s'arranger. Lord Howick, sous secrétaire des colonies, fit passer une
loi en 1831, malgré le protêt du duc de Wellington, pour amender l'acte
constitutionnel de manière à permettre l'abandon aux chambres
canadiennes de tout le revenu moyennant une liste civile annuelle de
£19,000. Comme on l'a déjà dit, les réformes qui se font trop attendre
font naître le besoin de beaucoup d'autres, et on put voir que cela
était vrai en Canada, où l'on voulait déjà en faire exécuter plusieurs à
peine ébauchées quelques mois auparavant, avant de voter une liste
civile. A mesure qu'on avançait l'on apercevait mieux la véritable cause
du mal.
Les chambres rouvertes à la fin de 31, l'assemblée reçut copie d'une
longue dépêche de lord Goderich en réponse à ses adresses de la dernière
session. Elle la renvoya aux comités de l'éducation, du commerce, de
l'administration de la justice, des officiers exécutifs et judiciaires,
et des agens comptables en ce qui les concernait. Le gouverneur
s'exprimait alors en toute occasion comme si les difficultés eussent été
arrangées. La confiance l'empêchait de voir au-dessous de la superficie
des choses, et les moindres réformes lui paraissaient fondamentales. Une
dépêche plus importante suivit celle-ci. Elle invitait les chambres à
passer une loi pour rendre les juges des cours supérieures indépendans
de la couronne et inamovibles durant bonne conduite, à condition que
leurs salaires seraient votés permanemment, et les informait qu'aucun
juge ne serait à l'avenir nommé dans l'un ou l'autre conseil, excepté le
juge en chef, et encore serait-il tenu de s'abstenir de prendre part aux
questions politiques. Lord Alymer demanda en même temps le vote du reste
de la liste civile, en lui transmettant copie de l'acte passé à ce sujet
par le parlement impérial. La chambre se contenta de résoudre de se
former en comité général après un appel nominal, pour prendre en
considération la composition des deux conseils, et après de longues
discussions lorsque ce comité s'assembla, la question fut ajournée. Le
bill des juges passé par l'assemblée et rendu au conseil le gouverneur
pria la chambre de voter le salaire du chef du gouvernement, des
secrétaires civil et provincial et des procureur et
solliciteur-généraux. Ces salaires avec ceux des juges formaient en y
ajoutant quelques pensions et autres petits items, la liste civile de
£19,000. Cette demande fut discutée en comité général, qui se leva sans
adopter de résolution, ce qui équivalait à un rejet. Jamais la chambre
n'avait fait une faute aussi grave, car une partie de sa force
consistant dans son influence morale, elle devait accomplir même au-delà
de la lettre les engagemens qu'elle avait pris ou qu'elle paraissait
avoir voulu prendre. Il est indubitable que le ministère anglais n'avait
fait une si grande concession à ses yeux que pour calmer les esprits et
s'assurer une liste civile suffisante qui ne serait plus contestée. On
devait reconnaître cette libéralité par des marques substantielles, et
non la repousser par de nouvelles prétentions qui ne devaient trouver
leur solution que dans un avenir plus ou moins éloigné.
Mais déjà une influence malheureuse emportait la chambre au-delà des
bornes de la prudence. Les dernières élections avaient changé le
caractère de ce corps. Un grand nombre de jeunes gens des professions
libérales avaient été élus sous l'inspiration de l'esprit du temps. Ils
devaient porter dans la législature l'exagération de leurs idées et
exciter encore les chefs qui avaient besoin plutôt d'être retenus après
la longue lutte qu'ils venaient de soutenir. M. de Bleury, LaFontaine,
Morin, Bodier et autres, nouvellement élus, voulaient déjà qu'on allât
beaucoup plus loin qu'on ne l'avait encore osé. Il fallait que le peuple
entrât enfin en possession de tous les privilèges et de tous les droits
qui sont son partage indubitable dans le Nouveau-Monde; et il n'y avait
rien à craindre en insistant pour les avoir, car les Etats-Unis étaient
à côté de nous pour nous recueillir dans ses bras si nous étions blessés
dans une lutte aussi sainte.
