n'ait pas résolu la question de légalité concernant la réintégration des
officiers démissionnaires, et que, dans les discussions auxquelles elles
ont donné lien dans le parlement, pas une voix ne se soit élevée pour
provoquer à ce sujet une solution désirable.
On conçoit que la loi du 1er avril 1818 se taise à cet égard; mais,
après la controverse qui s'est élevée, à propos de cette réintégration,
à la fin de 1828, il est vivement à regretter que le doute, au moins,
soit encore permis.
Sous l'empire de la loi de 1818, le roi croyait avoir conservé le droit
de rappeler au service les officiers démissionnaires. Il résulte de
la dernière décision insérée au journal militaire officiel, premier
semestre 1827, page 192, qu'il n'a jamais abandonné cette prérogative.
Le gouvernement de juillet s'en est servi longtemps sans opposition;
puis il y a renoncé _de fait_, mais en soutenant son _droit_ à cet
égard. Le gouvernement de février a relevé des officiers soit de la
retraite, soit de la réforme, soit de la démission, en consultant
seulement les intérêts de la République.
Il résulte de là qu'il n'existe aucune décision législative défavorable
aux officiers démissionnaires. Il est à désirer qu'elle soit rendue, car
ces officiers abandonnent généralement l'armée pour suivre une carrière
plus avantageuse en temps de paix, et ils ne devraient pas pouvoir
reprendre leur rang, par exemple, en temps de guerre, au préjudice
de leurs camarades qui ont continué à suivre les bonnes et mauvaises
chances de la carrière; mais enfin des décisions royales non rapportées
existent, et elles établissent les droits des officiers démissionnaires.
Les officiers démissionnaires qui servent dans la Légion m'ont
communiqué une liste de leurs camarades qui, plus heureux qu'eux, ont
obtenu de la bienveillance du Gouvernement soit d'être réintégrés
directement dans un régiment français, soit de permuter pour passer dans
un de ces régiments, après avoir été nommés à la Légion et avant de
rejoindre, soit enfin de sortir de la Légion avec un emploi dans
l'état-major des places, que les officiers servant au titre français
seuls peuvent obtenir.
On m'a cité, au 2e régiment de la Légion, un fait assez curieux qui
prouve que la législation est encore indécise à ce sujet. Deux officiers
démissionnaires se rencontrent chez le directeur du personnel, demandant
du service. Le premier, plus favorisé, est envoyé dans la Légion comme
officier au titre étranger. Le deuxième, moins heureux et ayant moins de
services, est envoyé aussi dans la Légion, mais en qualité de sergent,
sans contracter d'engagement; et, ayant été nommé sous-lieutenant, il
compte aujourd'hui au titre français. Cependant, aux termes de la loi
d'avancement, et surtout de l'article 24 de l'ordonnance du 16 mars
1838, ce dernier ne pouvait légalement être réintégré au titre français,
même comme sous-officier. Plusieurs officiers de la Légion, jadis
démissionnaires, sont ainsi redevenus officiers au titre français.
Je ne terminerai pas sans mentionner la difficulté qui croit
chaque jour, de faire faire un service actif aux vieux officiers,
sous-officiers et soldats qui, après avoir rendu des services dans
la Légion, ont acquis des droits à une position sédentaire. Les
modifications que j'ai eu l'honneur de vous proposer par l'amendement
qui a été distribué hier, permettraient d'avoir de l'humanité envers ces
braves. Et c'est bien peu que de ne demander pour eux que de l'humanité;
car en consultant la statistique au hasard, sur _soixante_ officiers
polonais, par exemple, arrivés à la Légion en 1832, _cinquante-quatre_
sont morts, tués à l'ennemi ou succombant aux intempéries du climat.
N'est-il pas évident que la mort atteint les étrangers avant qu'ils
aient rempli le temps voulu par la loi pour la retraite, et ne serait-ce
pas répudier toutes nos traditions que de condamner plus longtemps à
de si dures conditions ces fidèles et intrépides défenseurs de notre
drapeau?
