de laquelle les différentes classes aient pu donner séparément un
témoignage authentique des idées qu'elles avaient conçues et faire
connaître les sentiments qui les animaient, avant que cette Révolution
même n'eût dénaturé ou modifié ces sentiments et ces idées. Ce
témoignage authentique fut consigné, comme chacun sait, dans les
cahiers que les trois ordres dressèrent en 1789. Ces cahiers ou
mémoires furent rédigés en pleine liberté, au milieu de la publicité
la plus grande, par chacun des ordres qu'ils concernaient; ils furent
longuement discutés entre les intéressés et mûrement réfléchis par
leurs rédacteurs; car le gouvernement de ce temps-là, quand il
s'adressait à la nation, ne se chargeait pas de faire tout à la fois
la demande et la réponse. A l'époque où les cahiers furent dressés, on
en réunit les parties principales en trois volumes imprimés qu'on voit
dans toutes les bibliothèques. Les originaux sont déposés aux archives
nationales, et avec eux se trouvent les procès-verbaux des assemblées
qui les rédigèrent, et, en partie, la correspondance qui eut lieu, à la
même époque, entre M. Necker et ses agents, à propos de ces assemblées.
Cette collection forme une longue série de tomes in-folio. C'est le
document le plus précieux qui nous reste de l'ancienne France, et
celui que doivent sans cesse consulter ceux qui veulent savoir quel
était l'état d'esprit de nos pères au moment où la Révolution éclata.
Je pensais que peut-être l'extrait imprimé en trois volumes, dont il
est question plus haut, avait été l'œuvre d'un parti et ne reproduisait
pas exactement le caractère de cette immense enquête; mais, en
comparant l'un à l'autre, j'ai trouvé la plus grande ressemblance entre
le grand tableau et la copie réduite.
L'extrait des cahiers de la noblesse que je donne ici fait connaître
au vrai le sentiment de la grande majorité de cet ordre. On y voit
clairement ce que celle-ci voulait obstinément retenir de ses anciens
priviléges, ce qu'elle était peu éloignée d'en céder, ce qu'elle
offrait elle-même d'en sacrifier. On y découvre surtout en plein
l'esprit qui l'animait tout entière alors à l'égard de la liberté
politique. Curieux et triste tableau!
_Droits individuels._ Les nobles demandent, avant tout, qu'il soit
fait une déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les
hommes, et que cette déclaration constate leur liberté et assure leur
sûreté.
_Liberté de la personne._ Ils désirent qu'on abolisse la servitude
de la glèbe là où elle existe encore et qu'on cherche les moyens de
détruire la traite et l'esclavage des nègres; que chacun soit libre
de voyager ou de fixer sa demeure où il le veut, soit au dedans, soit
au dehors du royaume, sans qu'il puisse être arrêté arbitrairement;
qu'on réforme l'abus des règlements de police et que la police soit
dorénavant entre les mains des juges, même en cas d émeute; que
personne ne puisse être arrêté et jugé que par ses juges naturels;
qu'en conséquence les prisons d'État et autres lieux de détention
illégaux soient supprimés. Quelques-uns demandent la démolition de la
Bastille. La noblesse de Paris insiste notamment sur ce point.
Toutes lettres closes ou de cachet doivent être prohibées.—Si le danger
de l'État rend nécessaire l'arrestation d'un citoyen sans qu'il soit
livré immédiatement aux cours ordinaires de justice, il faut prendre
des mesures pour empêcher les abus, soit en donnant communication de la
détention au conseil d'État, ou de toute autre manière.
La noblesse veut que toutes les commissions particulières, tous
les tribunaux d'attribution ou d'exception, tous les priviléges de
_committimus_, arrêts de surséance, etc., soient abolis, et que les
peines les plus sévères soient portées contre ceux qui ordonneraient
ou mettraient à exécution un ordre arbitraire; que dans la juridiction
ordinaire, la seule qui doive être conservée, on prenne les mesures
nécessaires pour assurer la liberté individuelle, surtout en ce qui
concerne le criminel; que la justice soit rendue gratuitement et les
juridictions inutiles supprimées. «Les magistrats sont établis pour le
peuple et non les peuples pour les magistrats,» dit-on dans un cahier.
