Article 3

Les pays de l'Union qui n'ont point participé au présent Acte

additionnel seront admis à y accéder en tout temps sur leur demande. Il

en sera de même pour les Pays qui accéderont ultérieurement à la

Convention du 9 Septembre 1886. Il suffira, à cet effet, d'une

notification adressée par écrit au Conseil fédéral Suisse, qui

notifiera à son tour cette accession aux autres Gouvernements.

Het Auteursrecht in het Nederlandsche en internationale recht · 第 146 / 215 题