«Le ministre de l'instruction publique pourra autoriser l'établissement
d'écoles _mixtes_.»
Dans ma commune, il y a une école mixte: catholiques, protestants,
israélites, tous y sont admis d'un commun accord.
_M. le ministre de l'instruction publique._--Cela va de droit. On ne
demande à aucun enfant, quand il se présente à l'école, de quelle
communion il est.
_M. le président._--Il semble que, législativement, il n'est pas d'usage
de dire: «_Tel ministre pourra_....» c'est au gouvernement qu'on donne
le droit. (_Sentiments divers._)
M. RENOUARD, _rapporteur_.--Je demande si, d'après sa rédaction, M.
Coulmann veut dire qu'une ordonnance royale sera nécessaire, ou s'il
entend que le ministre n'aurait besoin que d'un simple arrêté. Cette
dernière faculté aurait peut-être des inconvénients.
_M. le ministre de l'instruction publique._--Je ferai remarquer, en
réponse à l'observation de M. le président, qu'il y a dans la loi une
foule de dispositions qui contiennent des pouvoirs spécialement donnés
au ministre de l'instruction publique, qu'il y a aussi des lois donnant
tel droit au ministre des finances, au ministre de la guerre, etc., que
cela se reproduit continuellement dans vos délibérations, que cela veut
simplement dire qu'il ne sera pas besoin d'une ordonnance du roi, et
qu'un simple arrêté du ministre suffira.
L'amendement que j'avais consenti fut adopté.
M. Larabit (député de l'Yonne) demanda qu'au lieu des communes de 6,000
âmes de population, toutes les communes contenant 2,000 habitants
fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je repoussai son
amendement.
GUIZOT, _ministre de l'instruction publique_.--La première condition de
toute loi, c'est d'être possible à exécuter. Il s'agit ici d'imposer à
certaines communes l'obligation d'avoir une école primaire supérieure;
or, on ne peut imposer cette obligation qu'aux communes qui sont
réellement en état d'avoir une école primaire supérieure. La plupart des
communes de 2,000 âmes, dont a parlé le préopinant, ne sont pas en état
de subvenir à une telle dépense.