On demande même qu'il soit établi dans chaque bailliage un conseil
et des défenseurs gratuits pour les pauvres; que l'instruction soit
publique, et que liberté soit donnée aux plaideurs de se défendre
eux-mêmes; que, dans les matières criminelles, l'accusé soit pourvu
d'un conseil, et que, dans tous les actes de la procédure, le juge
soit assisté d'un certain nombre de citoyens de l'ordre de celui
qui est accusé, lesquels seront chargés de prononcer sur le fait du
crime ou délit du prévenu: on renvoie à cet égard à la constitution
d'Angleterre; que les peines soient proportionnées aux délits et
qu'elles soient égales pour tous; que la peine de mort soit rendue plus
rare, et tous les supplices corporels, questions, etc., supprimés;
qu'enfin le sort des prisonniers soit amélioré, et surtout celui des
prévenus.
Suivant les cahiers, on doit chercher les moyens de faire respecter
la liberté individuelle dans l'enrôlement des troupes de terre et de
mer. Il faut permettre de convertir l'obligation du service militaire
en prestations pécuniaires, ne procéder au tirage qu'en présence d'une
députation des trois ordres réunis, enfin combiner les devoirs de la
discipline et de la subordination militaire avec les droits du citoyen
et de l'homme libre. Les coups de plat de sabre seront supprimés.
_Liberté et inviolabilité de la propriété._ On demande que la propriété
soit inviolable et qu'il ne puisse y être porté atteinte que pour cause
d'utilité publique indispensable. Dans ce cas le gouvernement devra
donner une indemnité d'un prix élevé et sans délai. La confiscation
doit être abolie.
_Liberté du commerce, du travail et de l'industrie._ La liberté de
l'industrie et du commerce doit être assurée. En conséquence on
supprimera les maîtrises et autres priviléges accordés à certaines
compagnies; on reportera les lignes de douanes aux frontières.
_Liberté de religion._ La religion catholique sera la seule dominante
en France, mais il sera laissé à chacun la liberté de conscience, et
on réintégrera les non-catholiques dans leur état civil et dans leurs
propriétés.
_Liberté de la presse, inviolabilité des secrets de la poste._ La
liberté de la presse sera assurée, et une loi fixera d'avance les
restrictions qui peuvent y être apportées dans l'intérêt général. On ne
doit être assujetti aux censures ecclésiastiques que pour les livres
traitant du dogme; pour le reste, il suffit de prendre les précautions
nécessaires pour connaître les auteurs et imprimeurs. Plusieurs
demandent que les délits de la presse ne puissent être soumis qu'au
jugement des jurés.
Les cahiers insistent surtout, et unanimement, pour que l'on respecte
inviolablement les secrets confiés à la poste, de manière, dit-on, que
les lettres ne puissent devenir un titre ou un moyen d'accusation.
L'ouverture des lettres, disent-ils crûment, est le plus odieux
espionnage, puisqu'il consiste dans la violation de la foi publique.
_Enseignement, éducation._ Les cahiers de la noblesse se bornent à
demander qu'on s'occupe activement de favoriser l'éducation, qu'on
l'étende aux villes et aux campagnes, et qu'on la dirige d'après des
principes conformes à la destination présumée des enfants; que surtout
on donne à ceux-ci une éducation nationale en leur apprenant leurs
devoirs et leurs droits de citoyen. Ils veulent même qu'on rédige pour
eux un catéchisme où seraient mis à leur portée les points principaux
de la constitution. Du reste, ils n'indiquent pas les moyens à employer
pour faciliter et pour répandre l'instruction; ils se bornent à
réclamer des établissements d'éducation pour les enfants de la noblesse
indigente.