Ils s'opposèrent donc à toute transaction qui paraîtrait comporter un
abandon de la moindre parcelle des droits populaires. Ils se rangèrent
autour de M. Papineau, l'excitèrent et lui promirent un appui
inébranlable. Il ne fallait faire aucune concession. Pleins d'ardeur,
mais sans expérience, ne voyant les obstacles qu'à travers un prisme
trompeur, ils croyaient pouvoir amener l'Angleterre là où ils
voudraient, et que la cause qu'ils défendaient était trop juste pour
succomber. Hélas! plusieurs d'entre eux ne prévoyaient pas alors que la
providence se servirait d'eux plus tard en les enveloppant dans un nuage
d'honneur et d'or, pour faire marcher un gouvernement dont la fin
première et fixe serait «d'établir, suivant son auteur, dans cette
province une population anglaise, avec les lois et la langue anglaise,
et de n'en confier la direction qu'à une législature décidément
anglaise,»[28] qui ne laisserait plus exister que comme le phare
trompeur du pirate, cet adage inscrit sur la faux du temps: «Nos
institutions, notre langue et nos lois.»
[Note 28: Rapport de lord Durham.]
Malgré les sentimens chaleureux que lord Aylmer manifestait en toute
occasion, il était facile de s'apercevoir que les refus de la chambre
commençaient à lui inspirer de la méfiance. La communication qu'il dût
lui faire au sujet des réserves du clergé devait encore, faute de bonne
entente, exciter les esprits.
Les terres appartenaient à tout le pays sans distinction de secte. Le
gouvernement impérial rependant s'était emparé sans droit, sans justice
dans un temps encore tout vicié par les préjugés, d'une proportion
considérable de ces terres pour le soutien d'une religion dont les
adeptes comptaient à peine dans la masse des citoyens. C'était sous une
autre forme, faire payer comme en Irlande, la dîme des protestans aux
catholiques et à tous les dissidens. Lord Goderich voyant tous les
défauts de ce système, fit proposer à l'assemblée de soumettre ses vues
à cet égard afin de voir comment l'on pourrait régler cette question de
la manière la plus avantageuse. C'était une concession équitable et
importante. Elle passa un bill pour révoquer la partie de l'acte
constitutionnel qui avait rapport aux réserves du clergé. Elle en passa
un autre, appuyée par les membres des townships eux-mêmes, pour révoquer
celui qu'Ellice avait obtenu du parlement impérial, lequel autorisait
les propriétaires à demander les prix qu'il voulait pour leurs terres et
introduisait les lois anglaises. Il va sans dire que ces deux lois
tombèrent dans le conseil. Quant aux terres de la couronne, lord
Goderich pensait qu'au lieu de les donner pour rien à ceux qui en
demandaient comme le proposait la chambre, le meilleur système serait de
les vendre à l'encan périodiquement; que néanmoins si elle avait des
améliorations à proposer à ce système, elles seraient bien reçues; et
quant aux réserves du clergé il concourrait entièrement avec elle; il
fallait les abolir. «Un mode vicieux, disait-il, pour lever un fonds
destiné à des fins publiques était encore plus fortement condamnable
lorsque c'était pour les ministres de la religion, puisqu'il devait
tendre directement à rendre odieux aux habitans ceux-là même qui avaient
besoin d'une manière particulière de leur bienveillance et de leur
affection.»
La chambre ayant terminé son enquête contre les juges accusés, demanda
leur suspension au gouverneur, qui refusa sous prétexte que les
fonctionnaires n'étaient pas dans le même cas que M. Stuart puisqu'ils
allaient être rendus indépendans de l'exécutif; qu'il les suspendrait
néanmoins si le conseil législatif se joignait à elle.
La session touchait à sa fin. Un des derniers actes de l'assemblée fut
de demander la mise du bureau des postes sous le contrôle de la
législature. Lord Aylmer en la prorogeant exprima tout son regret de
voir qu'après toutes les espérances que ses votes et ses résolutions
avaient fait concevoir, elle eût accueilli la liste civile par un refus.
Il l'informa que, malgré les embarras qui pourraient en résulter, il se
trouvait dans la nécessité, suivant ses ordres, de réserver le bill de
subsides à l'approbation du roi.
Malgré les concessions de lord Goderich, l'excitation dans les chambres
et dans le public allait toujours eu augmentant. Le parti anglais qui
dominait partout, excepté dans l'assemblée, tremblait à l'aspect des
réformes du ministre et était furieux. Le parti canadien croyait tous
les jours davantage que ces réformes seraient nulles si nos sentimens ne
pénétraient pas plus avant dans le personnel de l'exécutif; que tant
qu'il n'exercerait pas une plus grande part du pouvoir, la démarcation
insultante existerait toujours entre le conquis et le conquérant, et que
le premier ne cesserait pas de paraître comme étranger dans son pays.
C'est au milieu de ces querelles; que l'élection d'un membre eut lieu à
Montréal, laquelle dura trois semaines avec tous les incidens d'une
lutte acharnée. Les troupes lurent appelées le 21 mai, tirèrent sur le
peuple, tuèrent trois hommes et en blessèrent deux, sanglant épisode qui
lit une triste sensation. Tout l'odieux en retomba sur l'exécutif.
