XLVIII.

Les recusations qui seront proposees contre les Presidens & Conseillers

des Chambres my-parties, pourront estre iugees au nombre de six, auquel

nombre les parties seront tenues de se restraindre, autrement sera

passé outre, sans auoir esgard ausdites recusations.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 149 / 194 题