Le Protocole de Clôture annexé à la Convention du 9 Septembre 1886
est modifié ainsi qu'il suit:
I--Numéro 1--Ce numéro aura la teneur suivante:
"1 Au sujet de l'article 4, il est convenu ce qui suit:
"A--Dans les pays de l'Union où la protection est accordée non
seulement aux plans d'architecture, mais encore aux oeuvres
d'architecture elles-mêmes, ces oeuvres sont admises au bénéfice
des dispositions de la Convention de Berne et du présent Acte
additionnel.
"B--Les oeuvres photographiques et les oeuvres obtenues par un
procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces
actes, en tant que la législation intérieure permet de le faire,
et dans la mesure de la protection qu'elle accorde aux oeuvres
nationales similaires.
"Il est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art
protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection
légale, au sens de la Convention de Berne et du présent Acte
additionnel, aussi longtemps que dure le droit principal de
reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des
conventions privées entre les ayants droit."
II--Numéro 4--Ce numéro aura la teneur suivante:
"4 L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est
déterminé ainsi qu'il suit:
"L'application de la Convention de Berne et du présent Acte
additionnel aux oeuvres non tombées dans le domaine public dans
leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de ces actes,
aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans
les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
"A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les
pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la
législation intérieure, les modalités relatives à l'application
du principe contenu dans l'article 14.
"Les stipulations de l'article 14 de la Convention de Berne et du
présent numéro du Protocole de clôture s'appliquent également au
droit exclusif de traduction, tel qu'il est assuré par le présent
Acte additionnel.
"Les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus sont
applicables en cas de nouvelles accessions à l'Union."