_Soins qu'il faut prendre du peuple._ Un grand nombre de cahiers
insistent pour que plus d'égards soient montrés au peuple. Plusieurs
réclament contre l'abus des règlements de police, qui, disent-ils,
traînent habituellement, arbitrairement et sans jugement régulier,
dans les prisons, maisons de force, etc., une foule d'artisans et de
citoyens utiles, souvent pour des fautes ou même de simples soupçons,
ce qui est une atteinte à la liberté naturelle. Tous les cahiers
demandent que la corvée soit définitivement abolie. La majorité des
bailliages désire qu'on permette le rachat des droits de banalité et de
péage. Un grand nombre demande qu'on rende moins pesante la perception
de plusieurs droits féodaux et l'abolition du droit de franc-fief. Le
gouvernement est intéressé, dit un cahier, à faciliter l'achat et la
vente des terres. Cette raison est précisément celle qu'on va donner
pour abolir d'un seul coup tous les droits seigneuriaux et mettre en
vente les biens de mainmorte. Beaucoup de cahiers veulent qu'on rende
le droit de colombier moins préjudiciable à l'agriculture. Quant aux
établissements destinés à conserver le gibier du roi, connus sous le
nom de capitaineries, ils en demandent l'abolition immédiate, comme
attentatoires au droit de propriété. Ils veulent qu'on substitue aux
impôts actuels des taxes d'une perception moins onéreuse au peuple.
La noblesse demande qu'on cherche à répandre l'aisance et le bien-être
dans les campagnes; qu'on établisse des filatures et tissages d'étoffes
grossières dans les villages pour occuper les gens de la campagne
pendant la saison morte; qu'on crée dans chaque bailliage des greniers
publics sous l'inspection des administrations provinciales, pour
prévenir les disettes et maintenir le prix des denrées à un certain
taux; qu'on cherche à perfectionner l'agriculture et à améliorer
le sort des campagnes; qu'on augmente les travaux publics, et
particulièrement qu'on s'occupe de dessécher les marais et de prévenir
les inondations, etc.; qu'enfin on distribue dans toutes les provinces
des encouragements au commerce et à l'agriculture.
Les cahiers voudraient qu'on répartît les hôpitaux en petits
établissements créés dans chaque district; que l'on supprimât les
dépôts de mendicité et qu'on les remplaçât par des ateliers de charité;
qu'on établît des caisses de secours sous la direction des états
provinciaux, et que des chirurgiens, médecins et sages-femmes fussent
distribués dans les arrondissements, aux frais des provinces, pour
soigner gratuitement les pauvres; que pour le peuple la justice fût
toujours gratuite; qu'enfin on songeât à créer des établissements pour
les aveugles, sourds et muets, enfants trouvés, etc.
Du reste, en toutes ces matières, l'ordre de la noblesse se borne en
général, à exprimer ses désirs de réformes sans entrer dans de grands
détails d'exécution. On voit qu'il a moins vécu que le bas clergé au
milieu des classes inférieures, et que, moins en contact avec leur
misère, il a moins réfléchi aux moyens d'y remédier.
_De l'admissibilité aux fonctions publiques, de la hiérarchie des
rangs, et des priviléges honorifiques de la noblesse._ C'est surtout,
ou plutôt c'est seulement en ce qui concerne la hiérarchie des rangs
et la différence des conditions que la noblesse s'écarte de l'esprit
général des réformes demandées, et que, tout en faisant quelques
concessions importantes, elle se rattache aux principes de l'ancien
régime. Elle sent qu'elle combat ici pour son existence même. Ses
cahiers demandent donc avec instance le maintien du clergé et de la
noblesse comme ordres distincts. Ils désirent même qu'on cherche les
moyens de conserver dans toute sa pureté l'ordre de la noblesse;
qu'ainsi il soit défendu d'acquérir le titre de gentilhomme à prix
d'argent, qu'il ne soit plus attribué à certaines places, qu'on ne
l'obtienne qu'en le méritant par de longs et utiles services rendus à
l'État. Ils souhaitent que l'on recherche et qu'on poursuive les faux
nobles. Tous les cahiers enfin insistent pour que la noblesse soit
maintenue dans tous ses honneurs. Quelques-uns veulent qu'on donne
aux gentilshommes une marque distinctive qui les fasse extérieurement
reconnaître.
