Si un homme obtient la reconnoissance d'une dette ou d'un dommage, &
fait délaissement au défendeur de toutes ses actions, ceci ne l'empêche
pas de poursuivre l'exécution de la reconnoissance par un Bref _Capias
ad satisfaciendum_, ou par un Bref d'_Elegit_ ou de _Fieri facias_; car
l'exécution qui se fait par Bref est l'effet d'une action, & n'est pas
comprise sous le nom d'action.
_REMARQUES._
(a) _Capias ad satisfaciendum._
_C'étoit un Bref de Prise-de-corps._ Les impuberes, les femmes
enceintes, les personnes malades, les Vieillards,[997] les Comtes, les
Barons, les Sergens du Roi, tant qu'ils étoient dans l'étendue de la
Verge de son Hôtel, c'est à-dire, dans les douze lieues des environs de
la Cour, ne pouvoient être contraints en vertu de ce Bref; mais il avoit
lieu contre les Ecclésiastiques.[998] Quand un Clerc refusoit de
reconnoître la Jurisdiction du Vicomte auquel ce Bref étoit adressé, si
ce Juge ne découvroit aucuns biens appartenans au Clerc dans le Ressort
de son Bailliage qu'il pût faire saisir, il obtenoit un autre Bref en
vertu duquel il enjoignoit à l'Evêque de sommer le Clerc de comparoître:
l'Evêque différoit quelquefois cette sommation; mais le Vicomte pouvoit
alors l'y forcer en se saisissant de son temporel. Voici la forme du
Bref, _Capias ad satisfaciendum_, tel que Skenée nous l'a conservé.[999]
[Note 997: Coke sur la Section 504.]
[Note 998: Britton, c. 28, fol. 68, verso.]
[Note 999: _Statut. Robert. I, c. 20._]
_Vice Comiti.... salutem.... quia W.... de B.... mercator Burgensis de
E.... recognovit se debere S... talem summam quam ei solvere debuisset
tali die & illam ei adhuc non solvit, mandamus vobis & præcipimus quod
corpus prædicti Willelmi capiatis & in prisonâ vestrâ custodiri
faciatis quousque prædicto S.... de prædicto debito bene fuerit
satisfactum, &c. teste me ipso anno regni nostri, &c._
Le Débiteur pouvoit offrir caution pour se conserver la liberté; mais le
Créancier avoit droit de la refuser.[1000] Cette Jurisprudence a changé
parmi les Anglois depuis qu'ils n'ont plus été sous la domination
Normande. On ne peut plus refuser en Angleterre de relâcher des Prisons
un homme libre, sous sa caution juratoire.
[Note 1000: Les Loix des premiers François avoient adopté cette maxime.
_Capitul. ann. 744, tom. 1, col. 154._]
(b) _Per elegit._
Ce Bref laissoit au Créancier la liberté de se saisir ou des meubles, ou
de la personne, ou des fonds, selon la nature de la créance.
(c) _Fieri facias._
Ces termes étoient employés dans tous les Brefs qui ordonnoient
l'exécution d'une Sentence.
*SECTION 505.*
*Mes si apres lan & jour le plaintife voit suer un _Scire facias_, a
sacher si le defendant poit rien dire pur que le plaintife navera
execution, donques il semble que tiel raleas de touts actions serra bon
plee en barre: Mes ascuns ont semble contrary, entant que le briefe de
_Scire facias_ est un briefe dexecution, & est daver execution, &c. Mes
uncore entant que sur mesme l' briefe l' defendant poit pleader divers
matters puis l' judgement rendue de luy ouster dexecution, come
utlagary, &c. & divers auters matters, ceo bien poit estre dit action,
&c.*