le savait. Le président de la République et le Gouvernement savent
parfaitement aussi qu'à part mon droit de représentant, que je n'ai
jamais aliéné et que je n'aliénerai jamais, il était convenu, lorsque
j'ai quitté Paris, que je reviendrais d'Afrique quand je le jugerais
convenable, et sans qu'ils pussent y trouver à redire. (Rumeurs.)
Sans cela, il est évident que je ne serais pas parti, puisque j'aurais
sacrifié l'indépendance de mon mandat, à laquelle je tiens par-dessus
tout.
Je termine en demandant à M. le ministre de la guerre comment il se fait
qu'à mon arrivée à Paris, lorsque, sur sa demande (car je ne m'y croyais
nullement obligé), je lui ai communiqué l'ordre du général Herbillon,
prescrivant mon départ de Zaatcha pour Philippeville et Alger, il avait
répété à satiété que, sous le rapport militaire, les renforts étant
assurés, il me trouvait parfaitement en règle? Vous m'avez dit, monsieur
le ministre, que j'étais parfaitement en règle. Si je ne me trompe,
l'opinion du gouverneur général de l'Algérie était exprimée d'une
manière analogue dans une dépêche que M. le ministre de la guerre doit
avoir entre les mains. Et comment se fait-il alors qu'il ait apposé son
contre-seing à la révocation qui a paru au _Moniteur!_
Ou M. le ministre de la guerre a changé d'avis à mon égard avec une
étrange soudaineté, ou il a validé une mesure qu'il savait être une
injustice, une indignité, et qui, à part l'effet moral, me touche fort
peu, car je ne tenais nullement à ma qualité d'officier au _titre
étranger_.
Vous comprendrez, citoyens représentants, le sentiment qui m'a fait
entrer dans ces développements, bien que, au point de vue du droit, ils
soient tout à fait superflus.
Le principe qui domine tout le reste, c'est celui de l'indépendance de
notre caractère. Il est bon, en tout cas, que les droits de ceux d'entre
nous qui sont ou qui seraient, à l'avenir, envoyés en mission, soient
fixés; et c'est pour cela que j'aurai l'honneur, après la discussion, de
présenter à l'Assemblée un ordre du jour motivé.
_M. le Président._--La parole est à M. le ministre de la guerre.
_M. d'Hautpoul, ministre de la guerre._--Messieurs, l'interpellation
qui m'est faite a deux caractères bien distincts; je les traiterai l'un
après l'autre.
Il s'agit d'abord de savoir si un membre de cette Assemblée, qui a
demandé ou accepté un mandat, soit dans l'ordre militaire, soit dans
l'ordre diplomatique (ce sont ordinairement les missions qui sont le
plus communément confiées aux représentants), et qui a accepté dans
toute leur teneur les instructions qui lui ont été données librement,
volontairement, et souvent après sollicitations, il s'agit de savoir,
dis-je, si, une fois rendu à son poste, il est libre d'oublier ce même
mandat, ce même engagement; s'il est juge, juge souverain, d'après la
théorie de l'honorable préopinant, de l'opportunité de son retour.
Eh bien! je commence par déclarer que non. (Très bien! très bien!)
Le Gouvernement seul a été juge du mérite du mandat; celui qui l'a
accepté en est convenu par le fait seul de l'acceptation; une fois rendu
à son poste, il doit consulter ses instructions; s'il est militaire, il
doit se renfermer dans l'obéissance due à ses chefs militaires; il n'est
plus, là, représentant du Peuple. (Marques d'assentiment.)
_M. Pierre Bonaparte._--Alors, pourquoi m'avez-vous trouvé en règle?
_M. le Président._--Monsieur Pierre Bonaparte, n'interrompez pas! On
vous a écouté; laissez M. le ministre vous répondre.
_M. le Ministre._--Je le répète, il n'est plus, là, le représentant du
Peuple; il est impossible de trouver une analogie entre le représentant
du Peuple, ayant mission de la convention du Gouvernement, en se plaçant
au-dessus de toutes les positions dans les armées, et ce qui se passe
aujourd'hui. Quelques journaux ont voulu la rencontrer; ils sont tombés
dans une erreur complète. Je ne pense pas qu'il y ait ici un seul membre
qui partage une pareille doctrine. (Non! non!--Approbation.)