«Jamais, disait-on, les gens de son parti n'attrape de mal; on sait si
bien distinguer les victimes.» Le gouverneur fut en vain prié de monter
à Montréal par M. Papineau, pour assister à l'enquête avec M. Neilson et
M. Panet, il ne crut pas devoir commettre un acte qui l'eût compromis
aux yeux du parti opposé à la chambre, et qui aurait eu l'air d'une
intervention dans l'administration de la justice. Le choléra qui éclata
cette année pour la première fois en Canada, et qui fit des ravages
épouvantables, puisqu'il enleva 3300 personnes à Québec seulement dans
l'espace de quatre mois, calma à peine les esprits. On recommença à
tenir des assemblées publiques en différentes parties du pays.
St.-Charles qui paraissait s'être attribué l'initiative dans cette
nouvelle manière de discuter les questions politiques, donna encore
l'exemple. On voulait imiter l'Irlande et O'Connell; mais une fois
lancé, on ne put plus s'arrêter. Dans une assemblée des notables de la
rivière Chambly, toujours présidée par M. Debartzch, l'on résolut que
tant que le conseil législatif serait nommé par la couronne, il n'en
serait que l'instrument contre le peuple; que les observations du
gouverneur à la prorogation de la législature au sujet de la liste
civile, était une insulte faite à la chambre et une atteinte portée à
ses privilèges et à son indépendance; que l'Angleterre était responsable
des ravages que faisait le choléra en ayant acheminé sur le pays une
émigration immense qui en portait les germes dans son sein. En effet
52,000 émigrans débarquèrent à Québec dans le cours de l'été. On
protesta contre la conduite des magistrats dans l'affaire du 21 mai,
contre le refus du gouverneur de monter à Montréal; on passa enfin en
revue tous les griefs en signalant pour la centième fois l'exclusion des
Canadiens des charges publiques.
Le parti anglais pour ne pas rester en arrière se réunit à Montréal à
son tour, et adopta des résolutions d'une tendance contraire à celles de
St.-Charles, qu'il fit appuyer d'une démonstration par ses amis de
Toronto, où le procureur et le solliciteur-général convoquèrent une
assemblée pour prier le roi d'annexer l'île de Montréal à leur province.
Lord Aylmer tout-à-fait soulevé alors contre la chambre et les
Canadiens, visitait les townships de l'est et la vallée de la rivière
des Outaouais, et écrivait à lord Goderich que l'on pourrait établir
500,000 émigrans dans les premiers, et 100,000 dans la dernière, moyen
plus efficace pour régler la question des deux races qu'aucun autre.
Enfin les sentimens secrets de tous les partis se dessinaient de jour en
jour avec plus de force au milieu des passions croissantes, et ne
permettaient plus guère de dissimulation.
Le bureau colonial depuis qu'il était dirigé par lord Goderich,
travaillait tant qu'il pouvait à corriger les abus. Onze nouveaux
membres avaient été ajoutés au conseil législatif dont huit Canadiens
français, pour tâcher de le populariser un peu. Mais ces réformes
n'arrivaient pas assez vite pour satisfaire des hommes aigris par une
longue attente. Le gouverneur eut beau adresser un long discours aux
chambres en 1832, et repasser avec modération les sujets qui devaient
les occuper, s'abstenant de toute remarque sur la question de la liste
civile, et donnant de justes louanges à la conduite courageuse et
dévouée du clergé et des médecins au milieu des ravages du fléau qui
venait de décimer le pays, l'assemblée jalouse de ses privilèges,
protesta contre les attaques qu'elle avait cru voir dans les
observations qu'il avait faites en prorogeant la dernière session. À
peine avait-elle accompli ce qu'elle regardait comme un devoir, qu'elle
reçut les vues du ministre sur le bill de subsides de la dernière
session. A l'avenir le gouverneur ne pourrait en sanctionner aucun dans
lequel on n'aurait pas spécifié avec précision la somme et l'objet pour
lequel cette somme était accordée; et comme le dénouement de la question
de la liste civile équivalait à un rejet absolu, le roi n'amènerait plus
cette question sur le tapis et continuerait à payer les dépenses sur les
deniers que la loi avait mis à sa disposition. Quant au bill pour
l'indépendance des juges, il n'avait pas été sanctionné parce qu'on
n'avait pas fait d'appropriation fixe et permanente pour leur salaire,
suivant l'usage de l'Angleterre d'autant plus nécessaire en Canada,
disait lord Goderich, que la population y était divisée en deux classes,
différant d'origine, de langue, de religion et de coutumes, et que la
prépondérance de l'une dans l'assemblée excitait la jalousie de l'autre
ailleurs.
