Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes
des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection
légale.
Dans ces pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions
provenant d'un pays où l'oeuvre n'est pas protégée ou a cessé de
l'être.
La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque
pays.