_Du pouvoir judiciaire._
Art. 51. L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à
vie, dès l'instant de leur nomination; sauf la nomination des juges
de paix et de commerce, qui aura lieu comme par le passé.
Les juges actuels, nommés par l'Empereur, aux termes du
sénatus-consulte du 13 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de
conserver, recevront des provisions à vie, avant le 1er janvier
prochain.
Art. 52. L'institution du jury est maintenue.
Art. 53. Les débats en matière criminelle sont publics.
Art. 54. Les délits militaires, seuls, sont du ressort des
tribunaux militaires.
Art. 55. Tous les autres délits, même ceux commis par les
militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.
Art. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute
cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le
présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les
tribunaux ordinaires.
Art. 57. L'Empereur a le droit de faire grâce même en matière
correctionnelle, et d'accorder des amnisties.
Art. 58. Les interprétations de lois demandées par la cour de
cassation, seront données dans la forme d'une loi.