On ne saurait rien imaginer de plus caractéristique qu'une pareille
demande et de plus propre à montrer la parfaite similitude qui existait
déjà entre le noble et le roturier, en dépit de la différence des
conditions. En général, dans ses cahiers la noblesse, qui se montre
assez coulante sur plusieurs de ses droits utiles, s'attache avec une
ardeur inquiète à ses priviléges honorifiques. Elle veut conserver
tous ceux qu'elle possède, et voudrait pouvoir en inventer qu'elle
n'a jamais eus, tant elle se sent déjà entraînée dans les flots de
la démocratie et redoute de s'y dissoudre. Chose singulière! elle a
l'instinct de ce péril, et elle n'en a pas la perception.
Quant à la distribution des charges, les nobles demandent que la
vénalité des offices soit supprimée pour les places de magistrature;
que, quand il s'agit de ces sortes de places, tous les citoyens
puissent être présentés par la nation au roi, et nommés par lui
indistinctement, sauf les conditions d'âge et de capacité. Pour les
grades militaires, la majorité pense que le tiers-état n'en doit pas
être exclu, et que tout militaire qui aura bien mérité de la patrie
est en droit d'arriver jusqu'aux places les plus éminentes. «L'ordre
de la noblesse n'approuve aucune des lois qui ferment l'entrée des
emplois militaires à l'ordre du tiers-état,» disent quelques cahiers;
seulement, les nobles veulent que le droit d'entrer comme officiers
dans un régiment sans avoir d'abord passé par les grades inférieurs
soit réservé à eux seuls. Presque tous les cahiers demandent, du reste,
que l'on établisse des règles fixes, et applicables à tout le monde,
pour la distribution des grades de l'armée, que ceux-ci ne soient pas
entièrement laissés à la faveur, et que l'on arrive aux grades autres
que ceux d'officier supérieur par droit d'ancienneté.
Quant aux fonctions cléricales, ils demandent qu'on rétablisse
l'élection dans la distribution des bénéfices, ou qu'au moins le
roi crée un comité qui puisse l'éclairer dans la répartition de ces
bénéfices.
Ils disent enfin que désormais les pensions doivent être distribuées
avec plus de discernement, qu'il convient qu'elles ne soient plus
concentrées dans certaines familles, et que nul citoyen ne puisse avoir
plus d'une pension, ni toucher les émoluments de plus d'une place à la
fois; que les survivances soient abolies.
_Église et clergé._ Quand il ne s'agit plus de ses droits et de sa
constitution particulière, mais des priviléges et de l'organisation de
l'Église, la noblesse n'y regarde plus de si près; là, elle a les yeux
fort ouverts sur les abus.
Elle demande que le clergé n'ait point de privilége d'impôt et
qu'il paye ses dettes sans les faire supporter à la nation; que les
ordres monastiques soient profondément réformés. La majorité des
cahiers déclare que ces établissements s'écartent de l'esprit de leur
institution.
La majorité des bailliages veut que les dîmes soient rendues moins
dommageables à l'agriculture; il y en a même un grand nombre qui
réclame leur abolition. «La plus forte partie des dîmes,» dit un
cahier, «est perçue par ceux des curés qui s'emploient le moins à
procurer au peuple des secours spirituels.» On voit que le second
ordre ménageait peu le premier dans ses remarques. Ils n'en agissent
guère plus respectueusement à l'égard de l'Église elle-même. Plusieurs
bailliages reconnaissent formellement aux états généraux le droit de
supprimer certains ordres religieux et d'appliquer leurs biens à un
autre usage. Dix-sept bailliages déclarent que les états généraux sont
compétents pour régler la discipline. Plusieurs disent que les jours
de fêtes sont trop multipliés, nuisent à l'agriculture et favorisent
l'ivrognerie; qu'en conséquence il faut en supprimer un grand nombre,
qu'on renverra au dimanche.