Du reste, l'Assemblée législative, dans l'espèce qui nous occupe,
n'avait donné aucun mandat à M. Pierre Bonaparte. Le mandat émane
essentiellement du Gouvernement, de l'initiative du Pouvoir exécutif.
Ainsi, laissons de côté le caractère de représentant, qui ne doit pas
occuper l'Assemblée. (Très bien!)
Voilà ma réponse à la première partie de la discussion. (Marques
prolongées d'approbation.)
Maintenant, en abordant les faits particuliers, que s'est-il passé? M.
Pierre Bonaparte est chef de bataillon à la Légion étrangère, au titre
étranger; et remarquez, messieurs, que ce titre n'a rien de blessant. M.
Pierre Bonaparte ne peut pas être chef de bataillon à d'autre titre, car
la loi de 1834, sur l'état des officiers, nous est connue; c'est le Code
militaire, un code qu'on ne peut pas enfreindre, que j'ai appelé; dans
une autre circonstance, l'arche sainte. D'après cette loi, quand on n'a
pas suivi la hiérarchie, quand on n'appartient pas à l'armée avec le
grade de capitaine, et quand on ne remplit pas les conditions voulues
pour l'avancement, conditions qui consistent dans un fait de guerre sur
le champ de bataille ou dans une proposition régulière de candidature
sur le tableau d'avancement, on ne peut pas devenir chef de bataillon.
M. Pierre Bonaparte n'était ni dans l'une ni dans l'autre de ces
conditions. On lui a conféré, c'est le Gouvernement provisoire, je
crois, on lui a conféré le titre de chef de bataillon dans la Légion
étrangère, à titre étranger; lui, n'est pas étranger, mais son titre est
étranger; c'est ce qu'il faut bien distinguer. (Très bien! très bien!)
Voilà en quoi M. Pierre Bonaparte ne peut pas être blessé: il est
Français et bon Français, c'est un hommage que je lui remis; mais son
titre dans la Légion étrangère est titre étranger. Il faut bien faire
attention à cette distinction. (Très bien! très bien!)
M. Pierre Bonaparte part de Paris avec une mission pour l'Algérie. Cette
mission disait qu'à son arrivée à Alger il serait à la disposition du
gouverneur général. Que fait le gouverneur général? Il se rappelle le
nom de Bonaparte, et il donne à M. Pierre Bonaparte le poste d'honneur,
le poste le plus périlleux; c'est là qu'un Bonaparte doit être heureux
de se trouver; c'est le meilleur de tous les postes. (Marques unanimes
d'approbation.)
_M. Pierre Bonaparte_.--Je vous prie de croire que je n'ai pas boudé.
_M. le Ministre._--Je dis cette phrase à dessein. Dans la lettre que M.
Pierre Bonaparte a cru devoir publier, il s'est plaint qu'on lui avait
fait une condition qui n'était pas convenable; c'est à cela que réponds.
Je n'accuse en rien, Dieu m'en préserve, la bravoure de M. Pierre
Bonaparte; je le crois aussi brave que tous nos soldats. Mais il ne
s'agit pas de cela; il s'agit d'une expression que je crois devoir
relever, et je déclare que le poste qu'on a donné à M. Pierre Bonaparte
était un poste de choix, de faveur, qu'il devait en être content,
puisqu'on l'envoyait à l'ennemi, et que, quand on porte son nom, on doit
être enchanté de se trouver dans une pareille position. (Très bien! très
bien!)
Qu'est-il arrivé? M. Pierre Bonaparte a reçu un commandement de son
grade, on lui a donné le commandement de quatre cents hommes. Il
s'est avancé en tirailleur sur l'ennemi: je ne juge pas le mérite du
mouvement, s'il était plus ou moins rationnel, ceci est un fait purement
militaire; vous me permettrez de le passer sous silence. L'engagement
qui eut lieu a été vif; la ligne des tirailleurs a dû se retirer.
M. Pierre Bonaparte a montré beaucoup de courage; il a été presque
appréhendé au corps par un Arabe. Il l'a tué de sa main, c'était tout
naturel; on ne devait pas attendre moins d'un homme qui porte son nom.
Plus tard, un bataillon de renfort est arrivé; l'affaire a été reprise;
chaque troupe est restée dans sa position respective.
