3 _août_. Loi qui accorde, à la veuve et aux enfants des auteurs
d'ouvrages représentés sur un théâtre, le droit garanti par le décret du
5 février 1810 à la veuve et aux enfants des auteurs d'écrits imprimés.
1845. 29 _avril_ (et 11 _juillet_ 1847). Loi sur le régime des
irrigations.
21 _juin_. Loi qui supprime les droits de vacation des juges de paix et
augmente leur traitement.
22 _juin_. Loi qui fixe le _maximum_ et le _minimum_ des versements dans
les caisses d'épargne.
15 _juillet_. Loi sur la police des chemins de fer.
18 _juillet_. Loi qui apporte règlement et adoucissement dans le régime
de l'esclavage aux colonies.
9 _août_ 1847. Une nouvelle loi ajoute aux mesures favorables de la loi
précédente, et institue des cours criminelles chargées de connaître des
crimes commis envers et par des esclaves.
1846. 3 _juillet_. Loi qui modifie le régime de postes en supprimant le
décime rural et en réduisant la taxe sur les envois de fonds.
Il suffit de parcourir cette simple nomenclature législative pour
reconnaître qu'il n'est aucune des grandes questions d'intérêt national
ou social, dont notre temps est avec raison préoccupé, qui n'ait été,
pour le gouvernement de 1830, l'objet d'une sérieuse attention et d'une
féconde activité.
Dans l'ordre politique, il a efficacement organisé et réglé la force
publique, le mode de sa formation, ses divers éléments, l'état de ses
officiers, la composition de ses états-majors[246]; et notre armée de
terre et de mer ainsi constituée a glorieusement suffi jusqu'ici à
toutes les missions, à toutes les épreuves auxquelles elle a été
appelée, aux campagnes de Crimée et d'Italie comme à la conquête de
l'Algérie.
[Note 246: Par les lois des 22 mars 1831, 22 mars 1832, 19 mai 1834, 9
août 1839 et 17 juin 1841.]
Le gouvernement de 1830 n'a pas donné moins de soin à la vie intérieure
de la France qu'à sa force au dehors: le principe électif, gage
nécessaire d'influence et de contrôle pour toute société, grande ou
petite, a été introduit dans l'administration des départements et des
communes, y compris celle de la ville de Paris[247]; et en même temps
que la liberté devenait ainsi un droit actif sur tous les points du
territoire comme au centre de l'État, la loi du 28 juin 1833 sur
l'instruction primaire, la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux
et les deux lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845, l'une sur la
constitution du réseau général, l'autre sur la police des chemins de
fer, imprimaient partout, dans les campagnes comme dans les villes, un
mouvement permanent de progrès moral et matériel.
[Note 247: Par les lois des 21 mars 1831, 22 juin 1833, 20 avril 1834,
18 juillet 1837 et 10 mai 1838.]
Dans l'ordre civil, nos divers codes ont reçu d'importantes réformes,
toutes dirigées vers l'efficacité pratique et l'adoucissement des lois,
la simplification des affaires, la garantie de la propriété et des
droits privés dans leurs rapports avec l'État[248].
[Note 248: Par les lois des 4 et 21 mars 1831, 7 juillet 1833, 7 avril
1837, 17 et 28 avril 1832, 25 mai 1835, 11 avril, 25 et 28 mai 1838, 8
mars 1840, 2, 14 et 25 juin 1841, 18 juin 1843, 3 mai, 5 juillet et 3
août 1844, 28 avril, 21 et 22 juin 1845.]
L'ordre moral n'a pas été plus négligé que l'ordre politique et l'ordre
civil: les caisses d'épargne, le travail des enfants dans les
manufactures, le sort des aliénés et les établissements consacrés à
cette triste misère humaine, l'état des prisons, l'abolition de la
traite des nègres, le régime de nos colonies, la condition des esclaves,
leurs rapports avec les maîtres, la préparation de l'abolition de
l'esclavage, l'abolition des loteries et des jeux, toutes les questions
où sont engagés soit l'état actuel, soit les longues espérances de
l'humanité dans les diverses conditions sociales[249], ont été abordées,
étudiées, débattues, quelques-unes résolues, toutes mises en état de
travail et de progrès.