_Droits politiques._ Quant aux droits politiques, les cahiers
reconnaissent à tous les Français le droit de concourir au
gouvernement, soit directement, soit indirectement, c'est-à-dire le
droit d'élire et d'être élu, mais en conservant la hiérarchie des
rangs; qu'ainsi personne ne puisse nommer et être nommé que dans son
ordre. Ce principe posé, le système de représentation doit être établi
de manière à garantir à tous les ordres de la nation le moyen de
prendre une part sérieuse à la direction des affaires.
Quant à la manière de voter dans l'assemblée des états généraux, les
avis se partagent: la plupart veulent un vote séparé pour chaque ordre;
les autres pensent qu'il doit être fait exception à cette règle pour le
vote de l'impôt; d'autres, enfin, demandent que cela ait toujours lieu
ainsi. «Les voix seront comptées par tête, et non par ordre,» disent
ceux-là, «cette forme étant la seule raisonnable et la seule qui puisse
écarter et anéantir l'égoïsme de corps, source unique de tous nos maux,
rapprocher les hommes et les conduire au résultat que la nation a droit
d'espérer d'une assemblée où le patriotisme et les grandes vertus
seront fortifiés par les lumières.» Toutefois, comme cette innovation
faite trop brusquement pourrait être dangereuse dans l'état actuel des
esprits, plusieurs pensent qu'on ne doit l'adopter qu'avec précaution,
et qu'il faut que l'assemblée juge s'il ne serait pas plus sage de
remettre le vote par tête aux états généraux suivants. Dans tous les
cas, la noblesse demande que chaque ordre puisse conserver la dignité
qui est due à tout Français; qu'en conséquence on abolisse les formes
humiliantes auxquelles le tiers-état était assujetti dans l'ancien
régime, par exemple, de se mettre à genoux: «le spectacle d'un homme à
genoux devant un autre blessant la dignité humaine, et annonçant, entre
des êtres égaux par la nature, une infériorité incompatible avec leurs
droits essentiels,» dit un cahier.
_Du système à établir dans la forme du gouvernement, et des principes
de la constitution._ Quant à la forme du gouvernement, la noblesse
demande le maintien de la constitution monarchique, la conservation
dans la personne du roi des pouvoirs législatif, judiciaire et
exécutif, mais, en même temps, l'établissement de lois fondamentales
destinées à garantir les droits de la nation dans l'exercice de ses
pouvoirs.
En conséquence, les cahiers proclament tous que la nation a le droit de
s'assembler en états généraux, composés d'un nombre de membres assez
grand pour assurer l'indépendance de l'assemblée. Ils désirent que ces
états se réunissent désormais à des époques périodiques fixes, ainsi
qu'à chaque nouvelle succession au trône, sans qu'il y ait jamais
besoin de lettres de convocation. Beaucoup de bailliages déclarent même
qu'il serait à souhaiter que cette assemblée fût permanente. Si la
convocation des états généraux n'avait pas lieu dans le délai indiqué
par la loi, on aurait le droit de refuser l'impôt. Un petit nombre veut
que, pendant l'intervalle qui sépare une tenue d'états de l'autre,
il soit établi une commission intermédiaire chargée de surveiller
l'administration du royaume; mais la généralité des cahiers s'oppose
formellement à l'établissement de cette commission, en déclarant qu'une
telle commission serait tout à fait contraire à la constitution. La
raison qu'ils en donnent est curieuse: ils craignent qu'une si petite
assemblée restée seule en présence du gouvernement ne se laisse séduire
par les instigations de celui-ci.
La noblesse veut que les ministres n'aient pas le droit de dissoudre
l'assemblée, et qu'ils soient punis juridiquement lorsqu'ils en
troublent l'ordre par leurs cabales; qu'aucun fonctionnaire, aucune
personne dépendante en quelque chose que ce soit du gouvernement ne
puisse être député; que la personne des députés soit inviolable,
et qu'ils ne puissent, disent les cahiers, être poursuivis pour les
opinions qu'ils auraient émises; qu'enfin les séances de l'assemblée
soient publiques, et que, pour convier davantage la nation à ses
délibérations, elles soient répandues par la voie de l'imprimerie.
