XLV.

Lesdites Chambres de Grenoble & Bourdeaux, comme aussi celle de

Castres, garderont les formes & stil des Parlements, au ressort

desquels elles seront establies, & iugeront en nombre esgal d'vne &

d'autre Religion, si les parties ne consentent au contraire.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 146 / 194 题