[Note 249: Par les lois des 24 juin 1833, 4 mars 1831, 5 juin 1835, 21
mai 1836, 20 juin 1838, 22 mars 1841, 3 août 1844, 18 juillet 1845 Et 9
août 1847.]
Je n'ai fait entrer, dans ce tableau de l'activité législative du
gouvernement de 1830, que les lois adoptées, promulguées et mises en
vigueur pendant sa durée. Je n'ai voulu inscrire au compte définitif de
ce gouvernement que des faits accomplis et des résultats acquis. Je dois
cependant à sa mémoire quelque mention des travaux qu'il avait préparés
et livrés aux épreuves du régime constitutionnel dans les sessions
voisines de sa chute. L'instruction primaire et la situation des
instituteurs, l'instruction secondaire et la liberté d'enseignement,
l'enseignement du droit et celui de la pharmacie, l'exercice de la
médecine, la réforme des prisons et l'établissement du régime
pénitentiaire, les sociétés de secours mutuels, les caisses de retraite
pour la vieillesse, la réforme du système hypothécaire, la navigation
intérieure, le reboisement des montagnes, tous ces intérêts de l'ordre
moral, social, matériel, étaient l'objet de nombreux projets de loi
présentés aux Chambres, que leurs commissions étudiaient, et qu'elles
étaient près de discuter quand la révolution du 24 février renversa les
Chambres et la monarchie constitutionnelle elle-même. A ces témoignages
de l'activité législative je devrais joindre ceux de l'activité
administrative et les nombreuses mesures d'amélioration et de progrès
accomplies par ordonnances royales dans les services publics. Je n'en
citerai que deux, très-diverses quant à leur objet et à leur date, mais
empreintes, chacune à son tour, de l'une des deux idées qui ont
simultanément présidé au gouvernement de 1830. Le 27 août 1830, une
ordonnance du roi rendit au barreau français ses anciennes franchises en
reconnaissant à tout avocat inscrit au tableau le droit de concourir,
_par élection directe_, à la nomination des membres du conseil et du
bâtonnier de l'ordre, ainsi que le droit de plaider devant toutes les
cours et tous les tribunaux du royaume sans avoir besoin d'aucune
autorisation. Le 31 mai 1838, une ordonnance du roi régla le régime de
la comptabilité publique, d'une façon générale et destinée à maintenir
un ordre sévère dans cette branche de l'administration. Soit qu'il agît
de concert avec les Chambres ou par la Couronne seule, le Gouvernement
avait pour égale règle de conduite le soin de l'ordre et le respect de
la liberté.
Je passe de la législation politique et sociale, de 1830 à 1848, à
l'administration des finances durant la même époque, et j'en constate
pareillement les résultats en prenant pour point de comparaison, d'après
les comptes généraux et définitifs de cette administration, les deux
exercices de 1829 et de 1847, les derniers qui aient complétement
appartenu, le premier au gouvernement de la Restauration, le second au
gouvernement de 1830.
II
Administration des finances.
1° _Revenus ordinaires._
En 1829, les revenus ordinaires ont
été de 993,396,000 fr.
En 1847, ils ont été de 1,342,809,354
L'accroissement des revenus ordinaires
de 1829 à 1847 a donc été de 349,413,354
Savoir:
1° Sur les contributions directes de 94,000,560 fr.
2° Sur les contributions indirectes de 243,317,400
3° Produits divers de toute nature. 12,095,394.
Aucun impôt nouveau n'a été créé durant cette époque. J'indiquerai tout
à l'heure les augmentations qu'ont reçues quelques-uns des impôts déjà
établis.
L'accroissement du revenu public est provenu:
--Sur les contributions directes: 1° de l'addition faite en 1832 au
principal de la contribution personnelle et mobilière et de la taxe des
portes et fenêtres, qui a ajouté environ 11 millions aux ressources de
l'État et 5 millions à celles des départements; 2° de l'application de
la loi des finances de 1835 qui soumit à l'impôt les bâtiments
nouvellement construits et en déchargea les bâtiments démolis; 3° du
développement des centimes additionnels départementaux.