Le refus de la proposition des ministres sur la question des subsides
allait nous faire rétrograder au point d'où nous étions partis. Il était
facile de voir que lord Goderich qui avait fait plus qu'aucun de ses
prédécesseurs, comme nous l'avons dit, malgré les préjugés de
l'Angleterre, allait être forcé de reconnaître que les Canadiens étaient
insatiables et que leurs adversaires avaient raison de vouloir tenir
dans l'abaissement des hommes si ambitieux.
Le retour du ministre à une politique rétrograde ou stationnaire, loin
d'arrêter l'élan de l'assemblée, l'augmenta. Elle se vit inondée de
pétitions de Montréal, des Deux-Montagnes, de l'Islet, de Richelieu, de
St.-Hyacinthe, de Rouville, de Chambly et de Verchères, sur les abus de
l'administration, les vices de la constitution et le 21 mai. Pendant ce
temps là, elle faisait une enquête sur les événemens de cette funeste
journée, interrogeait les témoins, recevait un refus du gouverneur de
lui dire s'il avait recommandé d'augmenter le nombre des membres du
conseil législatif, quelles personnes il avait recommandé d'y nommer et
si elles allaient l'être par suite de ses recommandations, et ordonnait
un appel nominal pour le 10 janvier, au sujet du conseil législatif.
Il fut résolu après un mois de délibération et une division de 34 contre
26, de présenter une nouvelle adresse au roi pour le prier de rendre le
conseil législatif électif, en suggérant quelle devait être la
qualification des électeurs et qu'un sixième du conseil fut élu tous les
ans. Elle protestait contre l'annexion de l'île de Montréal au
Haut-Canada, cette île qui contenait, disait-elle, une population de
près, de 60,000 habitans, dont la plus grande partie descendaient de
ceux en faveur desquels avaient été signées les capitulations de 1760;
elle déclarait que ce serait une spoliation non provoquée et une
violation de ces mêmes capitulations, des actes les plus solennels du
parlement britannique et de la bonne foi de la nation anglaise.
La nouvelle de la destitution du procureur-général Stuart et du juge
Kerr, annoncée quelque temps après, calma à peine quelques instant les
esprits. Mais le conseil législatif ne pouvant plus se contenir devant
les attaques de l'assemblée, et forcé d'ailleurs d'agir par le parti
qu'il était censé représenter dans le pays, vota à son tour une adresse
à l'Angleterre en opposition à celle des représentans du peuple, il
exposait qu'il avait pris en considération leurs actes aussi dangereux
qu'inconstitutionnels, et la situation alarmante du pays, pour prier sa
Majesté d'y porter remède; que d'un état de paix et de prospérité l'on
marchait rapidement vers l'anarchie et une confusion certaine; que les
plus grands efforts étaient faits pour diviser les habitans des deux
origines; que les intérêts du commerce et de l'agriculture étaient
sacrifiés à l'esprit de cabale: que le gouverneur était faussement
accusé de partialité et d'injustice; que les officiers civils et
militaires étaient représentés comme une faction corrompue, armée pour
l'oppression du peuple, et cela dans le but de dégrader les autorités et
de les rendre complètement nulles; que l'on diffamait les juges tout en
rebutant au conseil la permission de s'enquérir de leur conduite; et que
pour combler la mesure l'on demandait de le rendre lui-même électif.
Le conseil exposait ensuite que l'assemblée cherchait à augmenter son
pouvoir à ses dépens et aux dépens de la couronne, en voulant obtenir la
disposition des deniers publies sans pourvoir aux dépendes du
gouvernement civil et des juges, et en voulant conserver les terres
incultes pour les Canadiens fronçais; que c'était en 1831 que l'on avait
commencé pour la première fois à mettre en question l'élection du
conseil, et qu'il était étonnant que la majorité de la chambre se fut
laissée entraîner à détruire la constitution; qu'il ne croyait pas que
la majorité des Canadiens fût pour cette mesure, mais qu'il émit facile
de tromper un peuple chez lequel l'éducation avait fait si peu de
progrès; que le conseil était essentiel à l'existence de la prérogatives
royale, à l'alliance du Canada avec l'Angleterre et à la sûreté des
150,000 Anglais qu'il y avait dans le paya; qu'un conseil électif serait
la contre-partie de l'assemblée; que ce serait rendre les charges
électives, troubler la sécurité des Anglais dans leurs personnes et dans
leurs biens, arrêter le progrès, interrompre l'émigration, briser les
liens qui attachaient la colonie à la mère patrie, amener une collision
avec le Haut-Canada, inonder le pays de sang, car le Haut-Canada ne
permettrait point paisiblement l'interposition d'une république
française entre lui et l'Océan; et que le conseil n'avait point
sanctionné la mission de M. Viger à Londres.