Le lendemain, M. Pierre Bonaparte, qui la veille avait oublié qu'il
était représentant, qui n'en parlait pas, le lendemain, M. Pierre
Bonaparte s'en est souvenu.
_M. Pierre Bonaparte._--Pas le lendemain!
_M. le Ministre._--Peu importe! je n'épilogue pas sur les heures ou sur
le jour. Bref, M. Bonaparte, quelque temps après, a trouvé qu'étant
représentant du Peuple, il devait revenir dans cette enceinte. C'est
fort bien; mais il aurait dû y penser avant de partir. En ce moment,
il était devant l'ennemi; il aurait dû s'en souvenir. (Très bien! très
bien!)
Qu'il me permette de lui dire qu'à sa place, en présence de l'ennemi,
j'aurais parfaitement oublié que j'étais représentant. (Très bien! très
bien!)
_M. Pierre Bonaparte._--Je suis revenu pour affaire de service.
_M. le Président._--N'interrompez pas; vous répondrez!
_M. le Ministre de la guerre._--M. le général Herbillon, commandant
militaire de la province de Constantine et des troupes qui font le siége
de Zaatcha, a donné, il est vrai, à M. Pierre Bonaparte un ordre qu'il
m'a remis entre les mains. Je lui ai dit: «Cet ordre vous couvre».
C'était tout simple, et s'il ne vous avait pas couvert, savez-vous ce
que j'aurais fait? Je serais venu ici; j'aurais demandé à l'Assemblée
l'autorisation de vous poursuivre; je vous aurais fait arrêter et
conduire par la gendarmerie à Constantine, et là, vous auriez été
traduit devant un conseil de guerre. (Marques générales d'approbation.)
Je n'ai pas agi ainsi, parce que je ne devais pas le faire. Il ne
restait aux yeux du ministre de la guerre qu'une faute, une faute
grave; c'était de ne pas avoir accompli un mandat reçu. Ce mandat était
important; il disait à M. Pierre Bonaparte d'aller à Alger; pourquoi
faire? C'était une chose à peu près inusitée qu'un officier commandant
une troupe, et une troupe devant l'ennemi, en fût détaché pour aller
devant le gouverneur d'Alger demander des secours. Mais enfin j'accepte
cette mission tout étrange qu'elle puisse paraître. Du moins fallait-il
l'accomplir. Or, que se passe-t-il?
En arrivant à Philippeville, M. Pierre Bonaparte trouve des troupes qui
débarquaient. C'était une chose toute simple. En ne consultant que mon
coeur de soldat, je me serais mis à la tête de ces troupes, je serais
parti avec elles, et le lendemain je serais monté à l'assaut de Zaatcha.
(Très bien! très bien!)
_M. Pierre Bonaparte._--Un officier au titre étranger ne peut pas
commander! D'ailleurs, il y avait des lieutenants-colonels.
_M. le Ministre._--M. Pierre Bonaparte en a jugé autrement. Il arrive à
Philippeville; un paquebot partait pour la France: il prend passage
à bord de ce paquebot; il arrive à Marseille, puis à Paris. Arrivé à
Paris, il se présente chez le ministre de la guerre. Je fus assez étonné
de le voir: je connaissais son arrivée, du reste; je la connaissais par
un rapport du préfet de police, et je devais la connaître, parce que,
dans toute hypothèse, il m'importait beaucoup de savoir où était M.
Pierre Bonaparte.
M. Bonaparte se présente chez moi. Je lui demande par quel hasard il est
à Paris. Il me montre son ordre. Je lui dis: Cet ordre vous couvre par
rapport à Zaatcha, par rapport à l'abandon d'un poste militaire. S'il en
eût été autrement, c'eût été un déshonneur; un Bonaparte ne peut pas se
déshonorer, c'est impossible.
M. Pierre Bonaparte me montre ensuite un projet de lettre contenant
des doctrines que je ne pouvais pas accepter et que j'ai combattues,
doctrines que vous avez entendues et qui auraient pour conséquence de
mettre le Gouvernement dans l'impossibilité absolue de donner quelque
mandat que ce puisse être à des membres de cette Assemblée. (Très bien!)
