Eh bien! notre système de politique, c'est de ne pas aller chaque jour
remuer tous ces passés, fouiller partout le sol de la France, exhumer
tout ce qu'on peut y trouver de ruines et de cadavres, pour les jeter
sans cesse à la tête des générations actuelles. (_Sensation._)
Nous ne voulons rien de semblable, messieurs; nous voulons que tous les
passés soient, non pas oubliés, rien ne doit être oublié pour
l'instruction des peuples, mais que la politique ne les prenne plus pour
règle, qu'elle n'en tienne plus compte dans les lois, qu'elle ne fasse
plus de différence entre telle et telle date, qu'elle ne donne pas aux
uns des droits qu'elle conteste aux autres, qu'elle ne ménage pas les
uns plus que les autres. Nous voulons une politique juste, une politique
impartiale, une politique qui sache calmer les haines, étouffer les
mauvais souvenirs... (_Bravos aux sections intérieures_), qui n'aille
pas s'adresser continuellement à des passions que vous ne ranimerez pas
puissamment, je vous en préviens, car elles sont, non pas mortes, mais
vieillies, à des passions qui ne sont plus en état de s'emparer de la
France, et de la lancer sur l'Europe comme elles l'ont fait une fois.
Non, les passions révolutionnaires n'ont de puissance aujourd'hui que
pour nous troubler, nous agiter, nous empêcher de faire le bien; elles
ne peuvent plus nous inspirer cet enthousiasme, nous procurer cette
gloire qu'elles nous ont donnés une fois. Tous les appels qu'on leur
adresse sont impuissants pour leur faire produire des résultats
énergiques et grands. Mais ces appels n'en font pas moins beaucoup de
mal au pays, en entretenant dans les esprits une irritation, une
méfiance réciproques qui divise les citoyens, empêche le gouvernement de
s'affermir, et détruit tous les bons effets de cette transaction
générale que nous appelons la Charte. Car, ne vous y trompez pas,
messieurs, en 1830 comme en 1814, à quelque date que vous la preniez,
dans quelques articles que vous la considériez, la Charte est une
transaction, une grande transaction entre des principes anciens et des
principes nouveaux, entre des intérêts anciens et des intérêts nouveaux,
entre des faits anciens et des faits nouveaux. Ce caractère de
transaction politique est le caractère dominant de la Charte, et c'est
ce qui a fait de la Charte une ancre de salut, une arche de paix.
Les révolutions, messieurs, ne se terminent que par les transactions,
par un accommodement général, légitime, entre tous les partis, entre
tous les intérêts, entre toutes les idées. Ne croyez pas qu'il soit
jamais arrivé à une révolution de se terminer par le triomphe complet,
exclusif, d'un parti ou d'un système. Non, il n'y a jamais eu dans le
monde de parti, de système qui fût assez raisonnable, assez juste pour
que son triomphe complet et exclusif mît la paix dans la société. C'est
pour cela qu'il faut une transaction après de longues agitations
politiques, après de longues vicissitudes, une transaction qui fasse à
tous une part, qui ménage tout le monde, qui prenne ce qu'il y a de
juste et de raisonnable dans toutes les idées, dans tous les intérêts.
Voilà le véritable caractère de la Charte, et ce qui a fait sa force; en
1814 même, elle a été le triomphe du parti national, et, en même temps,
elle a été une transaction, une pacification générale.
Eh bien! ce que nous avons voulu depuis 1830, mes amis et moi, puisqu'il
est permis ici de parler des personnes, ce que nous avons voulu, c'est
que la Charte ne perdît pas ce caractère, c'est que la Charte de 1830
fût aussi une arche de paix en France, une pacification générale et
définitive. Ce que nous avons voulu, c'est que, en assurant, par une
grande victoire, l'empire des principes et des intérêts nationaux que la
Restauration avait si souvent attaqués, la Charte rendit cependant
justice à tout le monde, ménageât tout le monde, ne semât nulle part le
trouble et la méfiance, et ne fit aucun appel aux passions
révolutionnaires, aux passions haineuses. (_Mouvement d'adhésion._)
Voilà quelle a été notre politique, voilà quoi a été le système que nous
avons défendu, système qui nous a paru en contradiction évidente avec la
mesure proposée hier et soutenue par les honorables membres dont il
s'agit.
Je ne veux pas, messieurs, revenir sur la discussion d'hier; je ne veux
pas me donner un démenti à moi-même en réchauffant les passions dans
cette assemblée et au dehors, en faisant appel à des souvenirs fâcheux;
mais je ne puis m'empêcher de dire que la mesure proposée hier et qui
tendait à une révision de toutes les pensions, pour atteindre et frapper
certaines personnes qu'il fallait bien aller chercher parmi les autres
pour les découvrir, car elles ne sont pas marquées au front et vous ne
pouvez pas les reconnaître à la simple vue, je ne puis m'empêcher de
dire que cette mesure devait avoir pour résultat de troubler cette paix
publique, d'inquiéter ces intérêts maintenant à peu près tranquilles...
