Les Arrests donnez en nos Cours de Parlement, és matieres dont la
cognoissance appartient aux Chambres ordonnees par l'Edict de l'an
1577. & Articles de Nerac & Flex, esquelles Cours les parties n'ont
procedé volontairement, c'est à dire, ont allegué & proposé fins
declinatoires, ou qui ont esté donnees par defaut ou forclusion, tant
en matiere ciuile que criminelle, nonobstant lesquelles fins lesdites
parties ont esté contraintes de passer outre, seront pareillement
nuls & de nulle valeur. Et pour le regard des Arrests donnez contre
ceux de ladite Religion qui ont procedé volontairement, & sans auoir
proposé fins declinatoires, iceux Arrests demeureront: & neantmoins
sans preiudice de l'execution d'iceux, se pourront, si bon leur semble,
pouruoir par requeste ciuile deuant les Chambres ordonnees par le
present Edict, sans que le temps porté par les Ordonnances, ait couru
à leur preiudice, & iusques à ce que lesdites Chambres & Chancelleries
d'icelles soient establies. Les appellations verbales ou par escrit
interiectees par ceux de ladicte Religion, deuant les Iuges, Greffiers
ou Commis executeurs des Arrests & Iugemens, auront pareil effect que
si elles estoient releuees par lettres Royaux.