Nonobstant mes observations, M. Pierre Bonaparte a fait insérer dans les
journaux la lettre que vous avez lue, et il l'a signée. Le Gouvernement
était mis en demeure de répondre; il l'a fait par le décret que vous
connaissez. (Bruit.) Je répète ma phrase. Le Gouvernement était mis en
demeure de répondre à la lettre de M. Pierre Bonaparte; c'était une
espèce de défi; le Gouvernement a répondu par le décret que vous avez
vu.
_M. Pierre Bonaparte._--Par dépit!
_M. le Ministre._--Il était dans son droit, dans son droit absolu, et
s'il ne l'avait pas fait, vous auriez eu grandement raison de l'en
blâmer. (Très bien!)
Je ne touche pas aux questions de famille, elles ne sont pas de ma
compétence.
Quant aux influences du Gouvernement, je déclare très haut que M. le
président de la République n'a pour conseillers que ses ministres; nous
n'en connaissons pas d'autres, nous ne subissons l'influence de qui que
ce soit. (Très bien!)
Nous venons ici franchement, loyalement, vous apporter des projets de
lois, les mesures que le Gouvernement croit bonnes; nous nous inspirons
des votes de la majorité de cette Assemblée; nous nous conformons à ce
qu'elle décide, et nous serons toujours heureux de marcher avec elle.
(Approbation vive et prolongée.)
_M. le Président._--La parole est à M. Pierre Bonaparte.
_M. Pierre Bonaparte._--Citoyens représentants, je tiens seulement à
vous soumettre mon opinion sur un point du discours de M. le ministre.
Il a dit que si je n'avais pas eu un ordre du général Herbillon
m'envoyant de Philippeville à Alger, il aurait demandé à l'Assemblée
nationale l'autorisation de me poursuivre devant un conseil de guerre.
Mon opinion est que, si l'Assemblée avait accordé une pareille
autorisation, elle aurait abdiqué son droit et ses prérogatives les plus
essentielles (Murmures et dénégations); car, s'il plaisait, par exemple,
à MM. les ministres d'éloigner de l'Assemblée un membre quelconque; si,
par suite de promesses, de séductions, je ne sais quoi.... (Nouveaux
murmures.)
_Un membre._--On est libre d'accepter.
_M. Pierre Bonaparte._--... Ils n'avaient qu'à l'envoyer en Algérie, au
Sénégal, n'importe où, alors les membres dont la présence pourrait être
incommode seraient éloignés au moins pendant six mois. (Dénégations.)
Et notez bien une chose, c'est que, les six mois expirés, si le
représentant n'est pas revenu à son poste, sa qualité, son caractère est
perdu de droit. Je voulais seulement vous soumettre cette observation.
_M. le Président._--L'incident me paraît vidé.
_M. Pierre Bonaparte._--Je propose un ordre du jour motivé.
_M. le Président._--Voici l'ordre du jour motivé que M. Pierre Bonaparte
propose à l'Assemblée:
«Considérant que les missions ou commandements temporaires dont les
représentants du Peuple peuvent être investis, conformément à l'article
85 de la loi électorale organique, ne peuvent leur enlever leur droit
d'initiative parlementaire, ni l'indépendance de leur caractère
législatif;
«Considérant qu'il ne peut appartenir à personne d'empêcher ou
d'interdire, par quelque raison que ce soit, l'accomplissement de leur
mandat,
«L'Assemblée passe à l'ordre du jour.»
_M. le Ministre de la guerre._--Je demande l'ordre du jour pur et
simple.
_Voix nombreuses._--Non! non!--Aux voix l'ordre du jour motivé!
_M. le Président._--On a demandé l'ordre du jour pur et simple. (Non!
non! On n'insiste pas!)
_Nombre de voix._--L'ordre du jour motivé!
_M. le Président._--Je mets aux voix l'ordre du jour motivé présenté par
M. Pierre Bonaparte.
(Personne ne se lève à l'épreuve; l'Assemblée presque entière se lève à
la contre-épreuve.)
_M. le Président._--L'Assemblée n'adopte pas l'ordre du jour motivé.
(Un grand nombre de membres viennent féliciter M. le ministre de la
guerre.--La séance reste suspendue quelques instants; les représentants
descendus dans l'hémicycle se livrent à des conversations animées.)
