Article 28

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront

échangées à Berlin au plus tard le 1er juillet 1910.

Chaque Partie contractante remettra, pour l'échange des ratifications,

un seul instrument, qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux

archives du Gouvernement de la Confédération Suisse. Chaque Partie

recevra en retour un exemplaire du procès-verbal d'échange des

ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.

Het Auteursrecht in het Nederlandsche en internationale recht · 第 175 / 215 题