LXXIX.

Et pour le regard des comptes qui n'auront encor esté rendus, Voulons

iceux estre ouys, clos, & examinez par les Commissaires qui à ce seront

par nous deputez, lesquels sans difficulté passeront & alloüeront toutes

les parties payees par lesdits comptables, en vertu des Ordonnances de

ladite assemblee, ou autres ayans pouuoir.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 180 / 194 题