No 11.--Extrait du compte-rendu de la séance de l'Assemblée législative
du 22 décembre 1849, d'après le _Moniteur_, et Amendement de M. Pierre
Bonaparte.
_Discussion du projet de loi relatif à la création d'un quatrième
bataillon dans le 1er régiment de la Légion étrangère, pour y recevoir
une partie des hommes de la garde nationale mobile de Paris._
_M. le Président._--L'ordre du jour appelle la discussion du projet
de loi relatif à la création d'un quatrième bataillon dans la Légion
étrangère, pour y recevoir une partie des hommes de la garde nationale
mobile de Paris.
Je dois d'abord consulter l'Assemblée sur l'urgence, qui est demandée
par le Gouvernement et proposée par la commission.
(L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)
_M. le Président._--M. Pierre Bonaparte a la parole sur la discussion
générale.
_M. Pierre Bonaparte._--Citoyens représentants du Peuple, je m'associe
de grand coeur aux intentions équitables que le projet du Gouvernement
nous annonce en faveur des débris de notre jeune et héroïque garde
mobile. Mais pour savoir si la position qu'on veut faire à ceux de ces
jeunes soldats qui resteront sous les drapeaux est convenable, il faut
examiner celle du corps où l'on propose de les faire entrer. Pour moi,
je pense que nous devons nous refuser à assigner à des citoyens français
(qui ont bien mérité de la patrie, qu'on ne l'oublie pas) une position
qui, même pour les militaires étrangers qui nous servent, n'est pas en
rapport avec la justice et la générosité de notre caractère national.
Aussi, je repousse le projet, si les conditions actuelles d'existence de
la Légion étrangère ne sont pas modifiées.
J'ai remarqué que bien des personnes, même appartenant à l'armée,
sont loin de se faire une idée bien nette des différentes catégories
militaires qui composent ce corps. Il faut avouer que cela s'explique
par l'étrangeté même de ces conditions diverses; mais si l'Assemblée le
permet, je les rappellerai succinctement.
Il y a d'abord, dans la Légion étrangère, des officiers comme dans les
autres régiments, c'est-à-dire français servant _au titre français_, et
jouissant, par conséquent, des mêmes droits et des mêmes garanties que
tous les autres officiers de l'armée.
Il y a des officiers étrangers, naturalisés civilement, ou non, et
servant tous également _au titre étranger_.
Il y a des officiers français sortis du service étranger et servant au
titre étranger.
Il y a enfin des officiers démissionnaires du service français, et
réintégrés au titre étranger.
Lorsque les officiers étrangers ont été placés dans la Légion, en
conformité de la loi du 9 mars 1831, leurs lettres de service étaient
conçues comme celles des corps français. Ils croyaient donc n'être
soumis qu'à la condition de ne pas servir en France. Leur erreur était
bien naturelle, car les lois organiques du 11 avril 1831, 14 avril
1832, 19 mai 1834, sont muettes à leur sujet; et si l'article 3 de
l'ordonnance du 5 mai 1832 les frappait (très justement au point de
vue national) d'une exclusion pour le commandement, du moins leur
offrait-elle la voie de la naturalisation civile, pour rentrer dans le
droit commun et obtenir la naturalisation militaire.
Tel était, en effet, le sens de l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai
1832, abrogé depuis par l'ordonnance du 18 février 1844. S'il eût pu
rester quelque doute dans l'esprit des officiers de la Légion à cet
égard, ce doute aurait disparu devant les explications données par
le ministre de la guerre en maintes circonstances, et devant les
autorisations de permutation accordées entre des officiers étrangers
naturalisés servant dans la Légion et des officiers des régiments
français.
J'ai eu sous les yeux:
1° Une lettre du 3 décembre 1834 (postérieure ainsi à la promulgation de
la loi sur l'état des officiers), dans laquelle il est dit: «Direction
du personnel et des opérations militaires.... Ce n'est donc que lorsque
M. de Caprez aura été naturalisé Français qu'il sera en position de
demandera permuter; mais, tant qu'il conservera la qualité d'étranger,
sa réclamation à cet égard ne saurait être accueillie. _Signé_: Miot.»
2° Une liste des officiers étrangers, provenant notamment des régiments
suisses, qui servent maintenant dans des corps français, et qui
sont sortis de la Légion par permutation. Parmi eux figurent un
lieutenant-colonel et un chef de bataillon.
