Article 19

Les pays accédant à la présente Convention ont aussi le droit d'y

accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.

Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par

laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans

l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises,

soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.

Het Auteursrecht in het Nederlandsche en internationale recht · 第 138 / 215 题