La passion qui avait dicté cette adresse avait fait dépasser le but.
L'idée qu'il fallait conserver le même pouvoir à la minorité qu'à la
majorité parce que l'une, comme anglaise devait être royaliste, et
l'autre comme française, républicaine, était mise à nu trop hardiment
pour ne pas frapper le bureau colonial dont on brisait ainsi le voile
qu'il avait tant de peine à tenir tendu, et pour ne pas exciter sa
mauvaise humeur sur une pareille gaucherie. «Sa Majesté, dit le
ministre, a reçu avec satisfaction l'expression de loyauté et
d'attachement à la constitution que contient cette adresse... mais elle
aurait désiré que le conseil se fût abstenu relativement à l'autre
branche de la législature, d'un langage dont le ton est moins modéré que
ne le comporte sa dignité, et moins propre à conserver ou à rétablir la
bonne entente entre les deux corps. Sa Majesté surtout regrette
l'introduction d'aucune expression qui ait l'apparence d'attribuer à une
classe de ses sujets d'une origine, des vues qui seraient contraires à
la fidélité qu'ils lui doivent. Le roi espère que toutes les classes de
ses sujets obéissent à la loi volontairement et avec plaisir. Il étendra
toujours sa protection paternelle à toutes les classes; et le conseil
législatif peut-être certain qu'il ne manquera pas d'assurer à toutes
les droits et les libertés constitutionnelles qu'elles possèdent par
leur participation aux institutions britanniques.» En même temps le
gouverneur fit informer le conseil que le ministre était d'opinion que
son président n'avait point de double vote; mais que ce n'était qu'une
opinion et que le parlement impérial seul avait droit de régler la
question.
La compagnie qui s'était formée à Londres pour coloniser les townships
de l'est préoccupait les Canadiens depuis quelque temps. Ils croyaient
qu'elle leur était hostile, et qu'elle allait s'emparer des terres
d'avance pour les en exclure par le haut prix qu'elle demanderait et les
autres obstacles qu'elle mettrait dans leur chemin. C'était bien là en
effet le but d'une partie des membres, mais pas de tous. La chambre
passa encore une adresse au roi à ce sujet, pour le prier de n'accorder
ni terres, ni charte, ni privilèges à cette association. Le conseil
législatif vota aussitôt une contre adresse. N'étant plus retenu par le
gouvernement dans les bornes de la circonspection comme auparavant, ce
corps faisait maintenant une opposition ouverte à la chambre en servant
de rempart à l'exécutif. L'assemblée ayant en votant ies subsides refusé
ou diminué certains items et réduit la somme demandée de £54,000 à
£47,000, il rejeta aussitôt le bill en motivant son refus dans une série
de résolutions. L'assemblée demanda encore que le bureau des postes fut
placé sous le contrôle de la législature coloniale, et déclara qu'au
lieu de chercher à tirer un revenu de ce département, l'on devait plutôt
diminuer les droits de port sur les journaux surtout, et employer le
surplus du revenu, s'il y en avait un, à étendre les communications
postales.
Les chambres furent prorogées le 4 avril, après une session de près de
cinq mois. La discussion des grandes questions qui occupaient la chambre
depuis si longtemps, se porta au dehors. La population anglaise
s'assembla en différentes parties du pays pour désapprouver la conduite
de l'assemblée et pour prier l'Angleterre de maintenir la constitution
intacte: c'était ce que l'on devait attendre. Elle devait soutenir le
conseil législatif qui représentait ses intérêts, et redouter un
changement qui aurait appelé les Canadiens au partage du pouvoir
exécutif et de toutes ses faveurs dont ils étaient presque totalement
exclus.
Chaque jour prouvait davantage leur situation exceptionnelle. Québec et
Montréal venaient d'être incorporés pour l'administration de leurs
affaires locales. Le conseil de Québec se trouvant composé en majorité
de Canadiens, passa des réglemens en français et les présenta, suivant
la loi, aux tribunaux pour les faire confirmer. Les juges refusèrent de
les recevoir, parce qu'ils n'étaient pas en Anglais. C'était renier la
légalité de la langue française. Cette proscription inattendue donna
dans l'état des esprits de nouvelles armes aux partisans d'une réforme
radicale. On la regarda comme une violation du traité de 1763.
L'assemblée doit décider, disaient les journaux, si l'on peut se jouer
ainsi de la foi engagée entre deux nations.