_M. le ministre des affaires étrangères._--C'est là la seconde des
affaires sur lesquelles j'ai eu à réclamer; l'honorable M. Billault en
a indiqué une troisième, celle de _la Noémi-Marie_. J'ai reçu
également de M. le ministre des affaires étrangères à cette époque des
instructions pour réclamer à cet égard auprès du gouvernement anglais,
des instructions très-pressantes, très-sensées, faisant très-bien
sentir les abus auxquels le droit de visite donnait lieu, et
m'ordonnant d'insister pour que ces abus fussent réprimés.
L'honorable préopinant a eu raison de recommander vivement une telle
insistance; ce que je tiens à prouver, c'est que j'ai pratiqué ce
qu'il recommande aujourd'hui: je l'ai fait pour _la Noémi-Marie_ comme
pour _la Sénégambie_.
L'honorable préopinant a parlé d'une quatrième affaire, celle de
_l'Africaine_; je n'en dirai qu'un mot. Ici le gouvernement français a
non-seulement réclamé, il a obtenu pleine justice; l'officier anglais
qui, en effet, s'était conduit d'une façon irrégulière et violente
envers le bâtiment français, a été blâmé et puni, et le blâme dont il
a été l'objet a été mis à l'ordre du jour de la marine anglaise.
Messieurs, j'ai fait le dépouillement complet des abus auxquels le
droit de visite a donné lieu en onze ans; je ne peux parler que des
réclamations dont il existe quelque trace au département des affaires
étrangères ou de la marine, mais, celles-là, je les ai comptées; en
onze ans elles s'élèvent à dix-sept. (_Bruit._)
M. PAGÈS (de l'Ariége).--Je demande combien l'Angleterre en a eu à
faire contre la France.
_M. le ministre._--La Chambre voit que, bien loin de me refuser à
aucun détail, j'entre complétement dans la question, et avec
l'intention que la vérité tout entière soit bien connue. Je répète
que, dans ces onze années, il y a eu dix-sept réclamations pour les
abus auxquels le droit de visite avait donné lieu; réclamations de
valeurs très-inégales: quelques-unes ont été considérées par le
ministère français, par l'administration de la marine elle-même, comme
trop peu graves pour donner lieu à de longues et opiniâtres
réclamations; d'autres ont été vivement et obstinément poursuivies;
plusieurs ont obtenu justice, d'autres ne l'ont pas obtenue, c'est ce
qui arrive dans le cours des affaires humaines; nous serions trop
heureux si nous pouvions dire ici que nous avons toujours obtenu ce
que nous avons demandé: non, nous ne l'avons pas toujours obtenu; mais
nous l'avons obtenu plusieurs fois, et nous avons quelquefois renoncé
à le demander plus obstinément.
De tous ces faits, la Chambre concluera peut-être que, quelque réels
qu'aient été les abus, quelque bien fondés que nous ayons été à
réclamer, il n'y a pas eu cependant, en fait de griefs, cette
multiplicité dans le nombre, ni cette énormité dans le genre,
auxquelles on pourrait croire après ce qui a été dit à cette tribune
et encore plus en dehors de cette enceinte.
Et comment cela aurait-il pu arriver? Je vais mettre un autre fait
sous les yeux de la Chambre. On a souvent parlé du nombre très-inégal
des croiseurs anglais et des croiseurs français. Messieurs, le nombre
des mandats donnés aux croiseurs anglais s'élève, depuis 1833
inclusivement jusqu'à ce jour, à 152. 71 de ces mandats ont été
renvoyés et ne sont plus d'aucune application; 81 n'ont pas été
renvoyés et subsistent encore. Voilà pour le nombre des croiseurs
anglais.
M. MAUGUIN.--M. le ministre comprend-il dans ce nombre les mandats
dont l'envoi a été annoncé à Londres tout nouvellement par les
journaux anglais?
_M. le ministre._--Ils y sont compris. Voici maintenant les mandats
donnés à des croiseurs français.
En tout 122: 60 ont été renvoyés; restent en activité 62 mandats
encore entre les mains de croiseurs français.
La Chambre voit que, quoiqu'il y ait une différence, cette différence
n'est pas telle qu'on l'a plusieurs fois représentée.
Voici un autre fait.
J'ai essayé de savoir combien de fois le droit de visite avait été
exercé sur des bâtiments anglais par des croiseurs français et sur des
bâtiments français par des croiseurs anglais. Je n'ai pu arriver à des
résultats complets, ni parfaitement exacts. Les renseignements
manquent à cet égard, à Paris et à Londres, dans les archives des
marines française et anglaise et dans les départements des affaires
étrangères des deux pays. Mais voici les résultats que j'ai recueillis
quant à la station de l'Afrique occidentale.
En 1832, sept navires, dont deux français et cinq anglais, ont été
visités par les croiseurs français; dans le cours de 1833, cinq; dans
le cours de l'année 1835, deux; dans le cours de l'année 1838,
vingt-quatre, dont huit anglais.
Les rapports des années 1834, 1836, 1839 et 1840 ne rendent pas compte
des visites exercées par la station française.