Quant à la garde nationale mobile que le Gouvernement propose
d'incorporer dans la Légion, au titre étranger, si des modifications
équitables sont apportées à l'état des militaires servant à ce titre,
elle y trouvera un champ digne de la noble et patriotique ardeur dont,
au point de vue militaire, nous avons admiré le brillant essor aux jours
néfastes de juin.
Souhaitons, en tout cas, que le nouveau triage qu'indique l'article 1er
du projet ne soit point arbitraire, et surtout qu'il n'ait point pour
base les opinions politiques.
J'aurai l'honneur de proposer à l'Assemblée de vouloir bien renvoyer mon
amendement à l'examen de le commission.
_Amendement._
Articles 1, 2 et 3.
Comme au projet du Gouvernement.
Art. 4.
Nonobstant le 5e paragraphe de l'art. 20 de la loi du 14 avril 1832,
l'art. 200 de l'ordonnance du 16 mars 1838 sera applicable aux officiers
étrangers, naturalisés on non.
Art. 5.
La réforme de ces officiers pourra être prononcée par le président de la
République, sur la proposition du ministre de la guerre.
Le 5e paragraphe de l'art. 18 de la loi du 19 ai 1834 est applicable à
la Légion étrangère.
Art. 6.
Les officiers étrangers naturalisés français seront aptes, après dix ans
au moins de service dans la Légion, à être naturalisés militairement,
par décision du pouvoir exécutif, rendue sur la proposition du chef de
corps, faite à l'inspection générale.
La naturalisation militaire fait entrer l'officier dans le droit commun,
et lui confère tous les droits de l'officier français.
L'article 5 de l'ordonnance du 3 mai 1832, modifié par celle du 18
février 1844, sera définitivement arrêté de manière que ce ne soit qu'à
grade égal que les officiers étrangers naturalisés français soient sous
les ordres des officiers français, et qu'ils commandent, à leur tour,
ces derniers à supériorité de grade.
Art. 7.
Les officiers français sortis du service étranger, et actuellement
pourvus d'un grade dans la Légion, sont déclarés aptes à être
naturalisés militairement, après dix ans au moins de services effectifs.
Toutefois, l'art. 197 de l'ordonnance du 16 mars 1838 est supprimé, et
aucun Français ne pourra, à l'avenir, être admis avec un grade dans
la Légion, s'il ne remplit les conditions voulues par la loi, pour
l'admission aux emplois et l'avancement dans les autres corps.
Art. 8.
Les officiers démissionnaires du service français, actuellement pourvus,
dans la Légion, d'un grade au titre étranger, pourront:
Être réintégrés directement dans un des corps français;
Ou permuter, pour passer dans un de ces corps;
Ou sortir de la Légion avec un emploi dans l'état-major des places.
Toutefois, aucun officier démissionnaire ne pourra, à l'avenir, être
réintégré, à aucun titre, dans l'armée.
No 12.--Autre Lettre à la Patrie.
Paris, 5 janvier 1849.
_A M. le rédacteur de la_ Patrie.
Monsieur le rédacteur,
Le rapport général du siége de Zaatcha a paru au _Moniteur_.
M. le général Herbillon, en parlant de l'affaire du 25 octobre, dit:
«Les assiégés firent une sortie si vive que nous laissâmes entre leurs
mains une caisse et des outils, et que je dus faire venir des troupes du
camp pour assurer la retraite.»
Je ne disconviens pas que ces troupes du camp soient arrivées fort à
propos.
Je ne parlerai pas de mes trois pauvres capitaines, Tonchet, Butet
et Nyko, blessés grièvement tous trois, ni de ce que j'ai pu faire
moi-même.
Mais un fait qu'il était bon de constater, c'est que l'ordre de battre
en retraite, _donné par le général Herbillon_, m'a été transmis par mon
colonel, et que, jusqu'à l'arrivée de cet ordre, j'ai tenu la position
_sans reculer d'une semelle_.
La colonne expéditionnaire tout entière le sait.
Agréez, etc.
P.-N. BONAPARTE.
End of Project Gutenberg's Un mois en Afrique, by Pierre-Napoléon Bonaparte