L'honorable comte Molé, comme il vient de le dire lui-même à la
Chambre, ne répondit rien à cette communication. Le cabinet qu'il
présidait dura encore, si je ne me trompe, deux ou trois mois après la
lettre du général Sébastiani, après le protocole, qui lui avait été
envoyé, après la proposition faite au nom de la France et de
l'Angleterre aux trois puissances du Nord. Je n'ai trouvé au ministère
des affaires étrangères, ni à l'ambassade de Londres, aucune réponse
faite à ce sujet.
La Chambre me permettra de faire ici une réflexion qui s'applique à
tout le monde, qui est vraie pour et contre tout le monde.
Ce n'est pas simplement au dernier moment, ce n'est pas seulement le
jour où l'on signe un traité qu'on s'engage; il n'y a personne qui ne
sache, et M. le comte Molé sait mieux que personne, qu'on s'engage,
dans le cours d'une négociation, soit par ses paroles, soit par son
silence; le silence aussi peut être une adhésion; il est de la
loyauté, il est de la prudence, quand on n'adhère pas, quand on veut
refuser ou seulement objecter, d'avertir les personnes et les
puissances avec lesquelles on traite, qu'en effet on n'adopte pas,
qu'on a objection, qu'on n'acceptera pas ce qui est proposé. Le cours
entier d'une négociation importe comme sa fin: c'est par les
différents actes qui la constituent, par le silence comme par les
paroles, qu'on manifeste sa pensée, et qu'on oblige soi-même et son
pays.
Certes, il était naturel que le plénipotentiaire anglais et les
plénipotentiaires des puissances du Nord qui avaient reçu cette
proposition au nom de la France comme de l'Angleterre, et qui ne
voyaient arriver, pas plus de la part de la France que de la part de
l'Angleterre, aucun refus, aucune objection, qui probablement
ignoraient les réserves que M. le général Sébastiani avait faites et
que je ne doute pas qu'il ait faites, mais dont il n'existe aucune
trace écrite ni dans le protocole, ni dans aucune pièce de la
négociation, il était naturel, dis-je, et j'ajouterai, il était
inévitable que ces plénipotentiaires crussent la France engagée par
les propositions faites en son nom. Et ce qui a été vrai du cabinet du
15 avril l'a été également des cabinets suivants. La proposition faite
en 1838, au nom de la France comme de l'Angleterre, aux trois grandes
puissances du Nord, d'un traité écrit et rédigé en articles, n'était
pas une proposition vague; c'était un ensemble complet de dispositions
précises. Or, depuis le 12 décembre 1838 jusqu'à la fin de juillet
1840, époque à laquelle je me suis trouvé chargé de cette négociation,
aucune objection, aucune observation, à ma connaissance, sur ce projet
de traité, n'a été faite ni à l'Angleterre, ni aux trois puissances
auxquelles il avait été proposé.
Que la Chambre donc veuille bien considérer dans quelle situation je
me suis trouvé à Londres en juillet 1840, quand on m'a appelé à
reprendre la négociation. Et je prie la Chambre de bien remarquer mes
paroles, parce que je les pèse consciencieusement. J'ai été appelé à
entendre la réponse que les trois puissances du Nord adressaient aux
propositions qui leur avaient été faites deux ans auparavant par la
France et l'Angleterre de concert.
J'ai en effet entendu cette réponse. L'une des puissances demandait
que l'extension donnée aux zones fût réduite; c'était la Russie. Sa
proposition fut examinée et la réduction demandée par elle dans
l'extension des zones proposées en 1838 eut lieu. La côte
septentrionale des États-Unis fut exclue du droit de visite.
C'est dans cet état, messieurs, que j'ai trouvé l'affaire. Je n'hésite
pas à le dire, j'ai tenu le gouvernement français pour moralement
engagé; je dis moralement engagé: il est parfaitement vrai qu'il ne
l'était pas rigoureusement, qu'il pouvait refuser de signer le traité.
Je n'ai pas cru qu'avec de tels antécédents, cela fût de mon devoir,
ni de l'honneur de la France et de son gouvernement.
Quand la discussion du fond recommencera, ce qui, à mon avis, ne peut
avoir lieu aujourd'hui et dans l'état actuel de l'affaire, je
n'hésiterai pas, soit à l'une, soit à l'autre tribune, à dire toute ma
pensée. Le seul fait que je tienne à mettre bien en lumière
aujourd'hui, puisqu'on vient de m'y obliger, et quoique je me sois
jusqu'à ce jour abstenu d'en parler, ce fait, c'est que j'ai cru la
France moralement engagée; j'ai cru que cet engagement résultait de
toutes les négociations conduites par tous les cabinets successifs
pour étendre les conventions de 1831 et 1833 à toutes les puissances
de l'Europe.
Voilà, sur la question du passé, tout ce que je veux dire. Je reprends
la situation au point où elle est aujourd'hui, et maintenant c'est à
l'honorable M. de Boissy, et en très-peu de mots, que je dois
répondre.
