Le Code de commerce, lorsqu'il daigna consacrer treize articles à la
Compagnie des agents de change, se doutait bien qu'il n'avait fait
qu'ébaucher la matière.
Aussi son article 90 est-il ainsi conçu:
«Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, à tout ce
qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets
publics.»
Ce règlement, promis en 1807, nos agents de change sont encore à
l'attendre. Ce n'est pas, comme bien vous pensez, faute de l'avoir
demandé; ce n'est pas non plus qu'on ait refusé de le leur promettre. En
1843, M. Lacave-Laplagne, ministre des finances, a nommé une commission
pour l'examen de la question. Cette commission a nommé une
sous-commission, qui a déposé son rapport, et il n'a plus été question
de la question.
La sous-commission était composée de MM. Laplagne-Barris, président à la
Cour de cassation; Devinck; Bailly, directeur de la dette publique;
Courpon, syndic des agents, et Mollot, avocat.
Depuis 1851, tous les ministres des finances, MM. Fould, Baroche, Magne,
Forcade de la Roquette, ont promis de remettre à l'étude ce règlement
tant désiré.
La magistrature française l'attend avec impatience. C'est une justice à
rendre à nos tribunaux: ils craignent la responsabilité des actes
arbitraires, et ils vont au-devant des entraves de la loi.
L'arrêt de la Cour de Paris, que j'ai déjà cité, cet arrêt, qui fut
rendu le 11 mai 1860, sous la présidence de M. Devienne et sur le
réquisitoire de Me Chaix-d'Est-Ange, proclamait hautement:
«Qu'une réglementation en matière de sociétés d'agents de change, comme
en plusieurs autres qui touchent au mouvement des valeurs mobilières,
est chose désirable;
«Que ce n'est pas au magistrat qu'il est possible d'y suppléer par
l'admission d'usages contraires aux principes généraux de la
législation;
«Qu'il arriverait ainsi à remplacer le législateur et à mettre ses
arbitraires appréciations à la place de la loi.»
Il y a un an que la Cour de Paris adressait au gouvernement cet appel si
noble et si sincère. Cependant rien ne s'est fait. D'où vient
l'opposition? Il n'y a pas d'opposition: tout le monde est d'accord. On
étudie de bonne foi, mais sans se presser, à la française. La question
n'est pas neuve; il y a cinquante-quatre ans qu'on l'étudie un peu tous
les jours, et l'étude pourrait en continuer jusqu'à l'heure du jugement
dernier, si personne ne cassait les vitres.