Les États étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des
droits faisant l'objet de la présente Convention, peuvent y accéder
sur leur demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la
Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses
et admission à tous les avantages stipulés dans la présente
Convention. Toutefois, elle pourra contenir l'indication des
dispositions de la Convention du 9 septembre 1886 ou de l'Acte
additionnel du 4 mai 1896 qu'ils jugeraient nécessaire de substituer,
provisoirement au moins, aux dispositions correspondantes de la
présente Convention.