La répartition se fit-elle d'une manière équitable en 1821?
La règle générale est que l'impôt doit frapper le revenu.
Pour connaître le revenu des terres, on a appliqué à leurs
productions le _prix moyen_ des denrées déduit des quinze années
antérieures à 1821.
Cependant, un seul mode d'opération peut conduire à des erreurs. On
a cru les atténuer en cherchant le revenu par un autre procédé. Les
_actes de vente_ ont fait connaître la valeur capitale de certains
domaines, et l'intérêt à 3-1/2 pour 100 du capital a été censé
représenter le revenu.
On se trouvait donc, pour le même domaine, en présence de deux
revenus révélés par deux procédés différents; et l'on à établi
l'impôt sur le revenu intermédiaire, d'après l'autorité de cet
axiome: La réalité est dans les moyennes.
Malheureusement ce n'est pas le vrai, mais le faux, qui est dans les
moyennes, quand les données d'où on les déduit concourent toutes
vers la même erreur.
Examinons donc l'usage qui a été fait de ces deux bases de la
répartition de l'impôt: le _prix moyen de denrées_ et les _actes de
vente_.
§ I.--Les prix des denrées, dit M. le Directeur des Contributions
directes, ont été fixés, dans les opérations cadastrales, année
moyenne, savoir:
Froment 18 fr. 77 c. l'hect.--Vin rouge 28 à 60 fr.
Résine 2 fr. 50 c. les 50 kilog.
Seigle 12 fr. 76 c. l'hect.--Vin blanc 10 à 22.
Maïs 11 fr. 33 c.
Je suis convaincu que cette première base d'évaluation présente
plusieurs erreurs de fait et de doctrine, toutes au profit des pins
et au préjudice des labourables et des vignes.
Les prix des céréales sont évidemment très-élevés. Je ne veux pas
dire qu'on n'a pas suivi exactement les données fournies par les
mercuriales; mais la période de 1806 à 1821, soit parce qu'elle
embrasse des temps de troubles et d'invasions, soit par toute autre
cause, a donné des éléments d'évaluation peu favorables aux communes
agricoles. La preuve en est que, dans les quinze années suivantes,
de 1821 à 1836, et d'après M. le Directeur lui-même, ces prix moyens
sont tombés à fr. 17,13 pour le froment, 11,27 pour le seigle, et
9,17 pour le maïs.
La première série avait donné, pour toutes sortes de céréales, une
moyenne de 14 fr. 28 c. La seconde ne donne que 12 fr. 32 c.:
différence 1 fr. 96 c. ou 14 pour 100.
Si donc la répartition se fût faite en 1836, le revenu des terres
labourables eût été évalué à 14 pour 100 au-dessous de ce qu'on
l'estima en 1821.
Quant aux prix assignés aux vins blancs, savoir 10 fr. et 22 fr.,
suivant les qualités, ils ne me semblent pas exagérés.
Il n'en est pas de même des vins rouges. S'il est quelques vignobles
qui produisent du vin de qualité assez supérieure pour qu'il se
vende, net et au pressoir, à 60 fr. (ce que j'ignore), je puis du
moins affirmer que les qualités inférieures sont loin de trouver le
prix de 28 fr. en moyenne, ce qui suppose 35 fr. trois mois après la
vendange et avec la futaille.
Mais c'est surtout le prix de la résine qui me semble donner prise à
la critique. En admettant ce chiffre évidemment atténué de 2 fr. 50
c. les 50 kilog., l'administration et la commission spéciale
prévoyaient, sans doute, qu'elles s'exposaient à laisser planer sur
toutes leurs opérations un soupçon de partialité. Ce soupçon n'a pas
manqué. Les populations agricoles et vinicoles du département sont
sous l'influence d'une méfiance qu'il serait difficile de détruire.
On se plaint de cette méfiance, on dit qu'elle fait obstacle à la
réforme dont on s'occupe; mais la responsabilité n'en revient-elle
pas exclusivement aux procédés qui l'ont fait naître?
Je vais maintenant présenter quelques observations sur ce que j'ai
nommé: _Erreurs de doctrine_, c'est-à-dire sur la manière erronée
dont on forme les _moyennes_ et sur les fausses conséquences que
l'on en déduit.