(_Légers murmures de doute aux extrémités_) d'alarmer les existences, de
méconnaître les droits acquis. C'est à cause de cela que nous nous
sommes opposés à la mesure; c'est par là qu'elle nous a paru en
contradiction directe, en hostilité évidente avec le système général de
conduite et de principes que nous avons soutenu et pratiqué depuis la
révolution de 1830.
Voilà pour le fond.
Quant à la forme, je n'ai rien à en dire, mais j'en appelle aux
souvenirs de la Chambre; il nous a paru qu'elle était violente,
contraire à la dignité du gouvernement, à la dignité du pouvoir qui, en
même temps qu'il doit respecter les droits, la liberté, le caractère de
ses adversaires, doit aussi se respecter et se faire respecter lui-même.
(_Adhésion des centres._) Messieurs, il n'y a pas de gouvernement sans
respect; la force, la force même légale est loin de suffire au maintien
de l'ordre dans la société; c'est le respect qui est le véritable ciment
de la société, la véritable force du pouvoir. Il ne peut s'en passer; et
quand on travaille à lui enlever cette force, quand on lui manque à ses
propres yeux comme aux yeux du public, il se doit à lui-même de
ressentir l'offense et d'en demander raison. (_Mouvement très-prononcé
d'assentiment._)
Comme marque d'improbation pour cette mesure, M. Odilon Barrot avait
proposé, sur le crédit supplémentaire de 3,000 francs demandé pour
l'École normale, une réduction de 500 francs qui fut rejetée.
--Chambre des députés.--Séance du 25 mars 1833.--
M. Bellaigue, député de l'Yonne, ayant demandé quelques explications sur
la forme et les éléments du budget du ministère de l'instruction
publique, je les donnai en ces termes:
GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--J'ai lieu de m'étonner de
la première observation qu'a faite l'honorable orateur. Le budget se
divise en deux parties: l'une comprend le budget de l'Université,
l'autre le budget du ministère de l'instruction publique proprement dit.
L'Université, ayant des recettes spéciales, a un budget à part, comme la
caisse des invalides de la marine, comme les autres établissements
spéciaux. Ce budget est resté trop longtemps en dehors du contrôle des
Chambres, mais il y est rentré depuis plusieurs années.
L'observation particulière du préopinant sur le traitement du ministre
est fondée sur ce fait. L'administration des cultes était auparavant
réunie à l'instruction publique; la moitié du traitement du ministre
était supportée par l'Université, et l'autre par l'administration des
cultes; mais l'administration des cultes ayant été distraite de ce
département, le budget de l'Université a été appelé à supporter le
traitement en entier. Il n'y a eu que mutation, il n'y a pas dépense de
plus pour l'État.
Je ne dis pas que la division du budget de l'instruction publique en
deux parties ne soit pas dans le cas d'être changée; mais vous sentez
que ce changement tient nécessairement à l'organisation générale de
l'administration de l'instruction publique, qui doit être faite aussitôt
que cela se pourra. J'ai déjà eu l'honneur d'annoncer que le
gouvernement s'occupe de cet objet; il sera présenté sans aucun doute
une loi sur l'administration de l'instruction publique; mais elle n'est
pas aussi urgente que la loi sur l'instruction primaire, que nous avons
présentée, ni que celle sur l'instruction secondaire que nous vous
présenterons. J'ai été au plus pressé. Je suis loin de dire que ce mode
d'administration ne soit pas susceptible de réforme; mais ce qui importe
le plus dans l'intérêt public, c'est que les écoles soient nombreuses et
bonnes, et que tous les besoins de l'enseignement soient satisfaits.
C'est lorsque les réformes vraiment pressantes pour le public seront
faites qu'une loi générale sur l'administration de l'instruction
publique viendra consommer l'oeuvre.
La Chambre n'ignore pas que, toutes les fois qu'on a commencé par
vouloir organiser l'administration, les établissements ont perdu
beaucoup de temps. Il vaut mieux d'abord assurer les services publics;
on pourra ensuite songer à une nouvelle organisation de l'administration
centrale. Le gouvernement n'a nullement l'intention d'éluder aucune des
promesses de la Charte; il entend les accomplir toutes pleinement, mais
en suivant l'ordre dans lequel elles doivent être accomplies pour
répondre aux besoins de la société.