Cette position n'a été changée qu'à l'organisation de la deuxième Légion
étrangère, en 1837. Depuis lors les brevets des officiers au titre
étranger contiennent l'annotation suivante: _Cette nomination étant
faite en vertu de la loi du 9 mars 1831 ne donne pas à M.N. les droits
conférés aux officiers français par la loi sur l'avancement et celle sur
l'état des officiers_.
Puis est survenue l'ordonnance du 16 mars 1838, qui, par les articles
195 à 203, règle l'avancement, dans la Légion, pour les grades
supérieurs. Ces articles, dans leurs dispositions favorables à
l'ancienneté, ne sont pas applicables en Algérie, par suite de
l'application qui est faite à l'année de l'article 20 de la loi du 14
avril 1832.
Enfin a paru l'ordonnance du 18 février 1844, qui a, pour la première
fois, décidé que la naturalisation civile n'ajoute aucun droit au
commandement pour les officiers étrangers, et que les officiers français
servant au titre étranger n'ont que les droits des officiers étrangers
pour le commandement.
Aussi, peu à peu, les officiers étrangers se sont trouvés dans la
position peu honorable et très blessante: 1° d'être révocables à
volonté; 2° d'être, quel que soit leur grade, sous les ordres de
l'officier français qui commande; 3° d'être privés à jamais, à un tour
d'ancienneté, de devenir officiers supérieurs. On ne leur a conservé que
les bénéfices de la loi du 11 avril 1831!
J'ajoute qu'en campagne, lorsqu'il a dû être fait application de la
décision de 1844, cette décision a été violemment mise de côté par les
généraux en chef de notre armée, comme nuisible au service de l'Etat et
à la dignité de tous les officiers, étrangers ou non. Des officiers qui
sont le type de l'honneur militaire ont obéi à un commandant de colonne
au titre étranger, bien que connaissant l'incapacité dont le frappait
l'ordonnance.
Quant aux officiers français sortis du service étranger, et admis
avec un grade dans la Légion, leur position est prévue et définie
par l'article 197 de l'ordonnance du 16 mars 1838. Il serait juste,
indispensable même, d'améliorer leur sort; mais, pour éviter les abus,
on est d'accord, en général, que ce mode d'admission aux emplois
militaires devrait être supprimé pour l'avenir.
Restent les officiers démissionnaires du service français et replacés au
titre étranger.
Constatons d'abord que ce n'est qu'en fraude de la loi, par suite d'une
fiction, que les officiers en question ont pu être placés dans la
Légion. Mais peut-on exciper de cette illégalité pour repousser leurs
demandes sans examen? Non, sans doute; et leurs droits, s'ils en ont,
restent intacts. Mon opinion, basée sur l'examen des lois et règlements
qui régissent l'armée, me porte à défendre la position des officiers
démissionnaires, et à penser que le conseil d'Etat leur serait
favorable, s'ils s'adressaient à lui pour régulariser leur position
actuelle.
Il semble que c'est à tort que le Gouvernement a renoncé aux
prérogatives auxquelles n'avaient pas porté de restriction les lois de
1818 et de 1832; et que, notamment pour les officiers démissionnaires,
c'est à tort qu'il n'a pas soutenu, avec la loi et le droit, qu'il était
permis au Pouvoir exécutif de replacer ces officiers dans les rangs de
l'armée française.
En effet, avant la loi du 1er avril 1848, la volonté du chef de l'Etat
faisait d'un simple soldat un caporal ou un général. La loi de 1818 est
la première restriction apportée à la toute-puissance du roi en fait
d'avancement. C'est elle qui, en consacrant les droits de l'ancienneté,
a fait participer l'armée à l'édit de 1789, portant que _tous les
Français seront admissibles à tous les emplois_.
La loi du 14 avril 1832 n'a pas créé un seul principe nouveau en fait
d'avancement; _elle a seulement_, disait le rapporteur devant la chambre
des députés, _élargi les droits du pouvoir nouveau, en supprimant de
la législation de 1818 les prescriptions incompatibles avec le bien
du service, et provenant des défiances outrées_, disait toujours le
rapporteur, _que l'on avait éprouvées contre l'ancien gouvernement_.