ART. 24.

Et lors même que les prévenus auront été arrêtés et mis dans les

prisons ou qu'ils s'y seront mis, nous voulons qu'en cas que nos

procureurs généraux trouvent de la difficulté à administrer les

preuves desdits combats, nos cours leur donnent les délais qu'ils

requerront, se mettant à l'honneur et conscience de nosdits

procureurs généraux de n'en user que pour le bien de la justice.

Nouveau Code du Duel: Histoire, Législation, Droit Contemporain · 第 181 / 208 题