Quant au fait particulier de l'administration centrale, je ferai
remarquer à l'honorable préopinant que lorsqu'on a transféré une partie
des bureaux du ministère des travaux publics au ministère de
l'instruction publique, il en est résulté une augmentation de dépenses
pour le chauffage des employés, qui ont été placés dans un nouveau
local. J'ignore s'il y a eu, au ministère des travaux publics, une
diminution sur la dépense du chauffage; ce qu'il y a de certain, c'est
que les nouveaux employés qui ont été reportés à mon ministère doivent
être chauffés et éclairés.
Dans la même séance, à l'occasion de la discussion du budget du
ministère de l'instruction publique, M. Jouffroy, député du Doubs,
revint sur l'incident de la révocation de M. Dubois, comme inspecteur
général de l'instruction publique, et souleva la question des droits des
membres de l'Université. Je lui répondis:
GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--Quand cette question
s'est élevée pour la première fois, quand j'ai été appelé à la traiter,
j'ai le premier reconnu que les membres du corps enseignant avaient des
droits, des droits que nul ne pouvait violer, et qui trouvaient, dans le
régime de l'Université, leurs garanties. Pas plus aujourd'hui que
l'autre jour, je ne conteste ces droits. Quand un membre de l'Université
croit son droit méconnu ou violé, il y a pour lui des moyens légaux pour
le réclamer. Tout droit d'un membre du corps enseignant trouve, dans ce
corps même, des juges qui prononcent selon certaines formes et dans
certaines limites. Il ne me viendrait pas en pensée, je ne dis pas
d'empêcher, mais de trouver mauvais qu'un membre du corps enseignant,
qui croit son droit méconnu, réclame ses garanties, les réclame dans les
formes et par les moyens légaux. C'est le cas particulier dans lequel
nous sommes aujourd'hui.
La question universitaire n'arrive donc pas naturellement devant la
Chambre. Elle trouve ailleurs, dans le corps enseignant lui-même, dans
le conseil présidé par le grand maître, ses juges légaux. C'est là
qu'elle doit être portée, et l'honorable membre peut l'y porter.
Ce n'est donc pas sur la question universitaire que je retiendrai un
moment l'attention de la Chambre, car, encore une fois, ce n'est pas ici
qu'elle peut être vidée. Mais indépendamment de la question
universitaire, il y a ici une question politique que je ne veux pas
réveiller de manière à soulever une nouvelle irritation dans cette
Chambre, mais dont il m'est impossible de ne pas dire quelques mots.
La distinction dont j'ai entretenu la Chambre entre les membres
administratifs et les membres enseignants, je ne l'ai pas inventée; elle
est écrite dans les décrets constitutifs de l'Université elle-même. Je
n'examine pas quelles sont, aux termes de ces décrets, les conséquences
qu'elle peut avoir; mais, quant à la distinction même, elle est écrite
dans les décrets de l'Université.
Je lis dans l'article 29 du décret du 19 mars 1808, qui est constitutif:
«Les fonctionnaires de l'Université prendront rang entre eux dans
l'ordre suivant, sur deux colonnes, l'une indiquant le rang de
l'administration, l'autre celui de l'enseignement. _Administration_:
grand-maître, chancelier, conseillers à vie, conseillers ordinaires,
etc. _Enseignement_: les professeurs des facultés, les professeurs des
lycées, les agrégés, les régents de collége, les maîtres d'étude, etc.»
Il y a plusieurs autres articles des décrets constitutifs dans lesquels
je retrouverais la même distinction.
Quant à ses conséquences, lorsqu'il s'agit d'un acte purement
universitaire, fait par un membre de l'Université dans ses fonctions
d'instruction publique, que ce membre appartienne soit à
l'administration, soit à l'enseignement, les formes suivant lesquelles
il peut être suspendu, révoqué, rayé, sont déterminées par les décrets
de l'Université.
Mais il s'agit ici de tout autre chose. Il n'est pas question d'actes
universitaires, d'actes faits dans l'instruction publique, mais d'actes
d'une toute autre nature. Lorsqu'un membre de l'Université commet un
délit quelconque, un délit prévu au code pénal, il n'est pas justiciable
du conseil de l'Université; il est, comme tous les autres citoyens,
soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires. La juridiction
universitaire s'applique à tous les membres de l'Université, mais
seulement pour les actes universitaires.
La question est donc de savoir si les membres de l'Université, dans
leurs actes étrangers à l'instruction publique, dans leurs actes
politiques, par exemple, sont soustraits aux conséquences de la
responsabilité du ministre, par leur qualité de membres du corps
enseignant; (_M. Odilon Barrot_: je demande la parole.)... c'est-à-dire,
si les membres de l'Université, et particulièrement ceux qui
administrent l'instruction publique, qui sont les yeux, les bras, les
mains, les agents du ministre de l'instruction publique, sont
complètement indépendants de lui, et soumis seulement à la juridiction
du conseil de l'Université en toutes choses, dans leurs actes politiques
comme dans leurs actes universitaires.