XLVI.

Tous les Iuges, auſquels l'adreſſe ſera faicte des executions des

Arreſts, Commiſſions deſdictes Chambres, & lettres obtenues és

Chancelleries d'icelles: enſemble tous Huiſſiers & Sergens ſeront

tenus les mettre à execution, & leſdits Huiſſiers & Sergens faire

tous exploicts par tout noſtre Royaume, ſans demander placet, viſa,

ne pareatis, à peine de ſuſpenſion de leurs eſtats, & des deſpens,

dommages & intereſts des parties, dont la cognoiſſance appartiendra

auſdites Chambres.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 50 / 194 题