D'abord, pour que le prix des qualités supérieures combiné avec
celui des qualités inférieures donnât un _prix moyen réel_, en
harmonie avec le _revenu réel_, il faudrait qu'il se récoltât autant
des unes que des autres, ce qui, pour le vin, est contraire à la
vérité. Le département des Landes en produit beaucoup plus de
médiocre que de bon; et en négligeant cette considération, on arrive
à une moyenne exagérée. Exemple: soient 100 pièces de vin à 28 fr.
et 10 pièces à 60 fr., la moyenne des prix considérés en eux-mêmes,
est bien 44 fr. Mais la moyenne des prix réels accusant le revenu,
c'est-à-dire des sommes recouvrées pour chaque barrique l'une dans
l'autre, n'est que de 30 fr. 91 c.
Ensuite, lorsqu'on introduit un prix élevé dans la série de ceux qui
doivent concourir à former une moyenne; celle-ci s'élève, d'où l'on
conclut à une élévation correspondante de revenu. Or, cette
conclusion n'est ni rigoureuse en théorie, ni vraie en pratique.
Je suppose que pendant quatre ans une denrée se vend à 10 fr.,--la
moyenne est 10 fr. Si la cinquième année cette même denrée se vend à
20 fr., on a pour les cinq années une moyenne de 12 fr.--L'opération
arithmétique est irréprochable. Mais si l'on en conclut que, pour
ces cinq années, le revenu est représenté par 12 au lieu de l'être
par 10, la conclusion économique sera au moins fort hasardée. Pour
qu'elle fût vraie, il faudrait que le produit, _en quantité_, eût
été égal, pendant cette cinquième année, à celui des années
précédentes, ce qui ne peut pas même se supposer, dans les
circonstances ordinaires, puisque c'est précisément le déficit dans
la récolte qui occasionne l'élévation du prix.
Pour obtenir des moyennes qui représentent la réalité des faits, et
dont on puisse induire le revenu, il faut donc combiner les prix
obtenus avec les quantités produites, et c'est ce qu'on a négligé de
faire.--Si, dans la nouvelle répartition dont on s'occupe, on
prenait pour base les prix moyens des vins des trois dernières
années, voyez à quels résultats différents mèneraient le procédé
administratif et celui que j'indique.
L'administration raisonnerait ainsi:
1840 -- 10 b/ques à 25 fr. donnant un revenu de 250 fr.
1841 -- 10 -- 25 250
1843 -- 10 -- (Supposition
gratuite). 50 500
---- ------------------- ------
30 b/ques, prix moyen 33 fr. 33 c. 1/3 revenu 1,000 fr.
Tandis qu'elle devrait dire:
1840 -- 10 b/ques à 25 fr. 250 fr.
1841 -- 10 -- 25 250
1843 -- 5 -- (réalité). 50 250
---- ---- ------
25 b/ques, prix moyen 30 750 fr.
C'est ainsi qu'on arrive à un revenu imaginaire, sur lequel
néanmoins on ne laisse pas de prélever l'impôt.
On dira, sans doute, que la répartition est une opération déjà assez
difficile sans la compliquer par des considérations aussi subtiles.
On ajoutera que les mêmes procédés étant employés pour tous les
produits, les erreurs se compensent et se neutralisent, puisque tous
sont soumis aux mêmes lois économiques.
Mais c'est là ce dont je ne conviens pas; et je maintiens que notre
département se trouve dans des conditions telles, qu'il faut de
toute nécessité tenir compte des causes d'erreur que je viens de
signaler, si l'on aspire au moins à mettre quelque équité dans la
répartition des charges publiques. Il me reste donc à prouver que
l'application des _prix moyens_, prise abstractivement des
proportions entre les qualités diverses et les quantités annuelles,
a été défavorable aux pays de céréales et de vignes.
L'élévation du prix d'une chose peut être due à deux causes.
Ou la production de cette chose a manqué; et alors le prix hausse,
sans qu'on en puisse inférer, de beaucoup s'en faut, une
augmentation de revenu.
Ou la production de cette chose est stationnaire, même progressive,
mais la demande s'accroît dans une plus forte proportion; et alors
le prix de cette chose hausse et l'on doit conclure à une
amélioration de revenu.
Or, prendre, dans un cas comme dans l'autre, le prix moyen de la
chose comme indice du revenu, c'est là une souveraine injustice.
Si le haut prix de 50 fr., que la Chalosse retire cette année de ses
vins, était intervenu sans diminution de quantité produite, comme,
par exemple, si l'Angleterre, la Belgique et nos grandes villes,
eussent renversé les barrières des douanes et de l'octroi, que par
suite la consommation du vin se fût doublée et les prix avec elle,
je dirais: Inscrivez 50 fr. dans votre liste de prix annuels,
faites-les concourir à dégager une moyenne; car ils correspondent à
une amélioration réelle de revenu.
