Voulons aussi & ordonnons que d'oresenauant en toutes instructions
autres qu'informations de procez criminels és Seneschaucees de Tholose,
Carcassonne, Rouergue, Loragais, Beziers, Montpellier, & Nismes, le
Magistrat ou Commissaire deputé pour ladite instruction, s'il est
Catholique, sera tenu prendre vn Adioint qui soit de ladite Religion
pretendue reformee, dont les parties conuiendront, & où ils n'en
pourroient conuenir, en sera pris d'Office vn de ladite Religion par
le susdit Magistrat ou Commissaire: comme en semblable, si ledit
Magistrat ou Commissaire est de ladite Religion, il sera tenu, en la
mesme forme dessusdicte, prendre vn Adioint Catholique.