Discussion du budget du ministère de l'instruction publique pour 1839.
--Chambre des députés.--Séance du 5 juin 1838.--
Dans la discussion du budget du Ministère de l'instruction publique
pour 1839, la question de l'introduction de la liberté d'enseignement
dans l'instruction secondaire fut soulevée en passant. Je fis
incidemment, à ce sujet, les observations suivantes.
M. GUIZOT.--Messieurs, je ne me propose en aucune façon d'entrer dans
la discussion spéciale qui occupe en ce moment la Chambre; mais je lui
demande la permission de dire que je persiste dans l'opinion qui, il y
a deux ans, m'avait conduit à présenter à la Chambre un projet de loi
pour satisfaire, quant à l'instruction secondaire, à l'article 69 de
la Charte, comme nous l'avions fait quant à l'instruction primaire.
Jusqu'ici, non-seulement mon opinion personnelle, mais l'opinion
générale du gouvernement et de la Chambre a été que l'article 69 de la
Charte s'appliquait à l'instruction secondaire aussi bien qu'à
l'instruction primaire, et que le principe de la libre concurrence
devait s'introduire dans les divers degrés de l'enseignement.
(_Très-bien!_) C'est dans cet esprit que le projet de loi fut présenté
il y a deux ans; il avait pour objet, nullement de remettre en
question tout ce qui existe en matière d'instruction secondaire, car
ce qui existe existe très-légalement, mais d'introduire dans
l'instruction secondaire actuelle le principe de la libre concurrence,
et de mettre en même temps les établissements actuels en état de
soutenir cette concurrence avec honneur et supériorité, comme il
convient à la puissance publique. (_Nouvelle adhésion._)
Ainsi, d'une part, faire pénétrer la libre concurrence dans
l'instruction secondaire comme dans l'instruction primaire, et, de
l'autre, perfectionner, élever, fortifier l'instruction secondaire
donnée par l'État, de manière à ce qu'elle l'emporte sur les
établissements privés avec lesquels elle doit concourir, voilà le but
de la loi que j'avais eu l'honneur de présenter. C'est aussi, je
crois, la pensée de l'article 69 de la Charte; et, pour mon compte, je
persiste dans cette pensée. (_Très-bien! très-bien!_)
_M. le ministre de l'instruction publique._--Je crois devoir donner
une explication...
M. GUIZOT.--Je prie la Chambre de remarquer que je ne me trouvais pas
dans la salle au moment où M. le ministre de l'instruction publique a
prononcé ces paroles, et que c'est uniquement sur un ouï-dire que je
me suis cru obligé de persister hautement dans mon opinion.
_M. le ministre de l'instruction publique._--J'allais donner
l'explication si loyale que vient de donner l'honorable M. Guizot. Il
résulte pour moi, des paroles que je viens d'entendre, que les miennes
n'avaient pas été entendues. J'avais établi qu'il y a, dans l'article
69 de la Charte, deux choses entièrement distinctes: l'obligation de
régler les matières d'instruction publique et l'obligation de donner
la liberté d'enseignement. J'avais dit que l'obligation de donner la
liberté d'enseignement s'appliquait à toutes les matières dont
l'enseignement se compose; que, par conséquent, il y avait lieu, sous
ce rapport, d'appliquer l'article 69 de la Charte à l'enseignement
secondaire comme à l'instruction primaire. J'avais ajouté que, dans
mon opinion qui différait de celle de l'honorable membre qui occupait
avant moi le ministère de l'instruction publique, il n'y a pas eu lieu
à réglementer à nouveau, par des lois, l'instruction secondaire et
l'instruction supérieure qui existent d'une manière légale et
constitutionnelle, en vertu des décrets qui ont constitué et qui
régissent l'Université. Le seul point donc sur lequel il reste un
doute, c'est qu'en 1835 et 1836 on a pensé qu'en résolvant la question
de la liberté d'enseignement, quant à l'instruction secondaire, il y
avait lieu d'introduire dans la loi des règles nouvelles concernant
les colléges royaux, et qu'à mon avis l'état actuel des colléges
royaux n'appelle pas de modifications qui soient du ressort de la loi,
de sorte qu'en faisant une loi sur la liberté d'enseignement, il n'y a
pas lieu de réglementer à nouveau ni les colléges royaux, ni les
Facultés, ni le conseil royal. J'ajoute que, pour ce qui est de
donnera l'enseignement public, ce qui est notre devoir à tous, les
moyens de soutenir la concurrence, à mon avis, un de ces moyens est
précisément de ne pas établir, comme l'a fait l'orateur qui m'a
précédé à la tribune, que les matières d'enseignement appellent toutes
la révision de la loi; car les institutions qu'on déclare incomplètes,
pour lesquelles on déclare nécessaire l'appui de lois nouvelles, ces
institutions sont ébranlées; elles n'ont plus la force nécessaire, et
c'est précisément ce qui me fait insister auprès de la Chambre sur la
nécessité d'être bien convaincue que l'Université, puissante par les
lumières, puissante par son esprit d'ordre, puissante par la dignité
des moeurs, l'est encore par l'autorité de la loi. (_Très-bien!_)
M. GUIZOT.--Je remercie M. le ministre de l'instruction publique de
l'explication qu'il vient de donner en ce qui concerne l'introduction
du principe de la libre concurrence dans l'instruction secondaire,
aussi bien que dans l'enseignement primaire.
Je pense comme lui que tout ce qui existe aujourd'hui, Université,
Facultés, conseil royal, existe légalement, constitutionnellement, et
n'a aucun besoin d'être fondé par une nouvelle loi. J'ai déjà exprimé
cette idée, et dans l'exposé des motifs, et dans la discussion de la
loi sur l'enseignement secondaire; mais il est impossible de
méconnaître que l'introduction de la liberté d'enseignement dans
l'instruction secondaire doit amener, dans le système général de
l'enseignement, des modifications qui appellent le concours de la loi.
J'en donnerai un seul exemple. Dans le projet de loi discuté, il y a
deux ans, certaines obligations, de véritables obligations légales,
étaient imposées aux villes en ce qui concerne les colléges communaux.
Je ne pense pas qu'il soit du domaine des ordonnances d'établir de
telles obligations à la charge des villes, pas plus que des droits
pour les personnes; c'est à la loi qu'il appartient de régler de
telles matières. J'avais donc raison de penser, comme je le pense
encore, qu'il y a, dans l'enseignement secondaire, des questions nées
de l'introduction du principe de la libre concurrence, des questions
nombreuses, fondamentales, et qui ne peuvent être décidées que par une
loi. (_Aux voix! aux voix! La clôture! la clôture!_)