XLIX.

L'examen des Preſidens & Conſeillers nouuellement erigez eſdites

Chambres my-parties ſera faict en noſtre priué Conſeil, ou par leſdites

Chãbres, chacune en ſon endroict, quand elles ſeront en nombre

ſuffiſant: & neantmoins le ſerment accouſtumé ſera par eux preſté és

Cours où leſdites Chambres ſeront eſtablies, & à leur refus, en noſtre

Conſeil priué: excepté ceux de la Chambre de Languedoc, leſquels

preſteront le ſerment és mains de noſtre Chancellier, ou en icelle

Chambre.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 53 / 194 题