De même, si le prix élevé, auquel nous voyons que les matières
résineuses sont parvenues, était dû à l'affaiblissement productif
des _pignadas_; si les propriétaires de pins perdaient plus sur la
quantité de leurs produits qu'ils ne gagnent sur les prix, je serais
assez juste pour dire: Ne concluez pas de ces hauts prix à des
revenus proportionnels avec eux; car ce serait un mensonge, ce
serait une spoliation.
Eh bien! le contraire est arrivé; la Lande a été assez heureuse pour
que l'amélioration des prix tourne à son profit; la Chalosse a été
assez malheureuse pour que l'augmentation des prix ne lui fasse pas
atteindre même à ses revenus ordinaires. Ne suis-je pas fondé à
réclamer que cette différence profonde de situation soit prise en
considération?
Concluons que la première base d'évaluation a été préjudiciable aux
labourables et aux vignes.
§ II.--La seconde donnée, qui a servi à déterminer les revenus
imposables, est prise des _actes de vente_.
La valeur vénale d'une terre en indique assez exactement le revenu.
Deux domaines qui se sont vendus chacun 100,000 fr. sont présumés
donner le même revenu, et ce revenu doit être égal à l'intérêt que
rendent généralement les capitaux, _dans un pays et à une époque
donnés_. Le débat qui s'établit entre le vendeur et l'acheteur,
débat dans lequel l'un veille à ce que le revenu ne soit pas
exagéré, l'autre, à ce qu'il ne soit pas déprécié, remplace
avantageusement toute enquête administrative à ce sujet, et offre de
plus la garantie de cette sagacité, de cette vigilance de l'intérêt
personnel, que le zèle des contrôleurs, répartiteurs et experts ne
saurait égaler. Aussi, si l'on pouvait connaître la valeur vénale de
chaque parcelle, je ne voudrais pas, quant à moi, d'autres bases
d'évaluation de revenus et de répartition d'impôts; car cette
_valeur vénale_ résume toutes ces circonstances, si difficilement
appréciables, ainsi que je l'ai dit dans le paragraphe précédent,
qui influent sur le _revenu moyen_ des terres.
Mais il ne faut pas perdre de vue la restriction que renferment ces
mots: _dans un pays et à une époque donnés_.
L'intérêt des capitaux varie, en effet, selon les temps et les
lieux.
Pour que des revenus identiques puissent s'induire de capitaux
égaux, il faut que les mutations aient eu lieu à des époques et dans
des localités où l'intérêt est uniforme. Cela est vrai pour les
terres comme pour les fonds publics.
5,000 fr. de rentes inscrites ne représentaient, en 1814, que 60,000
fr.; ils correspondent aujourd'hui à 120,000 fr. de capital.
De même, 100,000 placés en terres peuvent ne donner que 2,500 fr. de
rentes, en Normandie, et constituer un revenu de 4,000 fr., en
Gascogne.
Si la Chambre des députés, lorsqu'elle procédera à la péréquation
générale, ne tenait aucun compte de ces différences, elle
n'établirait pas l'égalité, mais l'inégalité de l'impôt.
C'est la faute qui a été commise dans notre département, lorsque
l'on a voulu arriver à la connaissance des revenus par les _actes de
vente_.
À l'époque où se fit cette opération, les terres ne se vendaient
pas, sur tous les points du département, à un taux uniforme. Il
était de notoriété publique qu'on plaçait l'argent à un revenu plus
élevé dans la Lande que dans la Chalosse.
L'administration elle-même reconnaissait la vérité de ce fait, car
elle proposa d'adopter trois chiffres pour le taux de l'intérêt,
savoir: 3, 3-1/2 et 4 pour 100.
Selon cette donnée, un domaine de 100,000 fr. aurait été présumé
donner 4,000 fr. de revenu, dans tel canton, tandis que, dans tel
autre, on ne lui aurait attribué qu'un revenu de 3,000 fr. L'impôt
se serait réparti selon cette proportion.
La commission spéciale, instituée par la loi du 31 juillet 1821,
repoussa cette distinction et adopta le taux uniforme de 3-1/2 p.
100.
Or, en cela, elle commit une injustice, s'il n'est pas vrai qu'à
cette époque l'intérêt fût uniforme dans toute l'étendue du
territoire.