LXVI.

Voulons auſſi & ordonnons que d'oreſenauant en toutes inſtructions

autres qu'informations de procez criminels és Seneſchaucees de Tholoſe,

Carcaſſonne, Rouergue, Loragais, Beziers, Mõtpellier, & Niſmes, le

Magiſtrat ou Commiſſaire deputé pour ladite inſtruction, s'il eſt

Catholique, ſera tenu prẽdre vn Adioint qui ſoit de ladite Religion

pretendue reformee, dont les parties conuiendront, & où ils n'en

pourroient conuenir, en ſera pris d'Office vn de ladite Religion par

le ſuſdit Magiſtrat ou Commiſſaire: comme en ſemblable, ſi ledit

Magiſtrat ou Commiſſaire eſt de ladite Religion, il ſera tenu, en la

meſme forme deſſuſdicte, prendre vn Adioint Catholique.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 70 / 194 题