_M. le ministre des affaires étrangères._--Cela n'a eu aucune suite...
C'est une conférence tenue le 22 juin 1840, sous le ministère du 1er
mars, et où M. Buchet de Martigny réglait les relations futures de la
France avec la république de Buenos-Ayres quand le gouvernement serait
changé. On stipulait en ces termes:
«Le gouvernement de Buenos-Ayres, voulant répondre à la générosité de
la déclaration en date du... qui lui a été faite par M. le chargé
d'affaires et plénipotentiaire de France, voulant aussi donner à cette
nation une preuve de son amitié et de sa reconnaissance pour les
secours efficaces qu'elle a prêtés, dans ces dernières circonstances,
à la cause argentine;
«Considérant aussi la justice avec laquelle le gouvernement de S. M.
le roi des Français a réclamé des indemnités en faveur de ceux de ses
nationaux qui ont été victimes des actes cruels et arbitraires du
tyran de Buenos-Ayres, don Juan Manuel de Rosas;
«A décrété et décrète ce qui suit, savoir:
«Art. 1er. En attendant la conclusion d'une convention d'amitié, de
commerce, de navigation entre S. M. le roi des Français et la province
de Buenos-Ayres, les citoyens français établis sur le territoire de la
république seront traités, pour leurs personnes et leurs propriétés,
comme le sont ceux de la nation la plus favorisée.
«Art. 2. Est reconnu le principe des indemnités réclamées par le
gouvernement de Sa Majesté en faveur de ceux de ses nationaux qui ont
eu à souffrir, soit avant, soit depuis la mise du blocus, des mesures
iniques et arbitraires du dernier gouvernement de Buenos-Ayres ou de
ses délégués. M. Buchet de Martigny sera invité par ce gouvernement à
s'entendre avec lui pour faire déterminer, dans un bref délai, le
montant de ces indemnités, par des arbitres choisis en nombre égal de
part et d'autre, et qui, en cas de partage, auront la faculté de
s'adjoindre un surarbitre nommé par eux à la majorité des voix.»
Voilà la convention préalable qui avait été conclue entre les agents
de la France et le gouvernement futur de la république argentine. La
Chambre voit que cette convention était exactement conforme à ce qu'a
fait l'amiral de Mackau, et que même, s'il y a quelque avantage, c'est
en faveur du traité signé par M. de Mackau; car l'arbitrage définitif
est remis à la discrétion de la France. Les personnes qui avaient
conclu d'avance cette convention auraient donc mauvaise grâce à se
plaindre aujourd'hui de celle que M. de Mackau a signée.
Voilà pour ce qui regarde la France et la manière dont ses relations
avec la république argentine ont été réglées par le traité.
Mais, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. de Brézé, la
France n'était pas seule en cause; elle avait, non pas des alliés, le
mot n'est pas exact: on s'est servi du mot _auxiliaires_, et avec
grande raison. Voici quelles instructions ont été données à l'amiral
de Mackau à ce sujet, et je montrerai aussi, sous ce rapport, qu'il a
accompli fidèlement ses instructions, et qu'il les a même améliorées à
certains égards.
Il y avait deux classes d'auxiliaires: les républiques de Montevideo
et de l'Uruguay, et les insurgés de Buenos-Ayres. La situation des uns
et des autres était différente, et il y a eu des conditions
différentes à obtenir.
Voici quelles étaient les instructions:
«Ce sujet m'amène à vous parler de nos rapports présents et futurs
avec les auxiliaires que nous avons trouvés sur les bords de la Plata.