--Sur les contributions indirectes, l'accroissement du produit a été
presque uniquement le résultat du progrès continu de l'aisance générale
et de la richesse nationale. Quelques élévations de tarifs ont influé,
dans une certaine mesure, sur la plus-value des produits de
l'enregistrement; mais cette plus-value a été beaucoup plus que
compensée par des dégrèvements considérables, savoir: 1° par une
réduction de 30 millions opérée en 1830 sur l'impôt des boissons; 2° par
une réduction de 12,792,000 fr. sur le revenu des douanes, réduction
amenée par les abaissements de tarifs de 1830 à 1836; 3° par une
réduction d'un million sur le produit des postes.
--Sur les produits divers de toute nature, l'accroissement de 12,095,000
fr. a eu lieu malgré la réduction de 18,000,000 amenée par l'abolition
de la loterie et des jeux, et malgré la suppression de la rétribution
universitaire qui avait produit, en 1844, 1,982,000 fr.
Ces réductions réunies, toutes opérées par les plus justes motifs, ont
imposé au Trésor un sacrifice annuel de 63,000,000.
Si donc le revenu public ordinaire avait été perçu en 1847 sur les mêmes
bases qu'en 1829, il aurait reçu un accroissement bien plus considérable
que celui qu'il a effectivement atteint et que je viens de rappeler.
2° _Dépenses ordinaires._
En 1829, les dépenses ordinaires ont
été de 1,014,914,000 fr.
En 1847, elles ont été de 1,452,226,564
De 1829 à 1847 l'accroissement des
dépenses ordinaires a donc été de 437,312,564 fr.
Les causes de cet accroissement ont été:
1° Les dépenses occasionnées par la conquête et l'occupation de
l'Algérie. Ces dépenses ont toujours été comprises dans les dépenses
ordinaires de l'État. De 1830 au 31 décembre 1847, elles se sont élevées
à plus d'un milliard. Dans les derniers exercices de 1830, elles
grevaient le budget annuel des dépenses ordinaires de plus de 100
millions.
2° Les armements, les approvisionnements militaires et l'extension des
cadres de l'armée nécessités par les circonstances politiques, d'abord
au début du gouvernement de 1830, ensuite en 1840; les inondations et la
crise de la cherté alimentaire en 1846 et 1847.
3° Le développement naturel et nécessaire, quoique modéré et lent, des
divers services publics. J'en consigne ici les détails les plus
importants.
_Ministère de la Justice et des Cultes._
Le budget de la justice qui était en
1829 de 19,588,000 fr.
s'est élevé en 1847 à 27,457,724
Cette augmentation de 7,869,724 fr. est provenue: 1° de l'amélioration
des traitements de la magistrature, principalement dans les degrés
inférieurs; 2° de la suppression des vacations des juges de paix
remplacées par une addition à leur traitement fixe; 3° de
l'accroissement des frais de justice criminelle.
Le budget des cultes était en 1829 de 35,481,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 39,367,395
La construction ou la restauration d'édifices diocésains, les
subventions accordées pour la construction ou la restauration d'édifices
paroissiaux, la création des succursales et des vicariats, l'érection
d'un certain nombre de cures inamovibles, les améliorations apportées
dans les traitements des desservants catholiques et des pasteurs
protestants, les traitements des ministres israélites et autres frais de
culte inscrits pour la première fois au budget sous le gouvernement de
1830, ont déterminé cette augmentation de 3,886,395 fr.
