XLVIII.

Les recuſations qui ſeront propoſees cõtre les Preſidens & Conſeillers

des Chambres my-parties, pourront eſtre iugees au nombre de ſix, auquel

nombre les parties ſeront tenues de ſe reſtraindre, autrement ſera

paſſé outre, ſans auoir eſgard auſdites recuſations.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 52 / 194 题