Pour les bâtiments anglais, je ne peux donner de chiffres à la Chambre
que pour deux années.
En 1838, dans cette même station, cinq bâtiments français ont été
visités par les croiseurs anglais, pendant que huit bâtiments anglais
étaient visités par les croiseurs français.
En 1839, onze bâtiments français ont été visités par les croiseurs
anglais.
Je répète que je n'ai pas de renseignements plus complets et qui
s'appliquent à un plus grand nombre d'années; je n'en veux tirer que
cette conséquence, la même que je tirais tout à l'heure du récit des
réclamations particulières, c'est que des abus sans doute ont été
commis, mais pas si nombreux ni si énormes que tout le commerce
français s'en soit trouvé compromis.
Dans notre forme de gouvernement, messieurs, au milieu de débats
continuels, en présence d'une publicité ardente, l'un des plus grands
dangers dont les hommes publics aient à se préserver, c'est
l'exagération, la facilité avec laquelle on se laisse entraîner à
croire et à dire des faits qui ne sont pas, à beaucoup près, aussi
graves ni aussi sûrs qu'on le croit ou qu'on le dit, et qui cependant
influent sur les sentiments, sur les résolutions, sur les actes, comme
s'ils avaient en effet l'étendue et la gravité qu'on leur a légèrement
attribuées.
C'est dans notre propre intérêt, dans notre intérêt à tous, dans
l'intérêt de la sagesse et de la justice de nos actes que j'insiste
sur cette observation.
J'ai répondu, messieurs, à la première partie de la discussion de
l'honorable préopinant. Je passe à la seconde.
Elle se rapporte au même traité de 1841, et aux différences qui
existent entre ce traité et les conventions de 1831 et de 1833. Ici,
messieurs, la Chambre et l'honorable préopinant lui-même comprendront,
j'en suis sûr, que je ne puis entrer dans la discussion. (_Ah! ah!_)
Vous allez voir pourquoi.
Le traité de 1841 n'est pas ratifié, c'est-à-dire que ce n'est pas un
acte consommé, accompli. Comment donc le discuterais-je en détail?
Nous ne sommes pas réunis ici, messieurs, pour discuter un traité à
faire; nous ne conduisons pas ici une négociation; nous examinons des
actes accomplis, des actes qui manifestent la conduite du gouvernement
et font la destinée de la France. Le traité de 1841 n'a point cette
valeur. Je me créerais donc, en entrant dans une discussion
comparative de ses dispositions, des difficultés inutiles, car
j'examinerais des questions hypothétiques. Je me hâte d'en venir à la
troisième et dernière partie de la discussion de M. Billault, et
j'espère lui donner ici, en fait de clarté, pleine satisfaction.
Il s'agit de la valeur des paroles que j'ai prononcées dans une autre
enceinte sur la ratification du traité.
Je prie la Chambre de bien distinguer deux choses: sur les actes
accomplis je puis parler, parler en pleine liberté; c'est même mon
devoir de donner à la Chambre tous les renseignements, toutes les
explications qu'elle peut désirer. Sur les actes non accomplis, sur la
conduite à venir, je ne suis pas aussi libre.
_Voix de la gauche._--Pourquoi donc pas?
_M. le ministre des affaires étrangères._--Vous allez voir que ce
n'est pas du tout pour éluder la difficulté, ni pour ne pas parler
catégoriquement que je fais cette distinction.
Je ne puis, messieurs, engager d'avance la prérogative de la couronne;
je ne peux pas, je ne dois pas compromettre, annuler par une
déclaration intempestive la liberté de la couronne de ratifier ou de
ne pas ratifier un acte encore en suspens.
Dans la première discussion qui s'est élevée à ce sujet, dans la
séance, si je ne me trompe, du 24 janvier, j'ai dit:
«La liberté de ratifier ou de ne pas ratifier, qu'elle qu'ait été
l'expression de l'opinion de la Chambre, reste entière dans tous les
cas. L'opinion de la Chambre, si la Chambre exprime son opinion, est
une considération grave qui doit peser dans la balance, mais elle
n'est pas décisive; la liberté du gouvernement du roi reste entière.»
Et ce que je disais alors, je le dis avec l'approbation manifeste de
toute la Chambre.
La situation n'est pas changée à cet égard. Pas plus aujourd'hui que
le 24 janvier dernier, je ne peux, je ne dois engager pour l'avenir,
péremptoirement, la prérogative de la couronne.
Voici ce que je puis dire en respectant mon devoir. (_Écoutez!
écoutez!_)
La ratification qui devait être donnée au mois de février dernier a
été refusée; c'est là un fait accompli.
L'honorable M. Billault me demande: «L'intention de M. le ministre des
affaires étrangères est-elle de conseiller, quand la Chambre n'y sera
plus, la ratification du traité tel qu'il est?» À cela je réponds
péremptoirement non; le traité ne sera à aucune époque ratifié tel
qu'il est, du moins avec mon avis. (_Sensation prolongée._)
Je demande à l'honorable M. Billault s'il trouve que c'est bien là une
réponse directe à sa question?