SECTION 494.--_TRADUCTION._

Il est bon d'observer que l'objet de l'Assise de Nouvelle dessaisine est

aussi mixte, c'est-à-dire, qu'il a rapport tant à la personne qu'au

fonds; cependant si cette Assise est gagée entre celui qui a dessaisi &

le tenant, le premier ne peut proposer pour exception à ce tenant qu'un

délaissement d'actions personnelles & non un délaissement d'actions

réelles: car en l'Assise il n'y a que le tenant qui puisse faire valoir

en sa faveur le délaissement d'actions réelles.

*SECTION 495.*

*_Item_, en tiels actions reals que covient destre sue envers le tenant

del franktenement, si l' tenant ad un releas dactions reals del

demandant fait a luy devant le briefe purchace, & il plede ceo, il est

bon plee pur l' demandant adire, que celuy que pleda le plee navoit rien

en le franktenement al temps del releas fait, car adonque il navoit

cause (a) _daver ascun action real envers luy_.*

Anciennes loix des François, conservées dans les coutumes angloises, recueillies par Littleton, Vol. I · 第 18 / 191 章