_Ministère de l'Instruction publique._
Le budget de ce ministère était en
1829 de 7,292,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 19,269,438
L'augmentation de 11,787,438 fr. a eu pour causes: 1° le rétablissement
de la cinquième classe de l'Institut (Académie des sciences morales et
politiques); 2° la création de nouvelles facultés dans les départements
et de nouvelles chaires dans les facultés existantes, au Collége de
France et au Muséum d'histoire naturelle; 3° le développement des écoles
de pharmacie rattachées pour la première fois au budget de l'instruction
publique; 4° le rétablissement de l'École normale supérieure; 5°
l'institution de quatorze nouveaux colléges royaux et l'augmentation des
encouragements accordés aux études et aux travaux scientifiques et
historiques; 6° enfin et surtout la grande extension du service de
l'instruction primaire organisée par la loi du 28 juin 1833. Je
n'insiste pas sur les résultats de cette loi; ils sont trop positivement
constatés et trop universellement reconnus pour qu'il me convienne de
m'y arrêter. Je ne signalerai qu'un fait. En 1832, avant la loi du 28
juin 1833, il y avait en France 42,092 écoles primaires, communales ou
privées, et dans ces écoles 1,935,624 élèves, garçons ou filles. Au 1er
janvier 1848, sous l'influence de la loi du 28 juin 1833, le nombre des
écoles primaires s'était élevé à 63,028, et celui des élèves à
3,530,135. Ainsi, dans l'espace de quatorze ans, l'instruction primaire
avait acquis 20,936 écoles et 1,594,511 élèves de plus.
_Ministère de l'Intérieur._
Ce budget était en 1829 de 53,370,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 142,465,747
L'augmentation de 89,096,747 fr., dont il faut déduire 66,000,000 de
dépenses départementales, est due aux notables améliorations morales et
matérielles apportées dans le régime des prisons, au développement des
lignes télégraphiques, à la conservation des monuments historiques, aux
subventions allouées aux ponts à péage des chemins vicinaux, aux
nouvelles allocations accordées aux établissements de bienfaisance et
aux beaux-arts, aux dépenses de la garde nationale, etc., etc.
_Ministère de l'Agriculture et du Commerce._
Ce budget était en 1829 de 10,177,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 14,015,000
Cette augmentation d'environ 4 millions a été appliquée aux
encouragements à l'agriculture, aux pêches maritimes, au Conservatoire
des arts et métiers, aux établissements thermaux et sanitaires, aux
secours pour inondations et au développement des haras.
_Ministère des Travaux publics._
Ce budget était en 1829 de 33,397,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 69,474,765
Cette forte augmentation a eu pour cause les nombreux travaux publics
entrepris et exécutés sur le budget ordinaire de l'État, l'ouverture des
lacunes et les rectifications des routes royales, l'amélioration de la
navigation intérieure, la construction ou l'agrandissement des ports
maritimes, les réparations et les constructions de monuments publics et,
par une conséquence nécessaire, le développement des cadres du personnel
des ponts et chaussées et des mines.
Pour l'achèvement du seul port de Cherbourg, le gouvernement de 1830 a
dépensé, de 1830 à 1848, 49,123,695 fr., somme très-supérieure à celles
qu'ont dépensées pour ce grand travail les divers gouvernements qui y
ont concouru depuis son origine jusqu'à son achèvement (1783-1867).
_Ministère de la Guerre._
Ce budget était en 1829 de 214,367,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 349,310,950
Les dépenses de l'Algérie figurent dans cette augmentation pour plus de
104 millions. Un accroissement d'effectif de 17 à 18,000 hommes sur
l'effectif de 1829, une amélioration de solde et d'entretien pour les
soldats et les grades inférieurs, l'extension des écoles régimentaires
et les changements dans la proportion des armes ont déterminé le surplus
de l'augmentation.
_Ministère de la Marine._
Ce budget était en 1829 de 72,935,000 fr.
Il s'est élevé en 1847 à 133,732,030
Les trois principales causes qui ont amené cette augmentation de 60
millions ont été: 1° la création de services qui n'existaient pas au
budget du département de la marine en 1829, tels que l'infanterie de
marine, la gendarmerie maritime et les gardes maritimes; 2° les
améliorations introduites, comme pour l'armée de terre, dans la
condition, la nourriture et la solde des officiers, sous-officiers,
soldats, matelots et ouvriers; 3° le développement de nos forces
navales, soit par les armements, soit par les travaux maritimes;
développement rendu nécessaire par la conquête de l'Algérie, par le
progrès du commerce extérieur, par nos nouveaux établissements
lointains, et par le rôle de plus en plus important que la marine est
appelée à jouer pour l'extension et la protection de l'activité et des
intérêts nationaux dans toutes les parties du monde.