Je croyais, je l'avoue, lui avoir répondu dans l'une de vos dernières
séances. Qu'est-il arrivé depuis cette séance? Quels faits nouveaux
sont survenus? Quels actes nouveaux ai-je à discuter ou à soutenir?
Évidemment aucun. La situation, quant au traité de décembre 1841, est
maintenant ce qu'elle était lorsque vous l'avez discutée dans cette
enceinte.
Je n'ai donc, quant à moi, rien à ajouter ni à changer à ce que j'en
ai dit alors à la Chambre; mais je suis tout prêt à le répéter et de
la façon la plus nette, la plus convaincante pour l'honorable M. de
Boissy lui-même: la ratification actuelle du traité du 20 décembre
1841 a été positivement refusée; en même temps aucun engagement n'a
été pris, ni direct, ni indirect, de ratifier purement et simplement
ce traité à aucune époque quelconque. (_Très-bien!_)
Maintenant on a dit, non pas dans cette enceinte, mais ailleurs: C'est
la présence des Chambres qui a empêché, qui empêche encore la
ratification du traité; quand les Chambres seront éloignées, le traité
sera ratifié. Messieurs, je serais tenté de prendre ces paroles pour
une injure à mon bon sens. Croyez-vous que ce soit la présence
matérielle des Chambres, le fait d'un certain nombre de pairs ou de
députés présents dans cette enceinte ou dans une autre, qui détermine
en ceci la conduite du gouvernement, et que le jour où vous vous serez
éloignés, où ces portes seront fermées, où aucune voix ne retentira
plus dans cette enceinte, ce jour-là le gouvernement se regardera
comme libre de faire tout ce qu'il croira pouvoir? Non, messieurs, ce
n'est point votre présence matérielle, c'est votre opinion, c'est
votre sentiment, c'est votre voeu connu qui influe sur le gouvernement
et qui influera tout aussi bien après votre départ qu'aujourd'hui.
(_Très-bien!_)
Messieurs, j'ai l'honneur d'être de ceux qui ont accepté sincèrement
mon pays libre, son gouvernement libre; quand même il m'arriverait de
penser, ce qui m'est arrivé plus d'une fois, que mon pays se trompe,
par exagération, par entraînement, faute d'être bien informé, quand
même, dis-je, cela m'arriverait, je n'en ai pas moins sincèrement et
sérieusement accepté sa liberté, c'est-à-dire son influence dans ses
affaires, la part d'action qui appartient à son jugement sur la
conduite de son gouvernement.
Messieurs, que vous soyez absents, ou que vous soyez présents, tenez
pour certain que l'influence de votre opinion, de votre sentiment, de
votre voeu, est et sera la même. (_Très-bien!_)
Pour mon compte personnel, j'ai eu et j'ai encore ici deux grands
devoirs à remplir: mon premier devoir, c'est de maintenir dans leur
plénitude, dans leur liberté, les prérogatives de la couronne; ce
serait un crime de ma part, de venir ici engager les prérogatives de
la couronne avant qu'elle ait agi, devenir abdiquer, aux pieds de la
tribune, son droit de faire ou de ne pas faire, selon son jugement,
dans les matières qui lui sont réservées. J'ai maintenu, j'ai soutenu
la liberté des prérogatives de la couronne en fait de ratification, au
milieu des plus difficiles débats; je le ferai également aujourd'hui.
Mon autre devoir, c'est de respecter, c'est d'assurer la juste
influence des Chambres et de l'opinion de mon pays sur la conduite et
les actes du gouvernement. Je ne manquerai pas plus à ce devoir qu'à
l'autre. Quand j'ai eu l'honneur de conseiller à la couronne le refus
de la ratification du traité, j'ai déféré au sentiment, au voeu
manifesté par les Chambres. J'ai rempli ainsi, au même moment, mon
double devoir: j'ai respecté et maintenu les prérogatives du trône;
j'ai respecté, dans le gouvernement de mon pays, le sentiment des
Chambres et du pays lui-même.
La conduite que j'ai tenue, il y a deux mois, dans des circonstances
difficiles, je la tiendrai également quand ces portes seront fermées
et que la session sera close. Dans l'état actuel des faits, dans la
disposition actuelle des esprits, je croirais manquer à mon devoir
envers la couronne si je lui conseillais la ratification du traité.
C'est tout ce que je puis dire en ce moment et dans cette enceinte.
(_Marques d'approbation._)
Maintenant, messieurs, au delà de ces paroles, quel débat peut se
renouveler tant que la situation ne sera pas changée, tant qu'un fait
nouveau ne se sera pas produit? Le débat ne pourrait avoir que deux
conséquences: la première serait de créer des embarras au gouvernement
du roi dans la situation délicate où il est placé, et d'entraver la
négociation encore pendante. La seconde, de fomenter l'animosité entre
deux grands peuples et deux gouvernements. Pour mon compte, je ne me
prêterai ni à l'un ni à l'autre de ces résultats.
Je m'arrête donc, je me tais après ce que je viens de dire, et je
crois qu'en m'arrêtant je remplis, et envers le trône, et envers mon
pays, tout mon devoir. (_Très-bien! très-bien!_)