Ces rapports sont d'une nature délicate, et mériteront de votre part
la plus grande attention. Il ne faudrait pas, si nous traitons avec
leur ennemi Rosas, qu'ils pussent nous accuser de déloyauté et
d'abandon. S'ils n'ont pas réussi, ou s'ils ne sont pas très-près de
réussir (auquel cas il vous est enjoint de traiter), vous serez en
présence d'auxiliaires qui n'auront pas voulu ou n'auront pas pu
tenir leurs promesses. Pour le premier cas, vous ne leur devez rien;
pour le second, vous leur devez de l'intérêt, de bons offices, des
secours même pour les arracher aux périls qui pourraient les
menacer...; mais ils ne peuvent exiger de vous que vous poursuiviez
indéfiniment, à cause d'eux, une lutte où nous ne les avons pas
engagés, dans laquelle ils se sont spontanément et volontairement
engagés eux-mêmes, et pour le succès de laquelle ils ont demandé et
obtenu nos secours, sans nous rendre, à beaucoup près, autant de
services qu'ils en ont reçu de nous. Toutefois, si vous parvenez à
négocier avec le président Rosas, vous aurez à vous mettre en
communication avec eux, à les avertir de vos démarches, à leur offrir
votre intervention amicale, à les sauver, en un mot, autant que
possible, des conséquences de la guerre civile par eux provoquée.»
Messieurs, la première prétention des auxiliaires dont je parle a été
que nous ne traitassions pas sans eux, qu'ils fissent partie de la
négociation: ils l'ont formellement demandé. Cela leur a été refusé,
je crois, avec pleine raison. La France avait certainement le droit de
traiter pour son propre compte et seule, car c'était de ses propres
affaires qu'il s'agissait. De plus, les instructions prescrivaient à
l'amiral de Mackau de traiter seul et pour le compte de la France.
Mais que demandait Montevideo? J'ai ici le procès-verbal d'une
conférence tenue à Montevideo le 6 novembre 1840 entre l'amiral de
Mackau et M. Vidal, ministre des affaires étrangères de la république
de l'Uruguay; elle finit par ces mots de M. Vidal, qu'il devait faire
partie du traité et avait le droit d'intervenir dans la négociation,
«afin que l'indépendance et l'intégrité de l'État oriental fussent
comprises dans l'arrangement à intervenir entre Buenos-Ayres et la
France.»
Le but de la prétention était donc de faire consacrer de nouveau, par
la république de Buenos-Ayres, l'indépendance et l'intégrité de
Montevideo. L'amiral de Mackau ne voulait pas, avec raison, admettre
la république de Montevideo dans la négociation; mais il lui a fait
obtenir ce qu'elle demandait, ce qui était le motif pour lequel elle
voulait intervenir.
L'article 4 du traité porte:
«Art. 4. Il est entendu que le gouvernement de Buenos-Ayres continuera
à considérer en état de parfaite et absolue indépendance la république
orientale de l'Uruguay, de la manière qu'il l'a stipulé dans la
convention préliminaire de paix, conclue le 29 août 1828 avec l'empire
du Brésil, sans préjudice de ses droits naturels, toutes les fois que
le demanderont la justice, l'honneur et la sécurité de la
Confédération argentine.»
On dit que la république de Buenos-Ayres avait déjà violé cette
convention de 1828. Ce n'est pas la première fois qu'il arrive à un
État de violer une convention et puis de la consacrer de nouveau.
C'est précisément parce que cette convention avait été violée que la
république de Montevideo tenait à ce qu'elle fût de nouveau consacrée.
C'est là le service que M. de Mackau a rendu à la république de
l'Uruguay; il a fait insérer dans le traité une reconnaissance
nouvelle, une consécration répétée de l'absolue et parfaite
indépendance de la république de l'Uruguay.
Ainsi, en ce qui concerne l'Uruguay, il n'est pas exact de dire que la
France l'a abandonné: au contraire, la France a fait consacrer dans le
traité ce que la république demandait.
M. LE VICOMTE DUBOUCHAGE.--Mais il y a une restriction à la fin de
l'article.
_M. le ministre des affaires étrangères._--Cette restriction est sans
importance. Elle veut dire que la république de Buenos-Ayres se
réserve le droit de faire la guerre à la république de Montevideo,
sans préjudice, dit-elle, de ses droits naturels en tant que le
demanderont la justice, l'honneur et la sécurité de la fédération
argentine.