XLIX.

L'examen des Presidens & Conseillers nouuellement erigez esdites

Chambres my-parties sera faict en nostre priué Conseil, ou par lesdites

Chambres, chacune en son endroict, quand elles seront en nombre

suffisant: & neantmoins le serment accoustumé sera par eux presté és

Cours où lesdites Chambres seront establies, & à leur refus, en nostre

Conseil priué: excepté ceux de la Chambre de Languedoc, lesquels

presteront le serment és mains de nostre Chancellier, ou en icelle

Chambre.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 150 / 194 题