La noblesse demande unanimement que les principes qui doivent régler le
gouvernement de l'État soient appliqués à l'administration des diverses
parties du territoire; qu'en conséquence, dans chaque province, dans
chaque district, dans chaque paroisse, il soit formé des assemblées
composées de membres librement élus et pour un temps limité.
Plusieurs cahiers pensent que les fonctions d'intendants et de
receveurs généraux doivent être supprimées; tous estiment que désormais
les assemblées provinciales doivent seules être chargées de répartir
l'impôt et de surveiller les intérêts particuliers de la province. Ils
entendent qu'il en soit de même des assemblées d'arrondissement et de
celles des paroisses, lesquelles ne dépendront plus désormais que des
états provinciaux.
_Distinction des pouvoirs. Pouvoir législatif._ Quant à la distinction
des pouvoirs entre la nation assemblée et le roi, la noblesse demande
qu'aucune loi ne puisse avoir d'effet qu'autant qu'elle aura été
consentie par les états généraux et le roi, et transcrite sur le
registre des cours chargées d'en maintenir l'exécution; qu'aux états
généraux appartienne exclusivement d'établir et de fixer la quotité de
l'impôt; que les subsides qui seront consentis ne puissent l'être que
pour le temps qui s'écoulera d'une tenue d'états à l'autre; que tous
ceux qui auraient été perçus ou constitués sans le consentement des
états soient déclarés illégaux, et que les ministres et percepteurs qui
auraient ordonné et perçu de pareils impôts soient poursuivis comme
concussionnaires;
Qu'il ne puisse de même être consenti aucun emprunt sans le
consentement des états généraux; qu'il soit seulement ouvert un
crédit fixé par les états, et dont le gouvernement pourra user en cas
de guerre ou de grandes calamités, sauf à provoquer une convocation
d'états généraux dans le plus bref délai;
Que toutes les caisses nationales soient mises sous la surveillance des
états; que les dépenses de chaque département soient fixées par eux,
et qu'il soit pris les mesures les plus sûres pour que les ressources
votées ne puissent être excédées.
La plupart des cahiers désirent qu'on sollicite la suppression de
ces impôts vexatoires, connus sous le nom de droits d'insinuation,
centième denier, entérinements, réunis sous la dénomination de Régie
des domaines du roi: «La dénomination de régie suffirait seule pour
blesser la nation, puisqu'elle annonce comme appartenant au roi des
objets qui sont une partie réelle de la propriété des citoyens,» dit un
cahier; que tous les domaines qui ne seront pas aliénés soient mis sous
l'administration des états provinciaux, et qu'aucune ordonnance, aucun
édit bursal ne puisse être rendu que du consentement des trois ordres
de la nation.
La pensée évidente de la noblesse est de conférer à la nation toute
l'administration financière, soit dans le règlement des emprunts et
impôts, soit dans la perception de ces impôts, par l'intermédiaire des
assemblées générales et provinciales.
_Pouvoir judiciaire._ De même, dans l'organisation judiciaire, elle
tend à faire dépendre, au moins en grande partie, la puissance des
juges, de la nation assemblée. C'est ainsi que plusieurs cahiers
déclarent:
«Que les magistrats seront responsables du fait de leurs charges à
la nation assemblée;» qu'ils ne pourront être destitués qu'avec le
consentement des états généraux; qu'aucun tribunal ne pourra, sous
quelque prétexte que ce soit, être troublé dans l'exercice de ses
fonctions sans le consentement de ces états; que les prévarications du
tribunal de cassation, ainsi que celles des parlements, seront jugées
par les états généraux. D'après la majorité des cahiers, les juges ne
doivent être nommés par le roi que sur une présentation faite par le
peuple.
_Pouvoir exécutif._ Quant au pouvoir exécutif, il est exclusivement
réservé au roi; mais on y met les limites nécessaires pour prévenir les
abus.