XLVI.

Tous les Iuges, ausquels l'adresse sera faicte des executions des

Arrests, Commissions desdictes Chambres, & lettres obtenues és

Chancelleries d'icelles: ensemble tous Huissiers & Sergens seront

tenus les mettre à execution, & lesdits Huissiers & Sergens faire

tous exploicts par tout nostre Royaume, sans demander placet, visa,

ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, & des despens,

dommages & interests des parties, dont la cognoissance appartiendra

ausdites Chambres.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 147 / 194 题