Je résume, d'après ces faits et ces chiffres, les résultats de
l'administration des revenus et des dépenses ordinaires, de 1830 à 1848:
1° Aucune création d'impôts nouveaux. Nulle autre augmentation des
impôts existants en 1830 que l'addition de 16,000,000 au principal de la
contribution personnelle et mobilière et de la taxe des portes et
fenêtres, quelques élévations de tarifs dans les droits d'enregistrement
et les centimes additionnels votés par les conseils généraux.
2° Réduction de 63,000,000 d'impôts divers, savoir:
30 millions sur l'impôt des boissons.
12 millions sur les douanes.
1 million sur les droits de poste.
18 millions pour l'abolition de la loterie et des jeux.
2 millions par l'abolition de la rétribution universitaire.
Total 63 millions.
3° Malgré ces réductions de taxes diverses, l'augmentation progressive
des produits des contributions indirectes, augmentation amenée par la
seule puissance de la prospérité publique et du travail national, a
apporté dans les revenus ordinaires de l'État, de 1829 à 1847, un
accroissement d'environ 244 millions.
4° Ainsi, réduits d'une part et accrus de l'autre, les revenus
ordinaires ont suffi, de 1838 à 1848: 1° à l'acquittement de toutes les
dépenses ordinaires de l'État, y compris celles qu'ont entraînées la
conquête et l'occupation de l'Algérie et les armements extraordinaires
nécessités en 1830 et en 1840 par les circonstances politiques; 2° à de
nombreuses et importantes améliorations apportées dans tous les services
publics, de l'ordre moral comme de l'ordre matériel, de la guerre comme
de la paix, et au profit de toutes les classes de citoyens.
Ce résultat est incontestable aujourd'hui. Tous les comptes du
gouvernement de 1830 ont été l'objet de règlements législatifs, et le
déficit du dernier exercice (1847) n'a laissé, pour toute la durée de ce
gouvernement, qu'un découvert de 13,762,000 fr.
Je dois reconnaître que, dans les premières années de son existence,
pour subvenir aux frais inséparables de toute révolution, le
gouvernement de 1830 a eu recours à des ressources extraordinaires: il a
aliéné des bois de l'État; il a annulé des rentes rachetées par
l'amortissement, et il a fait appel au crédit jusqu'à concurrence de
290,000,000 fr. Mais, à partir de 1833, non-seulement ses ressources
ordinaires lui ont suffi; elles ont de plus fourni, aux travaux publics
extraordinaires qu'il a entrepris et accomplis, des voies et moyens
très-considérables. C'est le grand fait qui me reste à constater.
III
TRAVAUX PUBLICS.
Je persiste, pour ce résumé des travaux publics de 1830 à 1848, dans
l'ordre que j'ai adopté pour le résumé de l'administration générale des
finances. J'indique d'abord la somme et la nature des fonds qui ont été
affectés à cet emploi.
Ces fonds ont été puisés à des sources diverses:
1° Dans les ressources ordinaires des budgets. De 1830 à 1847, dans tous
les budgets ordinaires, des crédits ont été ouverts pour des travaux
publics extraordinaires. Ces crédits sont épars dans les budgets de
l'intérieur, des travaux publics, de la guerre et de la marine. Ils se
sont élevés à 328,135,000 fr.
2° Les réserves de l'amortissement, ou budget extraordinaire créé par la
loi du 17 mai 1837, ont été la seconde source ouverte à
l'accomplissement des travaux publics extraordinaires. Sous le
gouvernement de 1830, l'amortissement de la dette publique a constamment
fonctionné; mais les fonds que le crédit public avait portés et
soutenait au-dessus du pair, le 5, le 4 1/2 et le 4 p. % ne pouvaient
continuer à être amortis sans imposer au Trésor une perte considérable.
