En toutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit,
és matieres ciuiles, si l'Enquesteur ou commissaire est Catholique,
seront les parties tenues de conuenir d'vn Adioint, & où ils
n'en conuiendront, en sera prins d'office par ledit Enquesteur ou
commissaire vn qui sera de ladite Religion pretenduë reformee: & sera
le mesme pratiqué, quand le commissaire ou Enquesteur sera de ladite
Religion, pour l'Adioinct qui sera Catholique.