Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui
assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de
cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la
Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et
admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.