La dotation et les rentes rachetées appartenant à chacun de ces fonds
n'étaient donc plus employées en achats nouveaux, et constituaient un
fonds provisoirement disponible auquel on donna le nom de _réserves de
l'amortissement_. Ce fut ce fonds que la loi du 17 mai 1837 affecta aux
travaux publics extraordinaires. Il leur a fourni 225,624,000 fr. Il
faut remarquer que ces 225,624,000 fr. avaient été produits par les
revenus ordinaires de l'État, et ne peuvent être rangés parmi les
ressources extraordinaires.
3° Les emprunts soit en rentes, soit en dette flottante, ont été la
troisième des ressources affectées aux travaux publics extraordinaires.
J'en indique la date et le montant.
1° La loi du 27 juin 1833 autorisa l'émission de 5 millions de rentes 5
p. %, en prononçant l'annulation d'une même quantité de rentes sur
celles qui avaient été rachetées par l'amortissement. Cette émission a
produit 93,852,000 fr.
2° La loi du 25 juin 1841 autorisa une émission de rentes 3 p. %, qui
s'éleva à 12,810,245 fr. de rente et qui a produit 450,000,000 fr.
3° La loi du 11 juin 1842, qui établit le réseau général de nos chemins
de fer, ordonna que les dépenses des travaux qui devaient rester à la
charge de l'État seraient provisoirement supportées par la dette
flottante. Au 31 décembre 1847, les avances s'élevaient à 441,000,000 fr.
Le 10 novembre 1847, un emprunt en rentes 3 p. % (9,966,777 fr. de
rentes), autorisé par une loi du 11 août précédent, avec affectation aux
travaux publics extraordinaires, produisit 250,000,000 qui devaient
réduire d'autant le chiffre de la dette flottante. Cette somme ne
pourrait, sans un double emploi évident, être comprise parmi les
ressources extraordinaires créées pour les grands travaux publics. Sur
ces 250,000,000, une somme de 82,000,000 déjà versés se trouvait, le 24
février 1848, dans l'encaisse du Trésor, et les versements qui restaient
à effectuer (168,000,000) ont été reçus par le gouvernement de la
République.
Au moment de sa chute, le gouvernement de 1830 possédait, pour faire
face à sa dette flottante de 441,000,000 fr.:
1° Les ressources provenant des travaux exécutés à l'aide de cette
dette flottante, savoir les remboursements dûs:
Par la compagnie du chemin de fer du Nord. 93,592,000 fr.
Par la compagnie du chemin de fer de Lyon. 42,000,000 fr.
Par la compagnie du chemin de fer de
Tours à Nantes, environ. 6,000,000 fr.
Par diverses compagnies pour prêts. 56,268,000 fr.
Pour le prix des terrains de l'ancien
hôtel des affaires étrangères, environ. 7,000,000 fr.
Total. 204,860,000 fr.
Les comptes successifs de l'administration des finances depuis 1848
constatent que ces ressources ont été réalisées.
2° A ces recouvrements qui devaient décharger d'autant la dette
flottante de 441 millions, il faut ajouter les réserves de
l'amortissement restées sans emploi, grâce à l'élévation constante du 5,
du 4 1/2 et du 4 p. % au-dessus du pair, réserves que la loi du 11 juin
1843 avait affectées à l'extinction des découverts du budget. Le 31
décembre 1847, ces réserves s'élevaient à 80 millions, et le découvert
du budget n'était plus alors, comme cela a été constaté, que de
13,762,000 fr. Les réserves de l'amortissement allaient donc devenir
disponibles, du moins en grande partie, et elles auraient pu être
affectées à la réduction de la dette flottante jusqu'à concurrence de
leur disponibilité.
Enfin, à la date du 31 décembre 1847, l'amortissement du 3 p. %, qui
n'avait pas été suspendu un seul jour, avait racheté 17,603,712 fr. de
rentes; et si on liquide à cette époque l'administration financière du
gouvernement de 1830, ces rentes rachetées avec ses revenus ordinaires
font incontestablement partie de son actif.
J'arrive à la conclusion qui découle de ces faits et de ces chiffres
scrupuleusement recueillis.