_M. le ministre._--C'est dans cet état de choses que, le 12 décembre
1838, intervint à Londres un fait que l'honorable préopinant a appelé,
avec raison, un fait considérable, un fait énorme, le protocole dont
il faut bien que je redonne lecture à la Chambre:
«Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne,
de la Prusse et de la Russie s'étant réunis en conférence, d'après
l'invitation des plénipotentiaires de la France et de la
Grande-Bretagne, afin de continuer les négociations pour un concert
général des puissances de l'Europe ayant pour objet la suppression de
la traite des noirs, négociations qui furent commencées à Vienne l'an
1815, et continuées depuis à Vérone l'an 1822, les plénipotentiaires
de France et de la Grande-Bretagne proposèrent aux plénipotentiaires
des trois autres puissances, aujourd'hui réunies en conférence, le
projet de traité annexe A.»
C'est le projet de traité dont il s'agit.
«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne prièrent les
plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs
gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements renfermés
dans ce projet pourraient être trouvés compatibles avec le droit et
les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à faire
cesser le trafic criminel dont il s'agit.
«Les plénipotentiaires des trois puissances se chargèrent de
transmettre ledit projet de traité à leurs gouvernements respectifs et
de demander leurs instructions à cet égard, sans préjuger la
détermination que leurs cours pourraient prendre. Lesdits
plénipotentiaires, chacun pour sa part, déclarèrent que leurs
gouvernements ont de tout temps partagé les sentiments d'indignation
qu'inspirent les actes criminels que les mesures dont il est question
ont pour but de faire cesser. Les plénipotentiaires d'Autriche, de
Prusse, et de Russie ajoutèrent que leurs gouvernements désirent aussi
ardemment que peuvent le faire ceux de la France ou de la
Grande-Bretagne, d'empêcher que leurs sujets ou leurs pavillons
respectifs ne participent, d'une manière quelconque, au trafic des
noirs. Les plénipotentiaires de France et d'Angleterre déclarent que
leurs gouvernements rendent une entière justice aux sentiments
philanthropiques et généreux des gouvernements d'Autriche, de Prusse
et de Russie, et sont les premiers à reconnaître que ni les sujets ni
les pavillons de ces trois puissances ne prennent aucune part au
trafic des noirs.
«Mais le but dont les gouvernements de la France et de la
Grande-Bretagne se proposent l'accomplissement, au moyen du traité en
question, est celui d'empêcher que les bandits et les pirates d'autres
pays, qui s'adonnent à ce commerce infâme, ne puissent se prévaloir
des pavillons des trois puissances, afin de poursuivre impunément
leurs criminelles entreprises.
«HUMMELAUER, H. SÉBASTIANI, PALMERSTON,
BULOW, POZZO DI BORGO.»
Voilà le fait. Le gouvernement en a été informé; il avait eu lieu le
13 décembre; l'ambassadeur en a rendu compte le 13. Le gouvernement
français n'a pas répondu; il n'a donné à son ambassadeur aucune
instruction, il ne l'a en aucune façon désavoué. Le cabinet qui n'a
pas désavoué son ambassadeur a duré, si je ne me trompe, deux mois ou
deux mois et demi après avoir reçu la nouvelle de l'événement, et
j'ajoute que lorsque le protocole est arrivé à Paris, c'est-à-dire le
15 décembre, autant qu'il m'en souvient, la session dans laquelle la
grande lutte de la coalition a eu lieu n'était pas ouverte.
Messieurs, voilà les faits. Maintenant, voici la question.
Peut-on dire, a-t-on pu croire qu'il n'y avait là, envers les trois
puissances du continent, de la part du gouvernement français, aucun
engagement moral?
En vérité, j'éprouve quelque embarras à poser cette question. Comment!
un ambassadeur, un homme qui représente son gouvernement, fait un
acte, une proposition formelle; non pas la simple proposition d'entrer
dans une conférence; il propose un traité écrit, rédigé en articles,
avec les annexes, avec tous les moyens d'exécution; il le propose, non
pas seul, il le propose de concert avec la Grande-Bretagne aux trois
autres cours; et cela ne serait rien!
Messieurs, renversez la situation; supposez que nous fussions, nous,
la Grande-Bretagne, et que la Grande-Bretagne fût la France; supposez
que lord Palmerston eût fait ce que le comte Sébastiani a fait:
dirions-nous qu'il n'y a pas eu engagement moral? Dirions-nous à
l'Angleterre: Vous ne vous êtes pas engagée avec nous, envers nous; ce
que vous avez proposé de concert avec nous, au même moment que nous,
vous n'y êtes pas engagée?
Pour moi, messieurs, je n'ai aucun doute sur la réponse.
Je change encore de situation. Je me mets à la place des trois
puissances auxquelles la proposition a été faite de concert, au nom de
la France et de l'Angleterre. Eût-on été bien venu à leur dire qu'on
n'était pas moralement engagé envers elles, que ce qu'on leur avait
proposé, on ne le leur avait pas proposé, qu'on n'était pas obligé de
tenir ce qu'on leur avait proposé?
Encore une fois, quand je pose ainsi la question, j'entends à
l'instant la réponse de tout le monde.
Je poursuis les faits.
J'arrive à Londres; je suis appelé, en juillet 1840, à une conférence
avec les ambassadeurs des trois puissances continentales. Pourquoi y
suis-je appelé? Pour entendre leur réponse à la proposition qui leur
avait été faite, pas pour autre chose, uniquement pour entendre leur
réponse définitive.
Leur réponse, c'est l'adhésion à la proposition de 1838, moyennant un
changement dans l'étendue des zones, étendue à laquelle l'une des
trois cours demandait une restriction qui n'a pas fait de difficultés.
Voilà l'adhésion donnée par les puissances auxquelles la proposition
avait été faite.
En 1841, au mois de décembre, lorsque, sans avoir été au-devant, sans
avoir recherché l'exécution de l'engagement qui avait été pris, sans
en avoir parlé, lorsque j'ai été sommé de le tenir, de tenir les
paroles que d'autres avaient, je ne veux pas dire données, mais
proposées, j'avoue que je me suis cru moralement engagé.