SECTION 506.--_TRADUCTION._

Je crois donc que tant que le Bref _Scire facias_ n'est point pour

l'exécution d'une transaction, on peut s'y soustraire par un

délaissement de toutes manieres d'actions.

_REMARQUE._

(a) _Fine._

Les Transactions homologuées devant les Juges n'étoient point sujettes à

l'Appel, _concordia finalis dicitur talis eo quod finem imponit negocio

adeo ut neuter litigantium ab eâ de cætero poterit recedere_,[1001] on

ne pouvoit que demander le record des clauses qui avoient dû y être

insérées, & le record se faisoit toujours _en la Cour du Roi_. Le Bref

_Scire facias_ obtenu pour l'exécution d'une Transaction ne pouvoit donc

être considéré comme une action; un délaissement d'actions n'apportoit

donc aucun obstacle à l'effet d'un Bref obtenu dans cette circonstance

particuliere.

[Note 1001: Glanville, L. 8, c. 3.]

*SECTION 507.*

*Mes lou home recovera debt ou damages, & est accorde perenter eux, que

le plaintife ne suere execution, donque il co-vient que le plaintife

fait un releas a luy de touts maners dexecutions.*

Anciennes loix des François, conservées dans les coutumes angloises, recueillies par Littleton, Vol. I · 第 30 / 191 章