Mais si le fils & héritier du décédé, dans l'espece de la Section
précédente, prend un Bref de droit contre celui qui l'a dépossédé, ce
dernier ne sera pas obligé de se défendre sur ce Bref; car le serment
que l'on prête en la grande Assise n'a pas pour objet d'attester lequel
des Plaideurs a la possession, mais de faire connoître celui d'entr'eux
qui a plus de droit à la propriété. Et c'est de-là que lorsque
l'héritier de celui qui a dépossédé poursuit une Assise de nouvelle
dessaisine ou un Bref d'entrée en la petite Assise, & gagne sa Cause
contre celui que son pere a dessaisi, ce dernier peut avoir recours ou à
un Bref d'entrée pour établir que le pere de l'héritier qui le poursuit
l'a dépossédé injustement, ou à un Bref de droit contre cet héritier.
_REMARQUES._
(a) _Assise est jure._
Depuis la Septuagésime jusqu'après l'Octave de Pâques, & depuis le
commencement de l'Avent jusqu'après l'Octave de l'Epiphanie, on ne
pouvoit obtenir ni jurer l'Assise. Elle ne se tenoit point encore
pendant les Quatre Temps, les Rogations, la semaine de la Pentecôte, ni
durant la récolte qui commençoit à la Sainte Marguerite, & ne finissoit
que quinze jours après la S. Michel.[966]
[Note 966: Britton, c. 53.]
(b) _Lour serement est sur le mere droit, & nemy sur le possession._
Les Assises se tenoient ou en la Cour du Roi, ou en la Cour des
Vicomtes; les questions d'état des personnes & des Fiefs, des Patronages
d'Eglise, d'Hommages, de Reliefs, en un mot, tout ce qui avoit pour
objet les propriétés, étoient de la compétence de la Cour du Roi, &
elles se terminoient ou par le duel ou par la grande Assise: c'est à
dire, dans une assemblée de quatre Chevaliers qui choisissoient douze
autres Chevaliers voisins du fonds contesté, pour prononcer sur le droit
des parties sans appel.
Les questions sur le possessoire des Bénéfices, sur la nature d'un Fief
dont la propriété n'étoit pas contestée, sur la qualité d'une
jouissance, soit à titre de gages, de ferme, d'inféodation, soit à terme
de vie ou pour plusieurs années, & autres matieres semblables,
ressortissoient à la Cour des Vicomtes, & on les décidoit par la petite
Assise, qui étoit composée de douze voisins choisis par les parties, sur
le rapport desquels le Vicomte jugeoit; mais sa décision pouvoit être
attaquée par le _Bref d'erreur de droit_, sur lequel l'instruction se
faisoit en la Cour du Roi. Toutes les Causes portées en cette Cour s'y
introduisoient par _un Bref de droit_; celles qui étoient du Ressort des
Cours inférieures y étoient discutées en vertu de Brefs _d'Entrée_, de
_Wast_, & autres qui désignoient l'objet de la contestation.
*SECTION 488.*
*Mes sil le heire doit recover envers le disseisee en le case avandit,
per briefe de droit, donque tout son droit serroit clerement ale, pur
ceo que judgement finali serroit done envers luy, que serroit encounter
reason lou le disseisee ad l' pluis meere droit, &c.*